Loi n° 18/033 du 13 décembre 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’ordre national des ingénieurs civils

Sans préjudice des dispositions du Code de procédure pénale, quiconque se trouve dans un des cas mentionnés ci-dessous est radié du tableau de l’Ordre par le Conseil après avis du Conseil de discipline. Il s’agit notamment de :

• 1° travailler sans être titulaire d’un titre lui conférant la qualité d’ingénieur civil ;
• 2° travailler sans être inscrit au tableau de l’Ordre ;
• 3° travailler sous un pseudonyme ;
• 4° employer un membre de l’ordre frappé par une sanction ;
• 5° exercer en dépit d’une suspension ou d’une radiation ;
• 6° signer un document avec le titre d’ingénieur civil sans en avoir qualité.

Sans préjudice des dispositions du Code pénal congolais, le Conseil prend des sanctions visées à l’article 45 de la présente loi à l’encontre de tout ingénieur civil s’il est constaté qu’il s’expose à l’un des faits suivants :

• 1° se rendre coupable de collusion avec des tiers au préjudice de l’ordre ou d’un ouvrage public ;
• 2° manquer à l’honneur, à la probité, à la dignité, à la délicatesse et à l’éthique même se rapportant à des faits extra professionnels ;
• 3° se présenter au nom et pour le compte des ingénieurs civils sans en avoir reçu mandat exprès du Conseil de l’Ordre.

Lorsqu’un même fait constitue à la fois un manquement administratif et une violation intentionnelle des règles professionnelles, son auteur est, après une mise en demeure, passible de l’une des sanctions administratives suivantes :

• 1° l’avertissement ;
• 2° le blâme ;
• 3° l’exclusion temporaire d’exercer la profession pendant une période ne dépassant pas 6 mois ;
• 4° la radiation du tableau de l’ordre.

Le Règlement intérieur en définit la procédure et les modalités pratiques.

Les faits infractionnels commis dans le cadre de la profession d’ingénieur civil sont poursuivis conformément au Code pénal congolais.

Est puni d’une peine de servitude pénale de 1 à 2 ans et d’une amende de 1.000.000 FC à 3.000.000 FC ou de l’une de ces peines seulement quiconque, sans être inscrit au tableau de l’Ordre, accomplit l’un des actes professionnels réservés aux ingénieurs civils.

Est puni d’une peine de servitude pénale de 1 à 5 ans et d’une amende de 1.000.000 FC à 5 .000 .000 FC ou de l’une de ces peines seulement tout membre de l’Ordre qui, ayant fait l’objet d’une mesure d’interdiction temporaire en vertu d’une décision ordinale ou d’une décision judiciaire devenue définitive, accomplit un des actes de la profession pendant la durée de l’interdiction.

Les peines sont portées au double en cas de violation de l’interdiction définitive d’exercer la profession.

Toute violation des dispositions des articles 32 et 40 de la présente loi est punie d’une amende de 1.000.000 FC à 3.000.000 FC.