Ordonnance n° 1967-416 du 23 septembre 1967 portant règlement minier

Les autorisations prévues à l’article 47 du Code minier font l’objet d’une demande adressée à la section minière de la province intéressée qui effectue une enquête et transmet le dossier avec son avis au gouverneur de la province pour l’octroi de ces autorisations.

En exécution de l’article 50 du Code minier, le constat des dommages éventuels subis par le titulaire ou l’amodiataire de droits miniers, fait l’objet d’une expertise d’un agent du Service des mines, habilité à cet effet.

L’existence d’un permis, d’une concession ou d’une zone exclusive de recherches ne peut empêcher le propriétaire du sol ou les ayants droit coutumiers d’ouvrir des carrières de substances non concessibles dans les terrains couverts par ces droits miniers.

Le titulaire du permis de la concession ou de la zone n’a droit qu’au remboursement des dépenses par lui faites et rendues inutiles par l’ouverture desdites carrières, compensation faite, s’il y a lieu, des avantages qu’il peut en retirer.

Le titulaire d’un permis d’exploitation ou d’une concession a le droit de disposer, pour les besoins de son exploitation minière et des industries qui s’y rattachent, des substances non concessibles dont ses travaux entraînent nécessairement l’abattage. Le propriétaire du sol ou les ayants droit coutumiers peuvent réclamer la disposition, contre paiement d’une juste indemnité, s’il y a lieu, de celles de ces substances qui ne seraient pas ainsi utilisées par l’exploitant, à moins qu’elles ne proviennent du traitement des substances concessibles extraites.

Documents à tenir sur les chantiers

En application de l’article 56, littera c, du Code minier sur chaque chantier de recherches ou d’exploitation ou le cas échéant, sur les centres les groupant, il est tenu à jour :

• a) un plan d’ensemble à l’échelle du 1/50.000 ou à une échelle supérieure, sur lequel sont figurés tous les renseignements d’ordre topographique, géologique et minier, reconnus au cours des travaux ;
• b) un plan à l’échelle du 1/5.000 ou à une échelle supérieure des travaux de surface (exploitation d’alluvions, éluvions, reconnaissance de minerais en roche) ;
• c) un plan à l’échelle du 1/1.000 ou à une échelle supérieure des travaux souterrains, accompagné d’un plan de surface superposable ;
• d) un registre d’avancement des travaux où sont consignés tous les faits importants concernant leur exécution, leur développement et leurs résultats ;
• e) un registre journalier de la main-d’œuvre ;
• f) dans le cas de travaux d’exploitation ou lorsque le titulaire du permis de recherches ou de la zone exclusive de recherches a été autorisé à disposer des produits extraits, un registre d’extraction, stockage et expédition.

Tout agent du Service des mines, habilité à cet effet, doit viser, à chacune de ses inspections les plans et registres mentionnés à l’article précédent. Il assortit au besoin son visa de toutes observations techniques nécessaires relatives aux questions soumises à sa surveillance.

Ces observations ne sont pas exécutoires, sauf dans le cas de péril imminent prévu à l’article 62, littera c, du Code minier, mais elles engagent la responsabilité de l’exploitant et notamment du préposé à la direction technique.

Si les plans des travaux mentionnés à l’article précédent ne sont pas à jour, la direction du Service des mines peut décider de les faire lever aux frais de l’intéressé.

Les plans et registres mentionnés à l’article 131 du présent règlement sont conservés par les titulaires ou amodiataires successifs des droits miniers. À l’expiration définitive de la validité de ces droits sans renouvellement ou transformation, ou en cas de renonciation ou d’annulation, ils sont remis par le dernier titulaire ou amodiataire à la direction du Service des mines qui en assure la conservation dans ses archives.

Lorsque la validité d’un droit de recherches minières cesse sur tout ou partie de la surface qui le concerne, le titulaire est tenu de fournir à la direction du Service des mines, en double exemplaire, les renseignements d’ordre géologique et géophysique portant sur cette surface.

Documents à transmettre au Service des mines

En application de l’article 56, littera b), du Code minier, les titulaires ou amodiataires de droits miniers sont tenus d’adresser avant le 15 de chaque mois, à la direction du Service des mines et à la section minière de la province intéressée, les renseignements suivants concernant leur activité du mois précédent :

• a) pour les prospections et recherches, un tableau statistique conforme au modèle A 1 ci-annexé ;
• b) pour les exploitations minières : un tableau statistique conforme au modèle A 2 ci-annexé ;
• c) pour les usines de traitement : un tableau statistique conforme au modèle A 3 ci-annexé ;
• d) un extrait du registre d’avancement des travaux.

Nonobstant les prescriptions de l’article 57 du Code minier, les titulaires ou amodiataires de droits miniers sont tenus d’adresser, au cours du premier trimestre de chaque année, à la direction du Service des mines et à la section minière de la province intéressée, un rapport annuel exposant l’activité d’ensemble développée au cours de l’année écoulée, les moyens utilisés et les résultats obtenus.

Ce rapport annuel comporte notamment :

• a) un état récapitulatif des principaux renseignements statistiques fournis mensuellement ;
• b) l’exposé, accompagné d’un plan, des travaux effectués : situation, description, méthode, rendement, résultats obtenus, consommation d’explosifs, énergie consommée, s’il y a lieu restriction ou suspension d’activité et les motifs y ayant conduit. Il sera en outre fourni par gisement et en distinguant leur nature, un état des réserves certaines, probables et possibles, accompagné de plans et coupes concernant les prospections et recherches effectuées au cours de l’année écoulée ;
• c) l’analyse des moyens en personnel. Sont fournis à ce titre :
• une liste nominative du personnel de direction et d’encadrement, classé par emploi ;
• un état de la main-d’œuvre, classée par catégorie avec l’indication du nombre de journées de travail fournies et des salaires versés ;
• d) les installations et matériels mis en œuvre au cours de l’année écoulée ainsi que leurs caractéristiques ;
• e) l’indication des objectifs fixés pour l’exercice suivant.

Les titulaires de permis d’exploitation artisanale ne sont pas assujettis aux dispositions des articles 131, 132, 133, 135 et 136 du présent règlement. Ils tiennent à jour un registre de production, stockage et vente et déclarent mensuellement leur production à la direction du Service des mines et à la section minière de la province intéressée.

Les exploitants de carrières sont tenus de fournir à la direction du Service des mines et à la section minière de la province intéressée, trimestriellement et annuellement sous forme récapitulative, un état conforme au modèle A 4 ci-annexé.

Les exploitants de cimenteries et fours à chaux sont tenus de fournir à la direction du Service des mines et à la section minière de la province intéressée, trimestriellement et annuellement sous forme récapitulative, un état conforme au modèle A 5 ci-annexé.

Les fabricants d’explosifs sont tenus de fournir à la direction du Service des mines et à la section minière de la province intéressée trimestriellement et annuellement sous forme récapitulative un état conforme au modèle A 6 ci-annexé.

Direction technique des exploitations minières

La direction technique des recherches et exploitations minières est assurée par un chef de service unique et responsable ; son nom est déclaré par l’exploitant à la section minière de la province intéressée qui délivre récépissé de cette déclaration.

Déclaration d’ouverture ou de fermeture d’un centre de travaux

Toute ouverture ou fermeture d’un centre de recherches minières ou d’exploitation de mines ou de carrières permanentes, toute exécution de sondages, ouvrages souterrains, fouilles, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse 10 mètres au-dessous de la surface du sol, tout levé de mesures géophysiques doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au Ministre ayant les mines dans ses attributions.

Tout agent du Service des mines ou du service géologique, habilité à cet effet, a accès soit pendant, soit après exécution, à tous sondages, ouvrages souterrains ou fouilles. Il peut se faire remettre tous échantillons et se faire communiquer tous documents ou renseignements d’ordre géologique, hydrogéologique ou minier et tous résultats de mesures géophysiques.

La déclaration d’ouverture et de fermeture stipulée à l’article précédent est adressée à la direction du Service des mines et à la section minière de la province intéressée.

La déclaration d’ouverture comporte notamment :

• a) l’emplacement des travaux prévus avec plan à l’appui, leur durée et leur date de démarrage ;
• b) le programme envisagé et la nature des méthodes qui seront mises en œuvre ;
• c) les moyens prévus tant en personnel qu’en matériel ;
• d) le nom du préposé à la direction technique des travaux.

Mesures préventives et accidents

Aucune indemnité n’est due au titulaire d’un droit minier pour préjudice résultant de l’application des mesures ordonnées par la direction du Service des mines ou en conformité des textes législatifs et réglementaires sur les mines.

En cas d’accident grave, un agent du Service des mines, habilité à cet effet, se rend sur les lieux. À la lumière des procès-verbaux, des rapports déjà établis et de ses propres constatations, il recherche les circonstances et les causes de l’accident ; chaque fois qu’une information a été ouverte ou chaque fois qu’elle le juge opportun, la direction du Service des mines établit sur le vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont adressés, un rapport où elle émet son avis motivé sur les responsabilités engagées.

Les préposés à la direction technique de centres de recherches et exploitations minières voisins de celui où un accident est arrivé, fournissent à la mine sinistrée tous les moyens de secours nécessaires dont ils disposent. S’il y a lieu, ils pourront ultérieurement introduire un recours pour une indemnité contre qui de droit.

Enregistrement

Les permis d’exploitation et les concessions sont soumis à l’application de l’article 33 du Code congolais, livre II.

L’enregistrement a lieu dans des livres et registres identiques à ceux de la propriété foncière mais distincts de ceux-ci. Toutes inscriptions ou certificats d’enregistrement s’effectueront selon les règles établies pour l’inscription des hypothèques.

À l’occasion de l’enregistrement, la conservation des titres fonciers perçoit les droits prévus au Code des droits d’enregistrement.

Autre disposition

Toute personne morale titulaire d’un droit minier doit porter sans délai à la connaissance du Ministre ayant les mines dans ses attributions toute modification apportée à ses statuts, à sa forme ou à son capital.