Titre 2 - Des services publics du pouvoir central
Chapitre 1 - De l’organisation des services publics du pouvoir central
Art. 24
Les services publics du pouvoir central sont constitués de l’ensemble des services tels qu’énumérés à l’article 2 de la présente loi.
Ils sont hiérarchisés de la manière suivante :
- 1° secrétariat général ;
- 2° direction ;
- 3° division ;
- 4° bureau.
Art. 25
Les services publics du pouvoir central sont créés et, le cas échéant, dissouts, par décret du Premier ministre, délibéré en Conseil des ministres, sur proposition du Ministre ayant le secteur d’activité concerné dans ses attributions.
Chapitre 2 - Du fonctionnement des services publics du pouvoir central
Art. 26
Les services publics du pouvoir central sont placés sous la responsabilité de l’autorité hiérarchique à laquelle ils sont rattachés.
Ils sont dirigés par un fonctionnaire ayant le grade de secrétaire général de l’Administration publique.
Art. 27
Le pouvoir central, pour des raisons de proximité et d’efficacité, déploie des services publics déconcentrés en province et dans l’entité territoriale décentralisée.
