Titre 4 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 61
Pour une période d’un an à dater de l’entrée en vigueur de la présente Loi, la Banque pourra consentir à l’Etat des avances directes en vue de lui permettre de faire face aux fluctuations de ses recettes ordinaires. Le montant total des avances ne devra excéder à aucun moment 15 % des recettes fiscales moyennes calculées sur la base des trois derniers exercices. Ces avances directes ne pourront, au cours du même exercice financer de la Banque, être consenties pendant plus de 300 jours au total, consécutifs ou non.
La Banque pourra également, durant la période et suivant les conditions précisées au paragraphe 1 du présent article, acquérir ou céder sur le marché monétaire des bons librement négociables émis par le Trésor, à un an d’échéance au plus à partir de leur date d’émission ou les accepter en nantissement d’avances consenties par elle à des banques ou à des institutions financières agréées. Le volume des Bons du Trésor librement négociables détenus par la Banque conformément aux dispositions du présent paragraphe, ne peut à aucun moment, excéder 20 % de la moyenne des recettes perçues par l’Etat, calculées sur la base des trois dernières années fiscales connues.
Art. 62
La présente Loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires et entre en vigueur dès sa promulgation.
