Chapitre 5 - Des dispositions diverses
Paragraphe 1 - Du droit du timbre
Art. 35
Conformément aux dispositions du Code général des impôts, un droit de timbre de 10.000 FCFA est payé pour délivrance de tout permis de chasse.
Paragraphe 2 - De la dérogation à la Chasse touristique
Art. 36
Conformément à l’article D.14 du Code de la Chasse et de la Protection de la Faune, le Directeur des Eaux, Forêts et Chasses peut, à titre exceptionnel, délivrer à un nombre restreint de touristes ou d’invités, des permis à titre onéreux les autorisant à chasser dans les zones non amodiées ouvertes à la chasse.
1) Les bénéficiaires de ces autorisations doivent être détenteurs de permis correspondant à la catégorie du gibier à chasser. Ils doivent également s’acquitter des taxes applicables à ces catégories de gibier.
Paragraphe 3 - De la chasse à des fins de régulation
Art. 37
En cas de prolifération de certaines espèces comme l’hyène et le chacal, le Directeur des Eaux, Forêts et Chasses peut, par note de service, autoriser le tir exceptionnel d’un nombre limité de ces espèces aux détenteurs de permis de petite chasse ou de grande chasse, selon les cas.
La preuve de cette prolifération est établie par un rapport du Chef de Service régional des Eaux, Forêts et Chasses.
Paragraphe 4 - De la chasse aux espèces intégralement protégées
Art. 38
Dans les zones où les espèces intégralement protégées sont devenues suffisamment abondantes, le Ministre chargé des Eaux et Forêts peut, par arrêté, autoriser le tir d’un nombre limité de spécimens aux porteurs de certaines catégories de permis de chasse conformément à l’article D.36 du Code de la Chasse.
Paragraphe 5 - Des sanctions et pénalités
Art. 39
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues par le Code de la Chasse et de la Protection de la Faune.
Art. 40
Sauf disposition contraire, la campagne 2015-2016 est considérée comme une campagne de transition.
1) Durant cette campagne, il n’est pas recommandé d’autoriser une nouvelle amodiation.
2) La résiliation d’une amodiation ne se fera que sur la base des dispositions du Code de la Chasse.
3) Les dispositions des cahiers des charges des précédentes campagnes restent valables.
Art. 41
Le Directeur des Eaux, Forêts et Chasses, le Directeur des Parcs nationaux et les Gouverneurs de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.
