Chapitre 2 - Les Directions
Art. 15
Les directions de la Direction générale du Travail et de la Sécurité sociale sont :
- la Direction des Relations de Travail et des Organisations professionnelles ;
- la Direction de la Protection sociale ;
- la Direction de la Sécurité et Santé au Travail ;
- la Direction des Statistiques du Travail.
Section 1 - La Direction des Relations de Travail et des Organisations professionnelles
Art. 16
La Direction des Relations de Travail et des Organisations professionnelles a pour missions l’élaboration, le suivi de l’application de la législation et la mise en œuvre de la politique nationale en matière de travail.
Elle est compétente pour tout ce qui concerne notamment :
- l’élaboration des projets de lois et de règlements en matière de travail et le suivi de leur exécution ;
- la prévention et la gestion des conflits sociaux ;
- le suivi des conditions de travail ;
- l’application des normes internationales du travail ;
- la lutte contre le travail des enfants ;
- la préparation de la mise en place et le suivi des organes et commission institués en matière de travail ;
- la promotion du dialogue social et de la négociation collective et le suivi des relations avec les organisation professionnelles d’employeurs et de travailleurs.
Art. 17
La Direction des Relations de Travail et des Organisations professionnelles est placée sous l’autorité d’un Directeur nommé par décret parmi les agents de la hiérarchie A ou assimilée.
Art. 18
Sous l’autorité du Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale, le directeur est chargé :
- d’assurer la gestion opérationnelle du personnel en service à la direction en matière d’absences, de jouissance de congé, de prise, de cessation et de reprise de service ;
- de coordonner les activités des différentes divisions de la direction, dont il s’assure le bon fonctionnement ;
- de préparer et contrôler l’exécution des décisions arrêtées par le Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale ;
- de participer à l’identification des partenaires techniques et financiers en matière de travail.
Il peut représenter le Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale dans les instances nationales et internationales portant sur le travail.
Le directeur dispose, sous l’autorité du Directeur général du travail et de la Sécurité sociale, de l’ensemble des services extérieurs de la Direction générale du Travail et de la Sécurité sociale placés sous son autorité hiérarchique directe pour les questions relatives au travail et aux organisations professionnelles.
Art. 19
La Direction des Relations de Travail et des Organisations professionnelles comprend :
- la Division des Négociations et des Relations professionnelles ;
- la Division du Travail ;
- la Division des relations internationales du Travail ;
- la Cellule de Coordination de la lutte contre le travail des enfants.
Paragraphe 1 - La Division des Négociations et des Relations professionnelles
Art. 20
Sous l’autorité du Directeur des Relations de Travail et des Organisations professionnelles, la Division des Négociations et des Relations professionnelles est chargée :
- d’élaborer des projets de lois et règlements dans les domaines relevant de sa compétence et d’éclairer de ses conseils les employeurs et les travailleurs ;
- d’instruire les dossiers de reconnaissance légale des organisations syndicales ;
- de faire la situation périodique du climat social ;
- de participer à la gestion des conflits collectifs sur le règlement desquels la Direction générale du Travail et de la Sécurité sociale est saisie ;
- de contribuer à la promotion de la négociation collective et du dialogue social, en facilitant notamment la conclusion de conventions collectives et l’adoption de décisions de commissions mixtes paritaires ;
- de participer aux études et enquêtes se rapportant aux relations professionnelles concernant notamment le droit syndical et le climat social.
Elle est dirigée par un agent de la hiérarchie A ou assimilée nommé par arrêté du Ministre chargé du Travail sur proposition du Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale.
Paragraphe 2 - La Division du Travail
Art. 21
Sous l’autorité du Directeur des Relations de Travail et des Organisations professionnelles, la Division du Travail est chargée :
- d’élaborer des projets de lois et règlements en matière de relations de travail et d’éclairer de ses conseils les employeurs et les travailleurs ;
- de gérer le contentieux relatif aux relations individuelles de travail notamment l’examen des recours introduits auprès du Ministre chargé du travail en matière de travail ;
- d’instruire les demandes de visas d’approbation des contrats de travail nécessitant l’installation du travailleur hors de sa résidence habituelle ;
- de participer aux études et enquêtes dans le domaine du travail ;
Elle est dirigée par un agent de la hiérarchie A ou assimilée nommé par arrêté du Ministre chargé du Travail sur proposition du Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale.
Paragraphe 3 - La Division des Relations internationales du Travail
Art. 22
Sous l’autorité du Directeur des Relations de Travail et des Organisations professionnelles, la Division des Relations internationales du Travail est chargée :
- de s’assurer de la soumission des instruments internationaux aux autorités nationales compétentes ;
- d’élaborer les rapports sur l’application des conventions internationales du travail ;
- de promouvoir les normes internationales du travail au niveau national ;
- d’assurer le suivi des relations entre le Ministère et les Organisations, Organismes et Institutions internationaux intervenant dans le domaine du travail ;
- de suivre les dossier et les activités des organisations régionales et internationales ;
- de préparer la participation technique du Sénégal aux conférences, réunions et autres commissions internationales dans le domaine du travail.
Elle est dirigée par un agent de la hiérarchie A nommé par arrêté du Ministre chargé du Travail sur proposition du Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale.
Paragraphe [4] - La Cellule de Coordination de la lutte contre le travail des enfants
Art. 23
Sous l’autorité du Directeur des Relations de Travail et des Organisations professionnelles, la Cellule de Coordination de la Lutte contre le Travail des Enfants est chargée :
- de faire le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de la politique nationale de lutte contre le travail des enfants notamment en ses pires formes ;
- d’élaborer et d’adapter les projets des lois et règlements relatifs au travail des enfants et de les vulgariser ;
- d’éclairer de ses conseils les employeurs et les travailleurs ;
- d’élaborer des stratégies de prévention afin d’éviter le travail des enfants ;
- de coordonner toutes les actions visant à éradiquer le travail des enfants ;
- d’apporter assistance et conseils aux partenaires sociaux et à tous les acteurs de la lutte contre le travail des enfants et ses pires formes ;
- d’assurer la formation nécessaire à la prévention et à l’éradication du travail des enfants ;
- de suivre et de gérer la coopération technique avec les partenaires au développement ainsi que les organisations et institutions sous régionales, régionales et internationales intervenant dans la lutte contre le travail des enfants.
Elle est dirigée par un agent de la hiérarchie A nommé par arrêté du Ministre chargé du Travail sur proposition du Directeur général du Travail et de la Sécurité Sociale.
Section 2 - La Direction de la Protection sociale
Art. 24
La Direction de la Protection sociale a pour mission l’élaboration, le suivi de l’application de la législation de sécurité sociale et la mise en œuvre des politiques et programmes d’extension de la protection sociale à tous les travailleurs y compris les travailleurs vulnérables.
Elle est compétente pour tout ce qui concerne notamment :
- l’élaboration des textes législatifs et règlementaires en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale ;
- la mise en œuvre de la législation et de la réglementation en matière de sécurité sociale et de la mutualité sociale ;
- l’élaboration des conventions bilatérales et multilatérales de sécurité sociale ;
- l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et programmes d’extension de la sécurité sociale à tous les travailleurs y compris les travailleurs vulnérables ;
- le suivi des activités des Institutions de Prévoyance sociale ;
- le règlement des différends entre les assurés sociaux et les institutions de prévoyance sociale ;
- le suivi des mutuelles sociales et autres organisations de protection sociale complémentaire institués au profit des travailleurs.
Art. 25
La Direction de la Protection sociale est placée sous l’autorité d’un directeur nommé par décret parmi les agents de la hiérarchie A ou assimilée.
Art. 26
Sous l’autorité du Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale, le directeur est chargé :
- de coordonner les activités des différentes visions de la direction, dont il s’assure du bon fonctionnement ;
- d’élaborer les projets de lois et règlements dans les domaines de la sécurité sociale et de l’assistance sociale des travailleurs ;
- de préparer et de contrôler l’exécution des décisions arrêtées par le Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale ;
- de participer à la définition de toute politique de sécurité et de protection sociale ;
- de participer à l’identification des partenaires techniques et financiers en matière de protection sociale ;
- de suivre la mise en œuvre des politiques de protection sociale ;
- de promouvoir l’extension de la protection sociale ;
- d’assurer la gestion opérationnelle du personnel en service dans la direction, notamment la délivrance de tous les actes d’administration y afférents en matière d’absences, de jouissance de congé de prise, de cessation et de reprise de service ;
- de préparer la participation technique du Sénégal aux conférences, réunions et autres commissions internationales dans le domaine de la protection sociale.
Il peut représenter le Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale dans les instances nationales et internationales portant sur la protection sociale.
Le Directeur dispose, sous l’autorité du Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale, de l’ensemble des services extérieurs de la Direction générale du Travail et de la Sécurité sociale pour des questions relatives à la sécurité sociale.
Art. 27
La Direction de la Protection sociale comprend :
- la Division de la Sécurité sociale, des Conventions et Accords de Sécurité sociale ;
- la Division de l’Assurance Maladie obligatoire ;
- la Division des Politiques et Programmes d’extension de la Sécurité sociale.
Paragraphe 1 - La Division de la Sécurité sociale, des Conventions et Accords de Sécurité sociale
Art. 28
Sous l’autorité du Directeur de la Protection sociale, la Division de la Sécurité sociale, des Conventions et Accords de Sécurité sociale est chargée :
- d’élaborer des projets de lois et règlements en matière de sécurité sociale ;
- de suivre la mise en œuvre de la législation et de la réglementation en matière de sécurité sociale ;
- d’instruire les demandes d’arbitrage des organismes de sécurité sociale introduites au niveau de la tutelle technique ;
- de participer à l’élaboration et au suivi de l’application des conventions bilatérales ou multilatérale de sécurité sociale.
Elle est dirigée par un agent de la hiérarchie A ou assimilé, nommé par arrêté du Ministre chargé du Travail sur proposition du Directeur général du Travail et de la Sécurité Sociale.
Paragraphe 2 - La Division de l’Assurance Maladie Obligatoire
Art. 29
Sous l’autorité du Directeur de la Protection sociale, la Division de l’Assurance Maladie Obligatoire, est chargée :
- d’élaborer des projets de lois et règlements relatifs aux institutions de prévoyance maladie et à la couverture médicale et d’éclairer de ses conseils les employeurs et les travailleurs ;
- d’instruire les dossiers de demande et de retrait d’agrément des institutions de prévoyance maladie ;
- d’assurer l’exploitation et le suivi des états financiers des institutions de prévoyance maladie ;
- d’assurer le suivi des institutions de prévoyance maladie et de l’Institution de Coordination de l’Assurance Maladie obligatoire ;
- d’instruire les demandes d’arbitrage des institutions de prévoyance maladie soumises à la Direction générale du Travail et de la Sécurité sociale ;
- de contribuer à l’extension de la couverture maladie obligatoire ;
- d’initier les actions pertinentes, notamment des études, des formations, des enquêtes, des interventions en matière d’assurance maladie ;
- d’assurer le suivi de la mise en œuvre des conventions d’objectifs fixées par la tutelle à l’Institution de Coordination de l’Assurance Maladie Obligatoire.
Elle est dirigée par un agent de la hiérarchie A ou assimilé, nommé par arrêté du Ministre chargé du Travail sur proposition du Directeur général du Travail et de la Sécurité Sociale.
Paragraphe 3 - La Division des Politiques et Programmes d’Extension de la Sécurité sociale
Art. 30
Sous l’autorité du Directeur de la Protection sociale, la Division des Politiques et Programmes d’Extension de la Sécurité sociale, est chargée :
- d’initier des études et actions pour l’extension de la sécurité sociale à tous les secteurs et à tous les travailleurs ;
- d’élaborer des projets de lois et règlements en matière d’extension de la sécurité sociale ;
- de concevoir, de mettre en œuvre et d’évaluer les politiques et programmes d’extension de la sécurité sociale ;
- d’assurer le suivi des mutuelles sociales et autres organismes de protection sociale complémentaire institués au profit des travailleurs ;
- de mettre en place un protection sociale au profit des travailleurs vulnérables ;
- de contribuer à l’atteinte de la protection sociale universelle en participant à toutes les autres initiatives d’extension de la sécurité sociale au niveau national.
Elle est dirigée par un agent de la hiérarchie A nommé par arrêté du Ministre chargé du Travail sur proposition du Directeur général du Travail et de la Sécurité Sociale.
Section 3 - La Direction de la Sécurité et Santé au Travail
Art. 31
La Direction de la Sécurité et Santé au Travail a pour missions l’élaboration, le suivi de l’application, le contrôle de la législation en matière de sécurité et santé au travail et la mise en œuvre des politiques et programmes de prévention des risques professionnels.
Elle est compétente pour tout ce qui concerne notamment :
- l’élaboration de textes législatifs et règlementaires en matière de sécurité et de santé au travail ;
- la prévention des risques professionnels ;
- l’élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale de sécurité et santé au travail et des différents programmes nationaux et quinquennaux de sécurité et santé au travail ;
- l’amélioration du milieu et des conditions travail ;
- la protection de la santé et du bien-être des travailleurs.
Art. 32
La Direction de la Sécurité et Santé au Travail est placée sous l’autorité d’un Directeur nommé par décret parmi les agents de la hiérarchie A ou assimilée.
Art. 33
Sous l’autorité du Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale, le Directeur est chargé :
- de coordonner les activités des différentes divisions de la direction, dont il s’assure du bon fonctionnement ;
- d’élaborer les projets de lois et règlements dans les domaines de la sécurité et santé au travail ;
- de préparer et de contrôler l’exécution des décisions arrêtées par le Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale ;
- de participer à la définition de toute politique de sécurité et santé au travail ;
- de participer à l’identification des partenaires techniques et financiers en matière de sécurité et santé au travail ;
- de suivre la mise en œuvre des politiques de sécurité et santé au travail ;
- de promouvoir la prévention des risques professionnelles en milieu de travail ;
- d’assurer la gestion opérationnelle du personnel en service dans la direction, notamment de la délivrance de tous les actes d’administration y afférents en matière d’absences, de jouissance de congé, de prise, de cessation et de reprise de service ;
- de préparer la participation technique du Sénégal aux conférences, réunions et autres commissions internationales dans le domaine de la sécurité et santé au travail.
Il peut représenter le Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale dans les instances nationales et internationales portant sur la sécurité et santé au travail
Le Directeur dispose, sous l’autorité du Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale, de l’ensemble des services extérieurs de la Direction générale du Travail et de la Sécurité sociale pour des questions relatives à la sécurité et santé au travail.
Art. 34
La Direction de la Sécurité et Santé au Travail comprend :
- la Division de la Prévention des Risques professionnels ;
- la Division de l’Expertise, de la Formation et de la Promotion de la Sécurité et Santé au Travail ;
- la Division de la Législation et du Suivi des politiques et programmes de Sécurité et Santé au Travail.
Paragraphe 1 - La Division de la Prévention des Risques professionnels
Art. 35
Sous l’autorité du Directeur de la Sécurité et Santé au Travail, la Division de la Prévention des Risques professionnels est chargée :
- de promouvoir la culture de la prévention des risques professionnels dans tous les lieux de travail ;
- de diffuser et de promouvoir les moyens de prévention des risques professionnels ;
- de contrôler les conditions d’hygiène, de sécurité et de nuisance environnementales pour favoriser le bien être des travailleurs ;
- de promouvoir l’utilisation du document unique de prévention des risques professionnels dans le cadre de l’évaluation des risques professionnels ;
- d’élaborer des outils simplifiés d’évaluation et de prévention des risques professionnels au profit des très petites entreprises, des petites et moyennes entreprises, et des unités de production informelles.
Elle est dirigée par un agent de la hiérarchie A nommé par arrêté du Ministre chargé du Travail sur proposition du Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale.
Paragraphe 2 - La Division de l’Expertise, de la Formation et de la Promotion de la Sécurité et Santé au Travail
Art. 36
Sous l’autorité du Directeur de la Sécurité et Santé au Travail, la Division de l’Expertise, de la Formation et de la Promotion de la Sécurité et Santé au Travail est chargée :
- de former une équipe pluridisciplinaire pour apporter un appui technique aux acteurs de la Sécurité et Santé au Travail ;
- d’assurer un appui technique aux inspections du travail et de la sécurité sociale dans l’exécution de leurs missions de contrôle ;
- de contribuer au développement des compétences, de favoriser l’expertise et le développement de la pluridisciplinarité ;
- de promouvoir la mise en conformité des lieux de travail dans tous les secteurs d’activité ;
- de concevoir, produire et diffuser des rapports, guides, manuels et toute documentation en matière de sécurité et santé au travail ;
- de promouvoir la collaboration avec tous les acteurs de la sécurité et santé au travail ;
- d’appuyer la formation des membres des comités de sécurité et santé au travail ;
- de contribuer à la formation continue des corps de contrôle et des partenaires sociaux en matière de sécurité et santé au travail ;
- de participer à l’élaboration des curricula de formation en matière de sécurité et santé au travail en collaboration avec les universités, instituts et écoles de formation.
Elle est dirigée par un agent de la hiérarchie A nommé par arrêté du Ministre chargé du travail sur proposition du Directeur général du Travail et de la sécurité sociale.
Paragraphe 3 - La Division de la Législation et du suivi des politiques et programmes de sécurité et santé au travail
Art. 37
Sous l’autorité du Directeur de la Sécurité et Santé au Travail, la Division de la Législation et du Suivi des Politiques et Programmes de Sécurité et Santé au Travail est chargée :
- d’élaborer des projets de lois et règlements en matière de sécurité et santé au travail ;
- d’élaborer et d’assurer le suivi des politiques et programmes en matière de sécurité et santé au travail ;
- de diligenter des études et enquêtes en matière de sécurité et santé au travail ;
- d’élaborer des rapports annuels sur la base des données tirées de l’exploitation des documents uniques de prévention des risques professionnels renseignés par les entreprises ;
- de produire des statistiques relatives aux accidents de travail et maladies professionnelles et d’assurer le recueil et la diffusion de ces données ;
- d’assurer le suivi et la mise en œuvre des priorités définies dans les politiques et programmes de sécurité et santé au travail.
Elle est dirigée par un agent de la hiérarchie A ou assimilée, nommé par arrêté du Ministre chargé du Travail sur proposition du Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale.
Section 4 - La Direction des Statistiques du Travail
Art. 38
La Direction des Statistiques du Travail a pour missions la collecte, le traitement et la diffusion des informations relatives au travail, à l’emploi et à la sécurité sociale dans les entreprises.
A ce titre elle est chargée :
- de procéder à des études et enquêtes statistiques portant sur le travail, l’emploi et la sécurité sociale ;
- d’exploiter les bilans sociaux et les déclarations annuelles sur la situation de la main d’œuvre des entreprises ;
- d’immatriculer les établissements et les travailleurs relevant du Code du travail et du Code de la marine marchande ;
- de traiter les rapports statistiques des inspections du travail et de la sécurité sociale ;
- de publier un rapport annuel portant sur le suivi du marché du travail ;
- de participer, en relation avec d’autres administrations et organismes compétents, à des enquêtes relatives notamment à la population active, à l’emploi, au chômage et au sous-emploi.
Art. 39
La Direction des Statistiques du Travail est placée sous l’autorité d’un directeur nommé par décret parmi les agents de la hiérarchie A ou assimilée.
Art. 40
Sous l’autorité du Directeur général, le directeur est chargé :
- d’assurer la gestion opérationnelle du personnel en service dans la direction ;
- de coordonner les activités des différentes divisions de la direction, dont il s’assure du bon fonctionnement ;
- de préparer et de contrôler l’exécution des décisions arrêtées par le Directeur général et de la Sécurité sociale ;
- d’informer le Directeur général du Travail et de la sécurité sociale sur les études et les enquêtes statistiques relatives au travail, à la sécurité sociale, à la sécurité et santé au travail, à la main d’œuvre et à l’Emploi.
Il peut représenter le Directeur général du Travail et de la sécurité sociale dans les instances nationales et internationales traitant des questions relatives aux statistiques du travail.
Le Directeur dispose, sous l’autorité du Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale, de l’ensemble des services extérieurs de la Direction générale pour les questions relatives aux statistiques du travail.
Art. 41
La Direction des Statistiques du Travail comprend :
- la Division des Statistiques du Travail ;
- la Division des Etudes, de l’Analyse et de la Prospective ;
- la Division de l’Informatique.
Paragraphe 1 - La Division des statistiques du Travail
Art. 42
Sous l’autorité du directeur, la Division des Statistiques du Travail est chargée de collecter et de traiter, en relation avec la Division de l’Informatique :
- les informations du bilan social ;
- les déclarations annuelles sur la situation de la main d’œuvre ;
- les rapports périodiques des inspections du travail et de la sécurité sociale.
Elle est dirigée par un agent de la hiérarchie A ou assimilée, nommé par arrêté du Ministre chargé du Travail sur proposition du Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale.
Paragraphe 2 - La Division des Etudes, de l’Analyse et de la Prospective
Art. 43
Sous l’autorité du directeur, la Division des Etudes statistiques est chargée :
- de coordonner l’exploitation et l’analyse des statistiques du travail ;
- de préparer, de mettre en œuvre et d’assurer le suivi des projets d’enquêtes ;
- d’assurer le suivi des statistiques issues des services extérieurs et d’autres administrations et partenaires techniques et financiers ;
- de participer au développement du système d’information sur le marché du travail.
Elle est dirigée par un agent de la hiérarchie A ou assimilée, nommé par arrêté du Ministre chargé du Travail sur proposition du Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale.
Paragraphe 3 - La Division de l’Informatique
Art. 44
Sous l’autorité du Directeur, la Division de l’Informatique est chargée :
- de mettre en place les bases de données relatives aux statistiques du travail ;
- de mettre en place des applications informatiques ;
- d’assurer l’archivage électronique des documents de l’administration du travail ;
- de mettre en place un réseau informatique pour l’ensemble des services de la Direction générale du Travail et de la Sécurité sociale ;
- de participer à l’exploitation et à la diffusion des données traitées par le système ;
- de veiller à l’entretien et à la maintenance du parc informatique de la Direction générale du Travail et de la Sécurité sociale.
Elle est dirigée par un agent de la hiérarchie A ou assimilée, nommé par arrêté du Ministre chargé du Travail sur proposition du Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale.
