Titre 4 - Des dispositions transitoires, abrogatoire et finale
Art. 49
Le bureau du Conseil de l’Association Congolaise des Ingénieurs Civils (ACIC) convoque les membres en session extraordinaire constitutive, dans les 90 jours, à dater de la promulgation de la présente loi.
Elle est présidée par le doyen d’âge, assisté de deux cadets.
Art. 50
L’ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire constitutive porte exclusivement sur l’élection et l’installation des membres du bureau du Conseil national de l’Ordre.
Art. 51
Tout ingénieur civil déjà en service est soumis aux dispositions de la présente loi.
Art. 52
Est éligible au tableau de l’Ordre, à la date de la promulgation de la présente loi, tout ingénieur civil de nationalité congolaise ou tout ingénieur étranger en service au pays depuis au moins deux ans.
Art. 53
A la convocation de la première session ordinaire, l’Assemblée générale adopte son Règlement intérieur.
Art. 54
Le Règlement intérieur détermine en tant que de besoin des modalités d’applications de la présente loi.
Il est publié au Journal officiel.
Art. 55
Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Art. 56
La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
