Arrêté n° 2015-22978 du 17 décembre 2015 fixant les modalités d’exercice de la chasse au titre de la saison cynégétique 2015-2016

Le permis de chasse coutumier donne droit, sur l’ensemble du territoire situé dans l’emprise de la commune de résidence de son détenteur où la chasse est autorisée, à l’abattage de 20 spécimens par jour de chasse, parmi les espèces non protégées désignées à l’article D.2 du Code de la chasse et de la protection de la faune

1) Par dérogation à l’article 2, il donne également droit, dans les mêmes conditions, à la chasse au gibier d’eau selon les dispositions prévues par les articles 18, 19 et 22 du présent arrêté.

2) Le coût du permis de chasse coutumier est de 3.000 FCFA.

Les détenteurs de permis de chasse coutumier sont autorisés à chasser dans les zones de chasse amodiées et dans les ZIC situées dans l’emprise de leur commune, dans le respect des horaires de chasse, des latitudes d’abattage et des mesures de conservation fixées par le règlement intérieur propre à chaque zone.

1) Toutefois, ils doivent se faire enregistrer au niveau du Service des Eaux, Forêts et Chasses lorsque la partie de chasse intéresse une ZIC. Ils doivent également aviser, au moins quarante-huit heures à l’avance, pour la zone où ils se proposent de chasser, l’amodiataire de ladite zone ou son représentant.

Pour faire face aux déprédateurs occasionnels, en tout temps et sur toute l’étendue du territoire national, le Directeur des Eaux, Forêts et Chasses peut, par note de service, autoriser leur tir aux porteurs de permis de petite chasse ou de grande chasse, selon les cas.

L’organisation est assurée par l’Inspecteur régional des Eaux, Forêts et Chasse en relation avec l’autorité administrative. Un compte-rendu, établi par l’Inspecteur des Eaux, Forêts et Chasses, est transmis au Directeur des Eaux, Forêts et Chasses, au plus tard une semaine après la fin de l’opération.

Suite à l’évaluation finale de la campagne cynégétique 2012-2013 considérée comme campagne de transition vers la cinquième phase, les dispositions suivantes sont prises pour permettre aux amodiataires d’exercer, tenant compte des résultats de ladite évaluation :

• les amodiataires dont l’effort de gestion est jugé globalement satisfaisant au regard du niveau d’exécution des prescriptions des cahiers de charges sont autorisés à exercer ;
• pour les amodiataires dont la gestion comporte certains manquements qui ne favorisent pas l’impulsion d’une véritable dynamique de gestion durable de leur zone, l’autorisation d’exercer est assujettie à la satisfaction de l’essentiel de ces manquements consignés dans les conclusions spécifiques les concernant ;
• les amodiataires qui sont totalement défaillants ne sont pas autorisés à exercer.

Conformément à l’article D.47 du Code de la Chasse et de la Protection de la Faune, un amodiataire ne peut accueillir plus de quinze chasseurs par semaine et par zone.

Conformément à l’article D.9 du Code de la Chasse et de la Protection de la Faune, les amodiataires sont tenus d’enregistrer, au poste forestier le plus proche, la durée de séjour de leurs clients dans une région.

1) A défaut, l’enregistrement peut se faire au niveau de l’Inspection régionale ou au Secteur des Eaux et Forêts, au moment de la délivrance des permis.

2) En cas de proximité d’un parc national ou d’une réserve de faune, ils sont également tenus de se signaler au poste de la Direction des Parcs nationaux concerné.

En application des article 11 et 12 du cahier des charges, l’amodiataire est tenu d’élaborer, en rapport avec le service régional des Eaux, Forêts et Chasses et les collectivités locales, un programme de travail annuel. Ledit programme concerté doit être établi au plus tard le 25 janvier 2016.

1) Le manquement sans raisons valables à cette obligation entraine la suspension de la délivrance des permis de chasse durant la campagne en cours.

2) Lorsque ce manquement est constaté au niveau des amodiataires ayant organisé leurs expéditions de chasse avant le 25 janvier 2016, il entraine, de facto, la suspension de la délivrance de la licence d’exploitation cynégétique pour le compte de la saison cynégétique suivante.