Loi n° 18-034 du 13 décembre 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’ordre national des architectes

La présente loi fixe les règles relatives à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Ordre national des architectes « ONA », ci-après dénommé Ordre.

L’ONA comprend tous les architectes inscrits au tableau de l’Ordre.

L’Ordre est doté de la personnalité juridique.

L’Ordre national des architectes a pour missions de :

• 1° assurer l’ordre dans le secteur et garantir la qualité de la profession en vue de protéger la société congolaise contre les malfaçons architecturales ;
• 2° encourager les études, les recherches et les travaux scientifiques concernant l’architecture ;
• 3° vulgariser toutes les questions ayant trait à l’architecture par des expositions, des cours publics, des conférences et des publications ;
• 4° promouvoir l’enseignement de l’architecture en République démocratique du Congo ;
• 5° protéger et développer les intérêts professionnels et la dignité de ses membres ;
• 6° développer l’esprit de confraternité dans la profession ;
• 7° obtenir la représentation du corps au sein des jurys et des commissions instaurés par les pouvoirs publics en rapport direct ou indirect avec l’architecture.

Tout architecte diplômé non inscrit au tableau de l’Ordre ne peut poser un acte d’architecte ose repris à l’article 6 alinéa 2 de la présente loi.

Les missions de l’architecte comportent la préparation d’études préliminaires, la conception des ouvrages, la réalisation de maquettes et de plans, l’élaboration des spécifications techniques, la coordination de la documentation technique préparée par d’autres professionnels s’il y a lieu, l’économie de la construction, la gestion des contrats, le suivi de la construction dénommé aussi supervision ou direction des travaux et la gestion des projets.

L’architecte exerce l’acte architectural qui comprend 5 phases :

• 1° la compréhension de l’intention du maître d’ouvrage, assortie d’une assistance sous forme de suggestions, études de préfaisabilité, d’implantation, d’impact sur l’environnement, d’urbanisme, de programmation, etc. ;
• 2° la conception de l’œuvre, qui allie la création artistique avec les contraintes pratiques, techniques, réglementaires, administratives, sociales et financières ;
• 3° la mise en forme du projet conçu et sa visualisation matérielle sous forme de plans, croquis et vues diverses, en général en plusieurs étapes : avant-projet sommaire (SAPS), avant-projet détaillé (APD). « Le projet architectural se définit par des plans et documents écrits, l’implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et leur expression, leur volume, ainsi que le choix des matériaux et des couleurs ». Les spécifications techniques détaillées (STD) et les plans d’exécution des ouvrages (PEO) font suite à l’accord sur l’avant-projet ;
• 4° la prise en charge des actes préalables à l’opération envisagée : la demande de permis de construire, les dossiers de consultation des entreprises (DCE), et la passation des marchés ;
• 5° la phase de réalisation, dans laquelle l’architecte assure (ou délègue sous sa responsabilité) le suivi et le contrôle général des travaux (CGT), la coordination des entreprises et les réceptions et décomptes de travaux (RDT).

Au sens de la présente loi, on entend par :

• 1° Architecte : toute personne de nationalité congolaise ou étrangère titulaire d’un diplôme délivré par un institut supérieur ou université reconnu par l’État congolais et inscrite au tableau de l’Ordre ;
• 2° Architecture : art de bâtir le volume nécessaire à l’homme pour vivre et exercer ses activités en conciliant l’esthétique, les contraintes techniques, les besoins fonctionnels et les exigences administratives ;
• 3° Édifice : tout bâtiment d’une certaine importance : église, palais, immeuble de grande hauteur ;
• 4° Exercice de l’architecture : tout exercice qui porte sur la fourniture de services professionnels liés à l’aménagement de l’espace bâti et non bâti : il consiste à concevoir et réaliser, agrandir, conserver, restaurer ou modifier des espaces, édifices ou ensemble d’édifices ;
• 5° Exercice de la profession d’architecte : tout exercice réservé à ceux (celles) qui sont titulaires d’un diplôme reconnu, sont inscrits sur un tableau. Les étrangers résidants, titulaires d’un diplôme peuvent exercer sous réserve de la reconnaissance et de l’équivalence de leurs diplômes par l’autorité compétente après avis de l’Ordre ;
• 6° Promoteur immobilier : celui (celle) qui construit ou fait construire un bien en vue de le vendre ou d’en céder la jouissance pour une durée de neuf années au moins.

Tout architecte a le monopole d’exercice de son art dans le cadre de tout ouvrage rentrant dans la définition de la sculpture architecturale.

L’exercice de la profession d’architecte porte sur la fourniture des services professionnels à l’aménagement de l’espace bâti et non bâti. Il consiste à concevoir et réaliser, agrandir, conserver, restaurer ou modifier des espaces, édifices ou ensemble d’édifices.

L’exercice de la profession d’architecte s’effectue sous plusieurs formes lesquelles sont définies dans la présente loi et détaillées dans le règlement intérieur.

La profession d’architecte est une profession libérale et indépendante, sauf pour les architectes inscrits au tableau de l’Ordre mais qui exercent leur art sous contrat de travail des particuliers, personnes physiques ou morales de droit public ou privé.

Le dossier à soumettre pour l’admission au tableau de l’Ordre comprend les éléments suivants :

• 1° le certificat de nationalité congolaise ou le passeport en cours de validité pour étranger ;
• 2° le casier judiciaire en cours de validité ;
• 3° le diplôme d’architecte reconnu par l’État congolais ;
• 4° le certificat sanctionnant le stage ou l’attestation des services rendus.

Sous réserve des dérogations prévues à l’article 16 de la présente loi, l’architecte est soumis à un stage professionnel obligatoire avant d’être inscrit au tableau.

Il est institué un tableau auprès du Conseil qui renseigne sur l’identité complète de toute personne physique inscrite à l’Ordre.

Toute inscription au tableau est sanctionnée par un numéro d’ordre.

Cet enregistrement confère un numéro à la personne inscrite au tableau.

Le Conseil national établit la liste des personnes inscrites à l’Ordre au début de chaque année. Il la communique aux conseils provinciaux.

Nul ne peut être inscrit au tableau de l’Ordre ni exercer la profession d’architecte s’il ne remplit les conditions suivantes :

• 1° être détenteur d’un diplôme d’architecte reconnu par l’État congolais ;
• 2° être d’une bonne moralité et n’avoir pas été condamné pour les faits liés à la profession d’architecte, à moins d’en avoir été amnistié ;
• 3° être inscrit au tableau de l’Ordre.

L’inscription au tableau est subordonnée à un stage probatoire sous la conduite d’un architecte inscrit depuis au moins cinq ans au tableau de l’Ordre.

Le patronage des stagiaires est un devoir des architectes. Le maître de stage conseille et oriente le stagiaire qu’il suit. Le stagiaire est évalué par trois architectes, en ce compris le maître de stage. Celui-ci dresse un rapport de stage et d’évaluation à l’intention du président de l’ordre concerné.

L’architecte stagiaire reçoit une formation professionnelle au cours d’un stage organisé conformément aux dispositions de la présente loi.

Le règlement intérieur fixe les modalités d’admission et d’organisation du stage.

Est dispensé du stage et du certificat d’agrément à l’Ordre des architectes :

• 1° tout architecte qui a exercé la fonction pendant deux ans au moins avant l’entrée en vigueur de la présente loi, moyennant un rapport d’activités effectuées durant cette période et approuvé par le Conseil de l’Ordre ;
• 2° tout architecte qui, durant deux années au moins, a enseigné dans une université ou un institut supérieur d’architecture agréé par un État ;
• 3° tout architecte fonctionnaire ou appointé pourvu qu’il ait exercé ses fonctions pendant deux années au moins.

Le stagiaire est inscrit au tableau de l’Ordre lorsqu’il a terminé son stage et a obtenu le certificat d’agrément à l’Ordre des architectes.

Toutefois, avant de statuer sur la demande d’inscription, le Conseil provincial de l’Ordre est tenu de recueillir tous les renseignements sur la moralité du postulant et son comportement égard à l’éthique et à la déontologie de la profession.

L’inscription au tableau est prononcée par le Conseil provincial de l’Ordre dans les trois mois de la réception de la demande.

La décision du Conseil provincial de l’Ordre est notifiée, à la diligence du président, au postulant et au président national.

Le refus d’inscription ne peut être prononcé sans que l’intéressé ne soit entendu.

La décision de refus d’inscription peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil national de l’Ordre, dans le mois qui suit la notification.

L’appel est interjeté par une lettre adressée au président national qui transmet aussitôt le dossier au Conseil national.

Ce dernier statue dans les deux mois de la réception du dossier.

Postulant admis en stage ou inscrit au tableau prête le serment suivant devant le Conseil provincial de l’Ordre dont il dépend : « je jure de respecter la Constitution et les lois de la République, d’exercer ma profession avec dignité, conscience, probité et indépendance, de accepter un service de ma profession que lorsque mes connaissances, capacités et moyens me les permettent ».

Le serment est reçu par le président du Conseil en présence des autres membres.

Le tableau de l’Ordre ainsi que la liste de stage sont affichés au siège du Conseil national et provincial de l’Ordre.