Titre 3 - Des services publics des provinces et des entités territoriales décentralisées
Chapitre 1 - De l’organisation des services publics des provinces et des entités territoriales décentralisées
Art. 28
Les services publics des provinces sont constitués de l’ensemble des services tels qu’énumérés à l’article 3 de la présente loi.
Ils sont hiérarchisés de la manière suivante :
- 1° secrétariat provincial ;
- 2° division provinciale ;
- 3° bureau.
Art. 29
Les services publics de la province sont créés et, le cas échéant, dissouts par arrêté du gouverneur de province délibéré en Conseil des ministres, sur proposition du Ministre provincial ayant le secteur d’activité concerné dans ses attributions.
Art. 30
Les services publics de l’entité territoriale décentralisée sont constitués de l’ensemble des services tels qu’énumérés à l’article 4 de la présente loi.
Ils sont hiérarchisés de la manière suivante :
- 1° division locale ;
- 2° bureau local.
Ils sont créés par décision conformément à la loi organique portant composition, organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisées et leur rapport avec l’État et les provinces.
Chapitre 2 - Du fonctionnement des services publics des provinces et des entités territoriales décentralisées
Art. 31
Les services publics de la province sont placés sous l’autorité du gouverneur de province.
Ils sont dirigés par un fonctionnaire ayant le grade de directeur de l’Administration publique.
La province, pour besoin de proximité, déploie des services déconcentrés au niveau des entités territoriales décentralisées et déconcentrées.
Art. 32
Les services publics de l’entité territoriale décentralisée sont placés sous l’autorité du collège exécutif.
Ils sont dirigés par un fonctionnaire ayant le grade de chef de division de l’Administration publique.
