Décret n° 97-1106 du 11 novembre 1997 d’application de la loi n° 1995-03 du 5 janvier 1995 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédits

Signé le: 11 nov. 1997
Identifiant: SEN-D-1997-1106

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Décret n° 97-1106 du 11 novembre 1997 portant application de la loi n° 95-03 du 05 janvier 1995 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

Loi n°1995-03 du 5 janv. 1995

Dispositions liminaires

Art. 1

Le présent décret a pour objet de préciser les modalités d’application de certaines dispositions de la loi n° 95-03 du 05 janvier 1995 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit, ci-après désignée par le terme « loi ».