Loi n° 18-034 du 13 décembre 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’ordre national des architectes

L’ordre comporte au niveau national les organes suivants :

• 1° l’assemblée générale ;
• 2° le Conseil national de l’Ordre ;
• 3° le conseil de discipline ;
• 4° le collège des commissaires aux comptes.

Le règlement intérieur peut créer des chambres spécialisées ou des commissions selon les besoins.

Le règlement intérieur définit les modalités pratiques de fonctionnement.

L’assemblée générale est l’organe suprême de l’Ordre.

À ce titre, elle conçoit et oriente le programme de l’Ordre, contrôle et veille à la bonne marche de toutes les activités de l’ordre.

Elle est composée de tous les architectes inscrits au tableau de l’Ordre.

L’Assemblée générale tient sa session ordinaire à la deuxième quinzaine du mois de mars.

Elle se réunit en session extraordinaire à la demande du président du Conseil ou de la majorité absolue de ses membres ou encore de celle des membres du conseil.

L’assemblée générale a pour attributions de :

• 1° élire les membres du bureau du Conseil national ;
• 2° élire les commissaires aux comptes ;
• 3° approuver le budget de l’ordre élaboré par le Conseil national ;
• 4° statuer sur le rapport d’activité du président du Conseil national ;
• 5° adopter le règlement intérieur et le Code de déontologie de l’Ordre  ;
• 6° constituer l’instance ultime de recours ;
• 7° entériner la désignation des membres du Conseil national.

L’assemblée générale ne peut valablement siéger que si la moitié au moins de ses membres sont présents, personnellement ou par représentation assurée par un architecte inscrit au tableau de l’Ordre muni d’une procuration spéciale.

L’Ordre du jour de toute session de l’assemblée générale est communiqué à tous les membres quinze jours au moins avant la date de la session.

L’assemblée générale décide à la majorité absolue de ses membres sauf en ce qui concerne les décisions sur les personnes, acquises à la majorité de deux tiers des membres.

Le règlement intérieur définit l’organisation et le fonctionnement de l’assemblée générale. La première session de l’assemblée générale est convoquée et organisée par le président en exercice de la Société des architectes au Congo en collaboration avec les autres associations reconnues légalement.

L’assemblée constituante, composée de cent cinquante architectes, est convoquée dans les 30 jours à dater de la promulgation de la présente loi.

Le Conseil national est l’organe exécutif de l’Ordre et comprend le bureau ainsi que la plénière.

Le bureau du Conseil est composé de sept membres auxquels s’adjoignent les présidents des Conseils provinciaux. Ils sont élus pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois.

Les sept membres qui constituent le bureau du Conseil comprennent :

• 1° le président ;
• 2° le premier vice-président ;
• 3° le deuxième vice-président ;
• 4° le secrétaire général ;
• 5° le secrétaire général adjoint ;
• 6° le trésorier général ;
• 7° le trésorier général adjoint.

La plénière du Conseil national de l’Ordre comprend les membres de son bureau et les présidents des Conseils provinciaux.

La composition du Conseil national tient compte de la représentation de la femme.

Est électeur et éligible, tout architecte inscrit au tableau de l’Ordre.

Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de l’organisation des élections des membres du Conseil et les règles relatives à leur remplacement.

Le Conseil national de l’Ordre a pour attributions :

• 1° statuer sur les demandes d’inscription ou de réinscription au tableau de l’Ordre ;
• 2° exercer toute compétence qui lui est attribuée par la présente loi ou par des textes particuliers ;
• 3° veiller au respect des lois et règlements qui régissent la profession ainsi qu’à la discipline professionnelle et au perfectionnement selon les règles de l’art ;
• 4° veiller au maintien des principes de moralité et probité indispensable à l’exercice de la profession et au respect du code de déontologie professionnelle par tous les membres de l’Ordre  ;
• 5° veiller à la promotion des activités d’études ou des recherches susceptibles de contribuer au développement des connaissances scientifiques dans les domaines de l’architecte ;
• 6° contribuer comme partenaire institutionnel des pouvoirs publics à l’élaboration des stratégies, à la prise de décision et à la mise en œuvre des politiques dans les domaines de l’architecte ;
• 7° étudier toutes les questions lui soumises par les pouvoirs publics ;
• 8° infliger les sanctions disciplinaires aux membres de l’Ordre dans les conditions prévues par la présente loi et le règlement intérieur ;
• 9° assurer la tenue à jour des statistiques des architectes inscrits au tableau de l’Ordre ;
• 10° conseiller les pouvoirs publiés sur toutes questions intéressant la profession d’architecte, les projets d’architecte et du développement du pays ;
• 11° concourir à la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics, des instances nationales et internationales intéressant la profession ;
• 12° concourir à l’organisation de la formation permanente, à la promotion sociale et au financement d’organismes intéressant la profession d’architecte ;
• 13° donner son avis sur tout projet et toute révision des textes réglementant la profession ;
• 14° proposer les membres méritant de la profession à des décorations diverses ;
• 15° proposer à l’assemblée générale la création des chambres selon l’apparition des nouvelles spécialités d’architectures.

Le conseil de discipline a pour mission de proposer des sanctions en cas de manquement professionnel et de régler les litiges entre les membres de l’Ordre.

Le conseil de discipline est composé des membres désignés par les chambres spécialisées, à raison d’un membre par chambre.

Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de fonctionnement, d’organisation des élections, de saisine pour des procédures disciplinaires, de conciliation et des termes des mandats.

Le collège des commissaires aux comptes est chargé de l’audit financier interne de l’Ordre.

Le collège des commissaires aux comptes est composé de trois membres élus par assemblée générale pour un mandat de 3 ans renouvelable.

Il rend son rapport une fois l’an à l’assemblée générale.

Le règlement intérieur détermine les modalités pratiques de son fonctionnement, de son organisation et la durée de son mandat.

L’Ordre comporte au niveau provincial les organes suivants :

• 1° l’assemblée provinciale ;
• 2° le conseil provincial ;
• 3° le conseil provincial de discipline ;
• 4° le collège provincial des commissaires aux comptes.

Les organes provinciaux fonctionnent mutatis mutandis comme les organes nationaux.

Le règlement intérieur en définit les modalités pratiques.

Les missions dévolues aux organes nationaux s’appliquent mutatis mutandis aux organes provinciaux avec restriction à leur ressort territorial respectif et la gestion des matières spécifiques à caractère local.

L’hégémonie des décisions revient aux organes nationaux.

Le règlement intérieur détermine les modalités pratiques de fonctionnement et de collaboration entre les organes nationaux et les organes provinciaux.

Est omis du tableau, tout architecte qui se trouve dans un des cas d’exclusion ou d’incompatibilité prévus par la présente loi.

Est, en outre, omis du tableau :

• 1° tout architecte frappé d’une maladie grave et chronique, ou exerçant une activité autre que l’architecture ;
• 2° tout architecte qui, sans motif valable, ne s’acquitte pas, dans les délais prescrits, de sa contribution aux charges de l’Ordre.

La décision de l’omission est prononcée en tout temps par le Conseil de l’Ordre soit à la demande du Conseil provincial, soit à la demande de l’intéressé.

L’architecte omis arrête ses activités d’architecte sous la surveillance du président provincial et clôture les dossiers avec ses clients.

L’architecte omis peut demander sa réinscription pour autant qu’il apporte la preuve que les faits qui ont précédemment motivé l’omission ont cessé et qu’il remplit désormais les conditions requises pour exercer honorablement la profession.

La décision en matière d’omission et de réinscription est prise dans la même forme et donne lieu au même recours qu’en matière d’inscription.

Aucune omission, aucun refus d’inscription ou de réinscription n’est prononcé sans que l’intéressé ne soit entendu ou appelé à se défendre au moins quinze jours avant l’audience.

Le Conseil de l’Ordre sursoit à statuer, s’il y a lieu, jusqu’à l’expiration du délai qu’il estime raisonnable, compte tenu de l’indisponibilité de l’intéressé.

Est exclu du tableau, tout architecte qui se trouve dans un des cas suivants :

• 1° avoir porté atteinte à l’honneur et à la dignité de la profession ;
• 2° être condamné à une peine égale à trois ans de servitude pénale principale pour des faits liés â la profession ;
• 3° être empêché d’exercer réellement sa profession pendant plus d’un an sans motif valable.

L’architecte exclu cesse d’exercer la profession pendant la période d’exclusion. Il peut demander sa réinscription au tableau de l’Ordre en prouvant que les faits qui ont motivé son exclusion ont cessé d’exister.

Est radié de l’Ordre, tout architecte condamné à une peine supérieure ou égale à trois ans pour des faits liés à la profession.

Il est institué au profit de l’Ordre une cotisation annuelle à laquelle chaque membre est tenu, sous peine des sanctions disciplinaires.

L’assemblée générale, sur proposition du Conseil national, fixe le taux de cotisation.

Les ressources de l’Ordre sont constituées par :

• 1° les frais d’inscription des membres ;
• 2° les cotisations annuelles des membres ;
• 3° les subventions de l’État ;
• 4° les subventions des partenaires techniques et financières ;
• 5° les dons et legs.

L’Ordre communique au Gouvernement toutes les ressources des fonds en provenance de l’extérieur.

Tout architecte exerce sa profession selon l’un des modes suivants :

• 1° à titre privé sous forme d’indépendant, de salarié ou d’associé d’une société d’architectes, personne morale ou physique ;
• 2° à titre de fonctionnaire de l’État ou d’agent d’un service ou d’un établissement public ou d’enseignant dans les établissements d’enseignement supérieur ou universitaire.

Sans préjudice des dispositions de la présente loi, le statut du personnel de carrière des services publics de l’État et le Code du travail s’appliquent à tout architecte qui exerce sa profession à titre de fonctionnaire de l’État ou agent d’un service ou établissement public ou d’enseignant dans les établissements d’enseignement supérieur ou universitaire.

Toute personne étrangère souhaitant s’inscrire à l’Ordre doit en outre :

• faire homologuer son titre académique ;
• garantir les conditions de réciprocité avec son pays d’origine.

Cette inscription n’est recevable que si le principe de réciprocité est acquis.

Tout architecte qui s’installe en clientèle privée, équipe et utilise pour son compte personnel, un cabinet de travail où il s’occupe de ses clients aux fins de l’accomplissement de sa profession.

Sans préjudice des dispositions de l’article 13 de la présente loi, tout architecte, dans l’exercice de sa profession est tenu de :

• 1° être en règle des cotisations vis-à-vis de l’Ordre ;
• 2° jouir de ses droits civiques et ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour malfaçon dans l’exercice de sa profession ;
• 3° être architecte senior ou justifier de deux années de pratique effective de la profession d’architecte auprès d’une administration publique, d’un organisme privé ou d’un cabinet d’architectes tant en République démocratique du Congo qu’à l’étranger.

Le règlement intérieur détermine les modalités d’application du présent article.

Pour tout projet à financement extérieur, gouvernemental ou privé, partiellement ou en totalité, si un architecte étranger est désigné, sans remplir les conditions énoncées à l’article 13 de la présente loi, ce dernier s’associe, dans le cadre dudit projet, à un architecte inscrit au tableau de l’Ordre.

Tout architecte, avant d’accomplir tout acte professionnel, est tenu de communiquer à l’Ordre :

• 1° s’il exerce à titre indépendant ou en qualité d’associé dans une société d’architectes, un certificat attestant qu’il a souscrit une assurance couvrant tous les risques dont il peut être tenu pour responsable ;
• 2° s’il exerce en qualité de salarié, un certificat attestant que sa responsabilité est couverte par une assurance souscrite par son employeur.

L’architecte a droit au renfoncement de ses capacités.

L’Ordre organise cette formation.

L’architecte a droit aux honoraires dus au service rendu tels que fixés par le Conseil.

L’architecte a droit au respect et à la protection dans l’exercice de sa profession.

L’architecte exerce sa profession conformément aux lois et règlements ainsi qu’au Code de déontologie professionnelle.

L’architecte accomplit son ouvrage en respectant d’une part les règles de l’art et, d’autre part, en tenant compte de l’équilibre environnemental.

Tout ouvrage au bénéfice des clients se définit dans un contrat notarié. Les parties s’engagent à le respecter mutuellement.

Sauf dérogation établie par la loi, l’architecte conserve tous les documents dont il est dépositaire jusqu’à un délai de dix ans après réception définitive de l’ouvrage.

L’architecte tient ses livres et documents comptables conformément aux règles de la comptabilité en vigueur.

Il s’acquitte de toutes les charges liées à sa profession.

Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques relatives aux droits et devoirs.