Loi n° 18/033 du 13 décembre 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’ordre national des ingénieurs civils

L’Ordre comporte au niveau national les organes suivants :

• 1° l’Assemblée générale ;
• 2° le Conseil national de l’Ordre ;
• 3° le Conseil de discipline ;
• 4° le Collège des Commissaires aux comptes.

L’Assemblée générale est l’organe suprême de l’Ordre.

Elle conçoit et oriente le programme, contrôle et veille à la bonne marche de toutes les activités de l’Ordre.

Elle est composée de tous les membres inscrits au tableau.

L’Assemblée générale tient sa session ordinaire à la deuxième quinzaine du mois de mars de chaque année.

Elle se réunit en session extraordinaire, à la demande du Président du Conseil ou de la majorité absolue de ses membres ou encore de celle des membres du Conseil.

L’Assemblée générale a pour attributions de :

• 1° élire les membres du bureau du Conseil national ;
• 2° élire les Commissaires aux comptes ;
• 3° approuver le budget de l’Ordre élaboré par le Conseil national ;
• 4° statuer sur le rapport d’activités du Président du Conseil national ;
• 5° adopter le règlement intérieur et le Code de déontologie de l’Ordre  ;
• 6° constituer l’instance ultime de recours.

L’Assemblée générale ne peut valablement siéger que si la moitié au moins des membres inscrits au tableau de l’Ordre sont présents, personnellement ou représentés par un membre inscrit et porteur d’une procuration spéciale.

Un membre ne peut être porteur de plus d’une procuration.

L’ordre du jour de toute session de l’Assemblée générale est communiqué à tous les membres quinze jours au moins avant la date de la session.

L’Assemblée générale ne peut valablement statuer que si les deux-tiers des membres inscrits au tableau de l’Ordre sont présents ou représentés.

En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

Le Conseil national est l’organe exécutif de l’Ordre.

Il est composé de sept membres, élus pour un mandat de trois ans renouvelable.

Les sept membres qui constituent le bureau du Conseil comprennent :

• 1° le Président ;
• 2° le 1er Vice-président ;
• 3° le 2ième Vice-président ;
• 4° le Secrétaire général ;
• 5° le Secrétaire général adjoint ;
• 6° le Trésorier général ;
• 7° le Trésorier général adjoint.

Les Présidents des Conseils provinciaux sont invités aux réunions du Conseil avec voix consultatives.

Sont électeurs et éligibles, tous les membres de l’Ordre.

Le Conseil a pour attributions de :

• 1° donner des avis sur les demandes d’inscription ou de réinscription au tableau de l’Ordre et sur les dossiers de candidature à l’élection de ses membres ;
• 2° veiller au respect des lois et règlements qui régissent la profession ainsi qu’à la discipline professionnelle et au perfectionnement selon les règles de l’art ;
• 3° veiller au maintien des principes de moralité et de probité indispensables à l’exercice de la profession et au respect du Code de déontologie professionnelle par tous les membres de l’Ordre  ;
• 4° veiller à la promotion des activités d’étude ou de recherche susceptibles de contribuer au développement des connaissances scientifiques dans les domaines des sciences appliquées ;
• 5° contribuer comme partenaire institutionnel des pouvoirs publics à l’élaboration des stratégies, à la prise des décisions et à la mise en œuvre des politiques dans les domaines des sciences appliquées ;
• 6° étudier toutes les questions lui soumises par les pouvoirs publics ;
• 7° infliger les sanctions disciplinaires aux membres de l’Ordre dans les conditions prévues par la présente loi et le règlement intérieur ;
• 8° assurer, au début chaque année, la tenue à jour des statistiques des membres inscrits au tableau de l’Ordre ;
• 9° conseiller les pouvoirs publics sur toute question intéressant la profession d’ingénieur civil, les projets d’ingénierie et de développement du pays ;
• 10° pourvoir à la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics, des instances nationales et internationales intéressant la profession ;
• 11° concourir à l’organisation de la formation permanente et de la promotion sociale et au financement d’organismes intéressant la profession d’ingénieurs civils ;
• 12° donner son avis sur tout projet et toute révision des textes réglementant notamment l’ingénierie, les qualités et normes technologiques, les procédés industriels de production, l’exploitation des ressources naturelles, l’exploitation des systèmes de transport, l’exploitation des sites naturels, la pollution, les investissements, l’aménagement du territoire, l’urbanisme, la protection de l’environnement ;
• 13° proposer les membres méritants de la profession à des décorations diverses.

Le Conseil de discipline est composé de membres désignés par le Conseil de l’Ordre.

Le Règlement intérieur fixe les modalités pratiques d’organisation et de fonctionnement du Conseil.

Le Collège des Commissaires aux comptes est composé de trois membres élus par l’Assemblée générale pour un mandat de 3 ans renouvelable.

Il rend son rapport une fois l’an à l’Assemblée générale.

Le Règlement intérieur détermine les modalités de l’organisation et du fonctionnement du Collège des Commissaires aux comptes.

Les organes provinciaux de l’Ordre sont :

• 1° l’Assemblée provinciale ;
• 2° le Conseil provincial ;
• 3° le Conseil de discipline provincial ;
• 4° le Collège des commissaires aux comptes provinciaux.

Les missions dévolues aux organes nationaux s’appliquent mutatis mutandis aux organes provinciaux.

Le Règlement intérieur détermine les modalités pratiques de fonctionnement et de collaboration entre les organes nationaux et les organes provinciaux.

L’admission à l’Ordre a lieu par l’inscription au tableau.

L’inscription au tableau est subordonnée au dépôt d’un dossier comprenant les éléments suivants :

• 1° le certificat de nationalité congolaise ou le passeport en cours de validité pour l’étranger ;
• 2° l’extrait du casier judiciaire ou son correspondant pour l’étranger ;
• 3° le diplôme d’ingénieur civil ;
• 4° le paiement des frais fixés par le Conseil.

Toute personne étrangère souhaitant s’inscrire à l’ordre, outre les conditions fixées à l’article 20 de la présente loi, doit :

• 1° faire homologuer son titre académique ;
• 2° garantir les conditions de réciprocité avec son pays d’origine.

Cette inscription n’est déclarée recevable que si le principe de réciprocité est acquis.

L’ingénieur civil n’ayant pas exercé sous l’encadrement d’un ingénieur civil senior reçoit lors de son admission à l’Ordre le numéro d’ordre qui l’identifie comme ingénieur civil junior. Ce numéro est mentionné sur tout document l’engageant.

Il est soumis à un stage professionnel obligatoire de deux ans renouvelable une fois.

Il garde le même numéro lors de son inscription définitive comme ingénieur civil senior.

Est dispensé du stage professionnel :

• 1° l’ingénieur civil qui a déjà exercé pendant au moins deux ans sous l’encadrement d’un ingénieur civil sénior ;
• 2° le professeur en génie.

Le Règlement intérieur fixe les modalités d’organisation du stage.

Le dossier d’admission à l’Ordre est déposé en double exemplaire au Conseil national, contre récépissé.

Le Conseil se prononce sur toute demande d’inscription dont il est saisi dans un délai de trois mois à dater du dépôt du dossier. Passé ce délai, l’admission est de droit et le requérant exerce sa profession, le récépissé faisant foi.

La décision d’admission ou de refus est notifiée au requérant dans un délai de quinze jours à dater de son prononcé par le Conseil.

Le Conseil en informe dans le même délai, le Conseil provincial.

Toute décision du Conseil rendue sur une demande d’inscription au tableau de l’Ordre est susceptible d’appel du requérant dans les quinze jours suivant sa notification.

Le Conseil établit, au début de chaque année, la liste des personnes inscrites au tableau de l’Ordre. Il la communique aux Conseils provinciaux.

Dans le cadre de sa profession, l’ingénieur civil exerce les activités à caractère scientifique de consultance, d’études, de mise en œuvre, de contrôle, d’expertise, de recherche, d’enseignement et de direction.

Est omis du tableau de l’Ordre, tout membre qui se trouve dans un des cas énumérés ci-après :

• 1° être empêché d’exercer réellement sa profession pendant plus d’un an ;
• 2° avoir porté atteinte à l’éthique et à la déontologie de la profession ;
• 3° ne pas s’acquitter de sa contribution aux charges de l’Ordre dans le délai prescrit.

La décision d’omission est prononcée par le Conseil.

Tout membre omis cesse d’exercer.

Toutefois, il peut demander sa réinscription au tableau de l’Ordre en prouvant que les faits qui ont motivé son omission ont cessé d’exister.

Les dispositions des articles 25 et 26 de la présente loi s’appliquent, mutatis mutandis, à l’omission et à la réinscription.

Il est institué au profit de l’Ordre une cotisation annuelle obligatoire au paiement de laquelle chacun des membres est tenu sous peine de sanction disciplinaire.

Les ressources de l’Ordre sont constituées par :

• 1° les frais d’inscription des membres ;
• 2° les cotisations annuelles des membres ;
• 3° les subventions de l’Etat ;
• 4° les subventions des partenaires techniques et financiers ;
• 5° les dons et legs.

L’Ordre communique au Gouvernement toutes les ressources des fonds en provenance de l’extérieur.

Nul ne peut porter le titre et exercer la profession d’ingénieur civil s’il ne remplit les conditions suivantes :

• 1° être titulaire d’un diplôme d’ingénieur civil ;
• 2° être d’une bonne moralité et n’avoir pas été condamné pour des faits liés à la profession d’ingénieur civil, à moins d’en avoir été amnistié ou gracié ;
• 3° être inscrit au tableau de l’Ordre.

Tout ingénieur civil exerce sa profession selon l’un des modes suivants :

• 1° en clientèle privée en tant qu’indépendant, salarié ou associé ;
• 2° à titre d’agent public de l’Etat.

Les travaux de conception et d’exécution de grands ouvrages d’ingénierie destinés au public sont assujettis à un avis de non objection d’un ou d’un groupe d’ingénieurs civils, inscrit au tableau de l’Ordre.

Un décret délibéré en Conseil des Ministres définit les modalités d’exécution de cette disposition.

L’ingénieur civil a droit à une rémunération décente.

Dans un environnement professionnel donné, aucun ingénieur civil ne peut être en deçà d’un minimum fixé.

Le Conseil provincial est chargé de l’exécution de cette disposition.

L’ingénieur civil a droit à la protection dans l’exercice de sa profession.

L’ingénieur civil exerce sa profession conformément aux lois et règlements, au Code de déontologie professionnel et au respect des règles de l’art.

Il a l’obligation de renforcer ses capacités professionnelles.

Avant d’accomplir tout acte professionnel, l’ingénieur civil fournit à l’Ordre :

• 1° un certificat attestant qu’il a souscrit une assurance couvrant tous les risques dont il peut être tenu pour responsable, s’il exerce à titre indépendant ou en qualité d’associé ;
• 2° un certificat attestant que sa responsabilité est couverte par une assurance souscrite par l’employeur, s’il exerce en qualité de salarié.

Tout ouvrage au bénéfice des clients se définit dans un contrat notarié (authentique).

Le contrat définit la période de responsabilité de l’ingénieur civil sur l’ouvrage réceptionné.

L’ingénieur civil tient ses livres et documents comptables conformément aux règles de la comptabilité en vigueur en République Démocratique du Congo.

Il s’acquitte de toutes les charges liées à sa profession.