Titre 1 - Des généralités
Art. 1
Tout requérant, tout titulaire d’autorisation personnelle de prospection, de permis de recherches, de zone exclusive de recherches, de permis d’exploitation ou de concession minière, tout amodiataire ou toute personne à qui est partiellement confié l’usage de droits résultant d’un permis d’exploitation ou d’une concession minière, fait élection de domicile dans le territoire de la République démocratique du Congo et le notifie au Ministre ayant les mines dans ses attributions.
Tous actes subséquents relatifs à l’application du Code minier et des textes pris pour son application seront notifiés par la direction du Service des mines au domicile élu de l’intéressé.
Art. 2
Les demandes sont rédigées en langue française. Tous autres documents produits par le demandeur sont rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction dûment certifiée.
Si une demande est présentée en plusieurs exemplaires en vertu du présent règlement, tous les documents annexes sont présentés, sauf stipulation contraire, en un seul exemplaire.
Art. 3
Il est, sans préjudice des incompatibilités prévues par leur statut, interdit aux agents de l’État, aux magistrats, aux membres des forces armées ainsi qu’aux employés des organismes publics habilités à procéder aux opérations minières, de prendre un intérêt personnel dans la prospection, la recherche ou l’exploitation des mines, réserves faites toutefois des prises de participations dans le capital des sociétés minières. Aucun titre minier ne peut leur être accordé.
Sauf dérogation, ces interdictions continuent de porter effet à l’encontre des fonctionnaires, agents ou employés de l’État ayant quitté leur service depuis moins de cinq ans.
Art. 4
En cas d’expiration d’un permis de recherches, d’une zone exclusive de recherches ou d’un permis d’exploitation, sans renouvellement ni transformation, en cas de renonciation ou d’annulation d’un permis de recherches, d’un permis d’exploitation ou d’une concession, les terrains se trouvent libérés de tous droits en résultant.
Dans les cas cités à l’alinéa précédent, le titulaire de droits miniers intéressé ne peut acquérir ni directement ni indirectement de nouveaux droits de recherches ou d’exploitation pour les substances et à l’intérieur des périmètres visés par l’expiration, la renonciation ou l’annulation, pendant un délai de quatre mois à compter de leur date d’effet.
Art. 5
Dans le cas où une demande de renouvellement ou de transformation d’un droit minier est en cours d’instruction au moment de son expiration, la validité de ce droit est prolongée tant qu’il n’a pas été statué sur ladite demande.
Art. 6
Les individus qui auront été condamnés à une peine d’emprisonnement pour infraction à la réglementation minière ou pour infraction à la réglementation sur la possession, la détention, la circulation ou le commerce des substances minérales ne peuvent obtenir des droits miniers avant l’expiration d’un délai de trois ans, à compter du jour où la condamnation est purgée.
Les droits miniers dont ils seraient titulaires au moment de la condamnation, et qui n’auraient pas fait l’objet d’annulation ou de mise en adjudication en vertu de la procédure de déchéance, ne peuvent pas être renouvelés pendant le même délai.
Art. 7
Le recours gracieux ou le recours contentieux prévu à l’article 103 du Code minier doit être formulé dans les trois mois suivant la décision administrative qui l’aura motivé.
Lorsque ce recours porte sur une restriction ou une annulation d’un droit minier, les terrains concernés ne peuvent être réattribués avant décisions des instances saisies.
Zones interdites à la prospection
Art. 8
La direction du Service des mines dresse et tient à jour une carte des zones interdites à la prospection publique. Cette carte à l’échelle du 1/1.000.000, 1/500.000 ou 1/200.000 suivant décision du Ministre ayant les mines dans ses attributions, est à la disposition des intéressés.
Art. 9
Le classement d’une région en zone interdite est institué sans limitation de durée. L’ordonnance portant classement est publiée au Moniteur congolais.
Art. 10
Les permis de recherches, zones exclusives de recherches, permis d’exploitation et concessions préexistants au classement d’une région en zone interdite persistent dans la plénitudes des droits qu’ils confèrent et des obligations qu’ils imposent et notamment des droits à renouvellement et transformation, toutes conditions légales ou réglementaires étant satisfaites.
Substances réservées
Art. 11
L’ordonnance classant une substance minérale « Substance réservée » précise les règles et dispositions spéciales auxquelles est soumise cette substance.
Registres miniers
Art. 12
La direction du Service des mines tient les registres à souches suivants :
