Titre 4 - Des dispositions transitoires, abrogatoire et finale
Art. 71
Le délai de la mise en place effective de l’Ordre ne peut dépasser deux ans à dater de la publication de la présente loi au Journal officiel.
Art. 72
À la publication de la présente loi, le bureau actuel de l’Association des architectes convoque une assemblée générale extraordinaire.
L’assemblée générale extraordinaire adopte le règlement intérieur de l’Ordre endéans 90 jours calendaires conformément aux dispositions de l’article 26, point 5 de la présente loi.
Art. 73
Est éligible au tableau de l’Ordre, conformément aux dispositions de la présente loi, tout architecte en service depuis au moins deux ans dans l’Administration, dans les entreprises ou exerçant en clientèle privée, à la date de la promulgation de la présente loi.
Art. 74
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Art. 75
La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
