Loi n° 18-034 du 13 décembre 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’ordre national des architectes

Sans préjudice des dispositions du Code de procédure pénale, quiconque se trouve dans un des cas mentionnés ci-dessous est radié au tableau de l’Ordre après avis du Conseil de discipline. Il s’agit notamment de :

• 1° travailler sans être titulaire d’un diplôme authentique lui conférant la qualité d’architecte ;
• 2° exercer sans être inscrit au tableau de l’Ordre ;
• 3° travailler sous un pseudonyme ;
• 4° employer un membre de l’Ordre frappé par une sanction ;
• 5° exercer en dépit d’une omission, suspension, exclusion ou une radiation ;
• 6° signer un document avec le titre d’architecte sans en avoir la qualité.

Sans préjudice des dispositions du Code pénal congolais, le Conseil prend des sanctions visées à l’article 66 de la présente loi à l’encontre de tout architecte s’il est constaté qu’il s’expose à l’un des faits suivants :

• 1° se rendre coupable de collusion avec des tiers au préjudice de l’Ordre ;
• 2° manquer à l’honneur, à la probité, à la dignité, à la délicatesse et à l’éthique même se rapportant à des faits extra professionnels.

Lorsqu’un même fait constitue à la fois un manquement administratif et une violation intentionnelle des règles professionnelles, son auteur est, après une mise en demeure, passible de l’une des sanctions administratives suivantes :

• 1° l’avertissement ;
• 2° blâme ;
• 3° l’exclusion temporaire d’exercer la profession pendant une période ne dépassant pas 6 mois ;
• 4° la radiation au tableau de l’Ordre.

Les faits infractionnels commis dans le cadre de la profession d’architecte sont poursuivis conformément au Code pénal congolais.

Est puni d’une peine de servitude pénale de 1 à 2 ans et d’une amende de 1.000.000 à 3.000.000 FC ou de l’une de ces peines seulement quiconque, sans être inscrit au tableau de l’Ordre, accomplit un acte professionnel réservé aux architectes.

Est puni d’une peine de servitude pénale de 1 à 5 ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FC ou de l’une de ces peines seulement, tout architecte qui, ayant fait l’objet tune mesure d’interdiction temporaire en vertu d’une décision ordinale ou d’une décision judiciaire devenue définitive, accomplit un acte quelconque de la profession pendant la durée de l’interdiction.

Les peines sont portées au double en cas de violation de l’interdiction définitive d’exercer la profession.

Toute violation des dispositions des articles 52 et 55 de la présente loi est punie d’une amende de 1.000.000 à 3.000.000 FC.