Titre 4 - Du patrimoine et des ressources financières des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées
Chapitre 1 - Du patrimoine
Art. 33
Le pouvoir central, les provinces et les entités territoriales décentralisées acquièrent des biens nécessaires au fonctionnement de leurs services respectifs pour la satisfaction des besoins d’intérêt général.
Art. 34
Nul ne peut détourner les biens publics à des fins privées ou politiques.
Art. 35
L’acquisition des biens et le recours aux prestations des services et travaux sont organisés conformément à la législation en vigueur.
Art. 36
Le patrimoine d’un service public est constitué des biens affectés et/ou acquis, selon le cas, par le pouvoir central, la province et l’entité territoriale décentralisée pour son fonctionnement.
Art. 37
Les biens du domaine du pouvoir central, de la province et de l’entité territoriale décentralisée sont mis à la disposition des services publics, selon leurs besoins de fonctionnement, par un acte d’affectation signé par l’autorité, compétente.
Chapitre 2 - Des ressources financières
Art. 38
Les ressources financières du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées sont distinctes.
Art. 39
Les services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées émargent respectivement au budget du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées.
