Ordonnance n° 1967-416 du 23 septembre 1967 portant règlement minier

Nonobstant les dispositions de l’article 83 du Code minier, il ne peut être accordé de zones exclusives de reconnaissance et d’exploration qu’aux personnes morales répondant aux conditions de l’article 41 du Code minier.

Toutefois, la convention visée aux articles 82 à 88 inclus du Code minier peut être, le cas échéant, conclue avec une personne morale ne répondant pas aux conditions de l’article 6, alinéa b, du Code minier, sous la condition suspensive que cette personne morale se substituera dans les six mois à compter de la date de la convention, une nouvelle personne morale, répondant à ces conditions. À défaut de cette substitution dans le délai imparti, la convention devient d’office caduque et les terrains sur lesquels portaient la ou les zones exclusives de reconnaissance et d’exploration instituées en vertu de cette convention, sont automatiquement libérés de tous droits en résultant.

Présentation de la demande

La demande de zone exclusive de reconnaissance et d’exploration, faite au Ministre ayant les mines dans ses attributions est remise ou adressée, par lettre recommandée, en double exemplaire, à la direction du Service des mines.

Elle comporte :

• a) la raison ou dénomination sociale, le siège social et, le cas échéant, le siège d’opération de la société requérante ;
• b) la définition des limites de la zone demandée, conforme aux dispositions de l’article 86, littera a, du Code minier  ;
• c) le programme de recherches envisagé, en spécifiant notamment la nature de la ou des méthodes géophysiques et si possible de la campagne de sondages projetées avec les dépenses y afférentes, et la nature du matériel que l’on projette d’utiliser ;
• d) la preuve d’admission au régime prioritaire et au régime conventionnel prévus au Code des investissements.

À la demande sont joints :

• a) en double exemplaire, les statuts de la société requérante, et son dernier bilan ;
• b) en double exemplaire, un extrait de la carte officielle sur laquelle est reportée aussi exactement que le permet l’échelle, la situation de la zone demandée, avec ses limites.

La demande est assortie d’un projet de convention, tel que prévu à l’article 87 du Code minier. Ce projet doit en particulier prévoir obligatoirement un minimum de travaux de sondages.

Instruction de la demande

La demande est inscrite, la zone exclusive de reconnaissance et d’exploration instituée et la convention approuvée dans les conditions et suivant la procédure prévues à l’article 117 du présent règlement concernant la zone exclusive de recherches.

Dans le cas prévu à l’article 149, 2e alinéa, du présent règlement, la nouvelle personne morale substituée à la requérante, est tenue de fournir, dès sa constitution, deux exemplaires de ses statuts à la direction du Service des mines.

Expiration de la zone exclusive de reconnaissance et d’exploration

Lorsque la zone exclusive de reconnaissance et d’exploration arrive à expiration, les terrains sur lesquels elle porte, à l’exclusion des surfaces couvertes par des concessions d’exploitation accordées au titulaire au cours de la ou des périodes successives de validité ou par des demandes de concession d’exploitation en cours d’instruction au moment de l’expiration de la zone exclusive de reconnaissance et d’exploration, sont libérés de tous droits en résultant à compter de la date d’expiration de la dernière période de validité.

Renouvellement de la zone exclusive de reconnaissance et d’exploration

La demande de renouvellement est instruite, le renouvellement accordé, et l’avenant à la convention approuvé dans les conditions et suivant la procédure prévues aux articles 123, 124 et 125 du présent règlement, concernant la zone exclusive de recherches.

Les surfaces de la zone exclusive de reconnaissance et d’exploration, dont le renouvellement est demandé, doivent satisfaire aux prescriptions de l’article 86, littera a) et b), du Code minier.

Nonobstant les dispositions prévues à l’article 86, littera c, du Code minier, les surfaces abandonnées lors d’un renouvellement d’une zone exclusive de reconnaissance et d’exploration sont libérées de tous droits en résultant à compter de la date d’expiration de la période de validité écoulée.

Dispositions générales

Le titulaire d’une zone exclusive de reconnaissance et d’exploration est tenu, après toutes découvertes d’hydrocarbures liquides, solides ou gazeux permettant de présumer de l’existence d’un gisement exploitable, de poursuivre avec le maximum de diligence la délimitation d’un tel gisement.

S’il entend disposer, à des fins non commerciales, des produits extraits à l’occasion de ses recherches et des essais qu’elles peuvent comporter, le titulaire d’une zone exclusive de reconnaissance et d’exploration en avertit préalablement le Ministre ayant les mines dans ses attributions.

Concession d’exploitation

L’institution d’une concession d’exploitation entraîne l’expiration simultanée de la partie affectée par cette concession, de la zone exclusive de reconnaissance et d’exploitation dont elle découle. La concession d’exploitation peut chevaucher sur deux zones exclusives de reconnaissance et d’exploration contiguës.

Il est présenté une demande distincte pour chaque concession d’exploitation.

La demande de concession d’exploitation, faite au Ministre ayant les mines dans ses attributions, est remise ou adressée par lettre recommandée, en double exemplaire, à la direction du Service des mines. Sous peine de nullité, la demande doit parvenir à la direction du Service des mines avant la date d’expiration de la zone exclusive de reconnaissance et d’exploration en vertu de laquelle elle est formulée.

Elle comporte :

• a) la raison ou dénomination sociale, le siège social et, le cas échéant, le siège d’opération de la société requérante ;
• b) le numéro de la zone exclusive de reconnaissance et d’exploration, et sa date d’institution ;
• c) la situation de la concession d’exploitation demandée et définition de ses limites, conformes aux dispositions de l’article 92, littera a, du Code minier  ;
• d) la nature des hydrocarbures sur lesquels porte la concession d’exploitation demandée ;
• e) les résultats des études géophysiques et des sondages effectués et d’une manière générale tous éléments à caractère technique et économique que possède le demandeur sur le gisement d’hydrocarbures à l’appui de la preuve de son exploitabilité, avec indication des réserves certaines, probables et possibles ;
• f) le programme d’investissements des travaux proportionnés à l’importance du gisement.

À la demande sont joints :

a) en double exemplaire, les statuts de la société requérante, lorsque celle-ci a été spécialement constituée pour l’exploitation du gisement.

Dans ce cas, elle doit fournir la preuve de son admission au régime prioritaire ou au régime conventionnel prévu au Code des investissements  ;

b) en double exemplaire, un extrait de la carte officielle sur laquelle est reportée, aussi exactement que le permet l’échelle, la situation de la concession d’exploitation demandée ;

c) en double exemplaire, un plan au 1/20.000 ou, le cas échéant, à une échelle inférieure selon les dimensions de la concession d’exploitation demandée. Ce plan établi dans de bonnes conditions de forme et de conservation et orienté nord-sud géographique, indique la situation de la concession d’exploitation demandée par rapport à la zone exclusive de reconnaissance et d’exploration dont elle découle ;

d) des plans et coupes au 1/5.000 des travaux de reconnaissance et d’exploration effectués ;

e) la quittance de versement de la taxe rémunératoire.

La direction du Service des mines accuse réception de la demande, l’inscrit sur le registre D 8, l’instruit, la fait rectifier ou compléter en tant que de besoin, et s’assure qu’elle satisfait les règles stipulées dans la convention en vertu de laquelle la demande de concession d’exploitation est formulée. Les dispositions complémentaires qu’il apparaîtrait nécessaire d’apporter à cette convention sont réglées par voie d’avenant.

Après mise au point définitive de cet avenant, le Ministre ayant les mines dans ses attributions soumet un projet d’ordonnance à la signature du chef de l’État. L’ordonnance porte expressément approbation de l’avenant qui lui est annexé.

Après signature de l’ordonnance, la direction du Service des mines établit le titre de la concession sur le registre D 9. Le titre original et le duplicata sont envoyés respectivement au titulaire et à la section minière de la province intéressée. Le triplicata reste dans le registre D 9.

Un quatrième exemplaire est remis à la conservation foncière.

La concession prend effet à compter de la date de l’ordonnance qui est publiée au Moniteur congolais.

Les concessions d’exploitation pour hydrocarbures solides, liquides ou gazeux sont soumises aux dispositions du présent règlement pour autant qu’il n’y soit pas dérogé par le présent titre ou par les conventions et leurs avenants établis conformément à ce titre.

Autorisation provisoire d’exploitation

Après dépôt d’une demande de concession d’exploitation pour hydrocarbures solides, liquides ou gazeux, et en attente de son institution, le titulaire de la zone exclusive de reconnaissance et d’exploration peut obtenir une autorisation provisoire d’exploitation délivrée par le Ministre ayant les mines dans ses attributions, valable pour une durée de six mois et renouvelable, dont la validité cessera le jour de l’institution de la concession d’exploitation.

Autres dispositions

Toutes modifications apportées au contrôle d’une société titulaire d’un droit minier pour hydrocarbures solides, liquides ou gazeux, tout transfert à un tiers du droit de disposer de tout ou partie de la production d’hydrocarbures, n’ont lieu qu’avec l’autorisation du Ministre ayant les mines dans ses attributions, et ce, nonobstant les dispositions de l’article 52 du Code minier.

Lorsque les besoins de la défense ou de l’économie nationale l’exigent, tout contrôle, toutes obligations particulières et toutes restrictions nécessaires peuvent être imposés par ordonnances pour les hydrocarbures solides, liquides ou gazeux.