Titre 6 - Entrée en vigueur du règlement minier
Art. 165
Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa promulgation.
Ordonnance
Abrogé
Ordonnance n° 1967-416 du 23 septembre 1967 portant règlement minier
- Signé le
- 23 sept. 1967
- Identifiant
- COD-O-1967-416
Note de tête du document
Ordonnance n° 1967-416 du 23 septembre 1967 portant règlement minier
Abrogée par le décret n° 038-2003 du 26 mars 2003 portant règlement minier
