Décret n° 2005-1118 du 21 novembre 2005 portant approbation du règlement intérieur de l’ordre national des Géomètres-Experts

1) Le siège du Conseil de l’Ordre est fixé à Dakar.

2) La localisation est fixée par le Conseil de l’Ordre.

3) Le siège peut être déplacé sur décision du Conseil en exercice.

1) Les élections du Conseil de l’Ordre auront lieu la deuxième semaine du mois de décembre, les années paires.

2) Le nombre de membres éligibles au Conseil est fixé par le Conseil de l’Ordre sortant, un mois avant la date de l’élection du nouveau Conseil qui doit intervenir dans un délai d’un mois avant la date d’expiration du Conseil sortant ; il est annoncé à l’ensemble des membres de l’Ordre avec la date des élections, dans un délai minimum de six semaines avant la date des élections. Sont seuls éligibles les membres actifs de l’Ordre. Les candidatures peuvent être faites directement par les intéressés ou sur proposition.

3) Ce nombre reste fixé pour toute la durée de la gestion du Conseil en exercice, quelle que soit l’augmentation ou la diminution des membres de l’Ordre pendant cette durée.

4) Les membres du Conseil doivent être inscrits au tableau de l’Ordre.

5) Les membres du Conseil de l’Ordre sont élus pour trois ans.

6) Les membres du Conseil sont renouvelables par tiers tous les deux ans. Les membres sortants sont rééligibles.

7) Il est pourvu, dans les mois, au remplacement des membres manquants.

8) Le mandat d’un membre en remplacement d’un membre manquant expirera à la même date que celui du membre qu’il remplace.

9) Les élections des membres du Conseil se font au cours d’une Assemblée générale de l’Ordre.

10) Les membres inscrits au Tableau de l’Ordre sont convoqués au moins 15 jours à l’avance.

11) Sont seuls électeurs les membres inscrits au Tableau de l’Ordre, à l’exclusion des membres honoraires.

12) Les géomètres-experts frappés d’une sanction de suspension ne peuvent pas participer aux élections pendant la durée d’exécution de leur peine.

13) L’élection des membres du Conseil a lieu à bulletins secrets.

14) Les membres présents sont seuls admis à voter.

15) Les candidats ne doivent pas être sous le coup d’une échéance prévue à l’article 41 du Code des Devoirs professionnels.

16) Hormis les renouvellements normaux du Conseil lors des Assemblées générales, le vote peut avoir lieu par mandat à pouvoir, délivré à un membre de l’Ordre.

17) Est déclaré élu celui qui a obtenu la majorité absolue avec le plus grand nombre de suffrages exprimés.

18) Dans le cas où cette majorité n’est pas atteinte, il est procédé à un second tour de scrutin dans les mêmes conditions.

19) Si le second tour ne donne pas de résultats, il est procédé à un troisième tour où est déclaré élu celui qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

20) En cas d’égalité de suffrages au dernier tour, c’est le Géomètre-Expert qui a le numéro d’inscription à l’Ordre le plus bas qui est déclaré élu.

1) Aussitôt après l’élection des membres du Conseil, ces derniers se réunissent pour élire leur bureau, sous la présidence du Commissaire du Gouvernement ou de son représentant, sauf absence.

2) Le bureau du Conseil se compose :

• d’un président ;
• d’un vice-président ;
• d’un secrétaire général ;
• d’un trésorier.

3) Les membres du bureau sont élus parmi les membres du Conseil de l’Ordre.

4) L’élection du bureau a lieu à bulletins secrets.

5) Les modalités de l’élection sont les mêmes que pour l’élection des membres du Conseil, comme l’indiquent les paragraphes 17 et suivants de l’article 4.

6) Les membres du bureau sont élus pour trois ans.

7) Les membres du bureau sont rééligibles.

1) Un membre du Conseil de l’Ordre ne doit tirer aucun profit personnel de cette distinction, autre qu’honorifique.

2) Il doit, dans la mesure de ses moyens personnels, consacrer à sa fonction le temps et le travail qu’elle requiert sans en attendre de compensation matérielle.

3) Lorsque cette fonction demande des moyens matériels ou financiers qui dépassent ses propres possibilités ou mettent en péril l’équilibre de ses ressources ou celle de son cabinet, il en avertit le Conseil de l’Ordre qui examine sa requête et fixe, s’il y a lieu, le budget alloué à cette fonction.

Rôle du Président et Vice-Président du Conseil de l’Ordre.

1) Le président du Conseil de l’Ordre préside le Conseil et assure l’exécution de ses décisions. Il représente l’Ordre en justice et dans les actes de la vie civile.

2) Le Président assure le fonctionnement régulier de l’Ordre dans l’ensemble du territoire du Sénégal.

3) Le Vice-Président seconde le Président ;

4) Il le remplace en cas d’incapacité ou d’empêchement temporaire.

5) En cas de démission ou d’incapacité permanente du Président, le Vice-Président convoque dans les trois mois l’Assemblée générale qui élira son remplaçant au Conseil de l’Ordre. Si le Président démissionne de ses fonctions, mais reste membre du Conseil, le Vice-Président convoque le Conseil dans le mois pour reconstituer le bureau.

6) Le Président peut avec l’approbation du

Commissaire du Gouvernement, dans le cas d’empêchement, déléguer tout ou partie de ses attributions à un membre du Conseil, en cas d’empêchement du Vice-Président.

7) Le Président, le Vice-Président, le Secrétaire général, le cas échéant le Trésorier ou tout autre attributaire de fonction (s) au sein du Conseil, ont droit au remboursement de tous les frais occasionnés par l’exercice de ces fonctions.

Rôle du Secrétaire général.

1) Le Secrétaire général, sous la direction du Président assure et dirige le Secrétariat de l’Ordre. Il tient à jour le classement des dossiers et du courrier du Conseil de l’Ordre. Il s’assure de recevoir pour archivage, copies de tous courriers et dossiers de chaque membre chargé de fonction. Il tient à jour et en ordre les archives du Conseil de l’Ordre, tant celles de son propre exercice que celles à lui transmises par le Conseil précédent à qui il délivre quitus de la transmission des archives après avoir vérifié le bon ordre.

2) Le Secrétaire général rédige et diffuse les comptes rendus des réunions du Conseil et les assemblées générales des membres. Il établit et expédie les convocations de toute nature dans les délais prescrits.

Il transmet copie de toute correspondance le concernant au Président, Vice-Président et/ ou chargé de fonction (s).

3) Le Secrétaire général est chargé de l’enregistrement des demandes d’inscription au Tableau de l’Ordre, de l’instruction du dossier de demande par le Conseil. Il veille au respect du délai légal de répondre à la demande d’inscription et délivre aux intéressés par écrit les décisions du Conseil. Il tient à jour un registre des inscriptions portant mention :

• de la date de réception de la demande ;
• de la liste des pièces du dossier prouvant que les conditions requises sont remplies ;
• de la date de délibération du Conseil de l’Ordre sur la demande ;
• de la date de notification à l’intéressé de son inscription provisoire ;
• de la date de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances ;
• de la date de prestation de serment devant les tribunaux compétents.
• de la date d’inscription définitive et du numéro délivré, des dates éventuelles d’entrées et sorties de fonction du Conseil de l’Ordre ;
• des distinctions honorifiques éventuelles ;
• des dates éventuelles et durées de sanctions ou suspensions : de la date éventuelle de délivrance du titre de Géomètre-Expert honoraire ;
• de la date de décès.

4) Copie du registre d’inscription est portée par le Secrétaire général au dossier nominatif de chaque membre inscrit, dossier qui contient l’ensemble des pièces, document, correspondance affèrent à ce membre.

5) Le Secrétaire général tient à jour le Tableau de l’Ordre et en assure la publication. Il délivre à tout membre nouvellement inscrit un exemplaire :

• de la loi n° 2000-04 du 10 janvier 2000 ;
• du décret fixant les modalités d’application de la loi n° 2000-04 du 10 janvier 2000 portant création de l’Ordre national des Géomètres-Experts du Sénégal ;
• du décret portant Code des Devoirs professionnels ;
• du Présent Règlement intérieur ;
• de sa feuille d’inscription sur présentation d’une attestation du trésorier déclarant que l’inscrit s’est acquitté de ses droits d’inscription.

7) En fin de mandat, et au plus tard dans le délai d’un mois qui suit cette fin, lors de la passation des services, il rassemble les archives et dossiers du Conseil de l’Ordre et de ses membres et les transmet à son successeur qui lui en délivre quitus.

1) Le Trésorier assure, sous la Direction du Président, la gestion des biens et du patrimoine de l’Ordre qui proviennent de cotisations, dons et legs.

2) Le Trésorier met en recouvrement les cotisations annuelles dues au titre de l’Ordre par chacun des membres inscrits.

3) Le Trésorier envoie à chaque membre de l’Ordre au cours du mois de janvier, le montant récapitulatif de ses cotisations.

4) A ceux qui ont omis de payer avant le 1er mai de l’année en cours, il fait un rappel par lettre recommandée, au frais du destinataire.

5) A ceux qui ont omis de payer avant le 1er juin, le Trésorier envoie une seconde lettre recommandée avec accusé de réception, leur précisant que leur cotisation est majorée de dix pour cent.

Cette majoration est acquise au Conseil de l’Ordre.

6) En fin juillet, le Trésorier avise le Président du Conseil des retardataires.

7) Le trésorier introduit obligatoirement une plainte disciplinaire, au plus tard en octobre, contre les membres de l’Ordre qui n’ont pas versé leur cotisation en temps voulu.

8) Le Trésorier prendra en charge l’intégralité des redevances non payées, sauf justification des poursuites contre les défaillants.

9) Le Trésorier propose en novembre le montant de la cotisation annuelle, ainsi que le projet de budget général de l’Ordre, compte tenu des cotisations recouvrées, des dons et des legs, et des budgets particuliers des différents chargés de fonction.

10) Il tient une comptabilité rigoureuse et veille à ce que les dépenses n’excèdent jamais les recettes.

11) Il informe périodiquement le Président et le Conseil de l’état de sa gestion, sur la base de comptes rendus et budgets assistants archivés.

12) En fin d’exercice, le Trésorier établit un compte de l’année écoulée. Ce compte est vérifié par deux commissaires vérificateurs désignés à cet effet, par une précédente Assemblée générale.

13) Le compte de gestion annuelle est soumis à l’Assemblée générale pour approbation. A l’issue de cette Assemblée générale, si le compte est approuvé, le Conseil de l’Ordre délivre un quitus au Trésorier.

14) Les payements ne peuvent être effectués sans le visa d’une pièce comptable par le Président du Conseil.

15) La signature bancaire du Conseil de l’Ordre est double et déléguée conjointement au Trésorier et au Président du Conseil de l’Ordre.

1) Outre les fonctions des Président, Vice-Président, Secrétaire général et Trésorier, les fonctions minimales suivantes doivent être nominalement assurées au sein du Conseil de l’Ordre par des membres désignés par le Conseil de l’Ordre :

• chargé de l’information et des relations avec les médias ;
• chargé des relations avec les organismes internationaux de géomètres et/ou d’autres organismes professionnels ;
• chargé de la formation.

2) D’autres fonctions et tâches du Conseil de l’Ordre sont soit remplies collectivement par le Conseil, soit font l’objet d’une désignation de fonction par le Président, pour une mission partielle ou une mission momentanée ou permanente, parmi les membres du conseil volontaire pour l’accomplir.

Lorsque la mission est permanente, c’est à dire déterminée pour la durée du Conseil en exercice, elle fait l’objet d’une publication au Tableau de l’Ordre.

3) Le chargé de fonction ou de mission rend compte régulièrement au Conseil de l’Ordre de son accomplissement.

4) Lorsqu’un chargé de fonction et/ou de mission est défaillant dans l’accomplissement des missions qui lui sont confiés, le Président peut prononcer le retrait de la mission dans les conditions fixée au présent Règlement.

5) En cas de défaillance manifeste d’un membre du Conseil dans l’exercice d’une fonction dont il est chargé, le Président peut lui en retirer l’attribution après avoir motivé sa décision devant le Conseil et mis cette décision au vote à bulletin secret.

6) Un membre du Conseil dessaisi d’une fonction reste membre du Conseil, avec ou sans attribution particulière.

Rôle du chargé de l’information et des Relations avec les Média.

1) Le membre du Conseil chargé de cette fonction, exerce le rôle d’attaché de presse de l’Ordre. Il entretient des relations permanentes en tant que de besoin avec la Presse sénégalaise, la Radio, la Télévision, la Presse internationale, et la Presse spécialisée, prépare pour elles les informations concernant l’Ordre, organise les conférences de presse du Conseil de l’Ordre.

2) Il obtient des organes de presse l’ouverture de leurs colonnes et de leurs temps d’émission pour les informations concernant la profession du Géomètre-Expert, propose des sujets de reportage y relatifs.

3) Il est le porte-parole du Conseil de l’Ordre auprès des organes de presse.

4) En accord avec le Secrétaire général, il gère ses archives, présente ses travaux et ses budget au Conseil, il est doté d’assistant dans les mêmes conditions que celle définie à l’article 8.

Rôle du Chargé des Relations avec les Organismes internationaux de Géomètres et / ou d’autres Organismes professionnels

1) Ce chargé de fonction assure sous la direction du Président, l’ensemble des relations avec les organismes internationaux de géomètre dont l’Ordre des Géomètres-Experts est ou sera membre.

2) Il organise et tient à jour les dossiers de ces relations dont il adresse copie au Secrétaire général.

3) Il maintient des contacts écrits ou directs, permanents avec ces organismes, diffuse les informations utiles aux membres de l’Ordre qu’il reçoit, les informe des activités de l’Ordre. Il instruit les correspondances éventuelles du Président avec ses organismes.

4) Il assure l’organisation des manifestations interprofessionnelles ou internationales dépendant de l’Ordre.

5) Il en dresse les éventuels budgets et les soumet préalablement à leur vote au Conseil de l’Ordre.

6) Il assiste le Président dans les contacts interprofessionnels de l’Ordre et le remplace en tant que de besoin.

7) Il sollicite les subventions nécessaires à la participation de l’Ordre à la vie internationale de la profession de Géomètre, et en particulier à sa représentation aux congrès importants d’Union (s) de Géomètres.

8) Il peut être doté du nombre d’assistants que requiert sa tâche, nommés par le Président, choisis par les membres du Conseil de l’Ordre sur sa proposition, et placé sous sa responsabilité.

Rôle du Chargé de la Formation :

1) Le membre du Conseil chargé de la formation a, sous sa responsabilité, tout ce qui a trait à la politique du Conseil de l’Ordre vis-à-vis de la formation des géomètres et à ses relations avec les organes de formation.

2) Il assure des relations permanentes avec les écoles de formation de Géomètres-Experts, au Sénégal comme à l’étranger.

3) Il informe le Conseil de l’Ordre sur la vie et les problèmes de l’enseignement et coordonne les propositions de l’ordre ayant trait à la formation et à l’insertion professionnelle.

4) Ses archives, ses comptes rendus au Conseil, ses présentations de budget, et sa dotation d’assistants sont dans les mêmes conditions que celles définies plus haut.

1) Le Conseil se réunit au moins une fois par semestre et obligatoirement avant le 15 mai des années impaires en vue des élections de renouvellement du Conseil.

2) Il se réunit chaque fois qu’il est nécessaire à la bonne marche de l’Ordre, sur décision de son Président.

3) Le Conseil doit être réuni si trois des membres de ce Conseil en font la demande par écrit.

4) Le Conseil est convoqué au moins dix jours avant sa session.

5) Le Commissaire du Gouvernement à l’Ordre ou son représentant doit être avisé de la date fixée.

6) Il est tenu un registre des procès-verbaux de séances paginé et paraphé par le Commissaire du Gouvernement ou son représentant.

7) Une expédition de chaque procès-verbal de séance, certifiée conforme par le Président, est transmise au Commissaire du Gouvernement.

8) Le Conseil de l’Ordre ne délibère valablement que si les deux tiers au moins de ses membres en exercice sont présents. Si cette proposition n’a pu être atteinte il est procédé à une nouvelle convocation. Le Conseil peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

9) Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.

10) En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

11) Les frais de déplacements entraînés par les réunions du Conseil sont remboursés aux membres de ce Conseil.

12) Tout membre du Conseil qui, sauf motif grave agréé par ce Conseil, néglige d’assister à trois séances consécutives, est passible de sanction.

13) Les décisions du Conseil de l’Ordre ne sont valables que lorsque le quorum est atteint.

14) Le commissaire du Gouvernement peut exceptionnellement convoquer le Conseil de l’Ordre.

1) Le Conseil de l’Ordre établit au mois de novembre de chaque année son budget et fixe le montant de la cotisation normale annuelle.

2) En cas de besoin, une cotisation exceptionnelle est demandée aux membres.

1) Le Conseil doit exercer un contrôle sur les cotisations qu’il perçoit.

2) A cette fin, le Conseil réclame les documents comptables qui lui sont nécessaires pour ces vérifications.

3) Le Conseil peut désigner un Commissaire instructeur pour approfondir les vérifications si les éléments fournis par le chargé de fonction ne lui donnent pas satisfaction.

4) Tout refus de fournir les justifications est considéré comme une faute grave et sanctionné comme telle.

1) Pour assurer la surveillance des stagiaires, conformément aux prescriptions de l’article 8 de la loi, le Conseil établit et tient à jour, pour chaque stagiaire, un carnet de stage confidentiel qui renferme les indications suivantes :

• 1° nom, prénom, date et lieu de naissance du stagiaire ;
• 2° connaissances générales et diplômes ;
• 3° Etablissement où il a acquis ses connaissances techniques ;
• 4° diplômes techniques et leur date ;
• 5° pour chaque stage :
• a) nom et adresse du maître de stage ;
• b) date d’entrée et de sortie ;
• c) indications sommaires des types de travaux exécutés ;
• d) appréciation périodique du maître de stage ;
• e) renseignements divers.

2) Pour tenir ce carnet à jour, le Conseil adresse à la fin de chaque semestre au maître de stage, un questionnaire qui a pour but de savoir :

• 1° à quel genre de travaux a été employé le stagiaire ;
• 2° son comportement sur le terrain et au bureau ;
• 3° sa façon générale de travailler et en particulier sa conscience professionnelle.

3) Le Conseil peut à tout moment désigner un Commissaire enquêteur pour vérifier les conditions d’accomplissement de la période réglementaire du stage.

4) Vis-à-vis de l’Ordre, le maître de stage est conjointement responsable avec le Géomètre-Expert stagiaire des fautes commises par ce dernier, sauf à dissocier les responsabilités à l’occasion d’une plainte du maître de stage.

5) Lorsque le stagiaire demande son certificat de stage, le Président du Conseil de l’Ordre vérifie que le carnet confidentiel a bien été rempli, qu’il contient mention de la durée légale de stage, des types de travaux effectués et des appréciations des différents maîtres de stage.

1) La chambre de discipline assure la discipline des professionnels conformément à l’article 3 de la loi n° 2000-04 du 10 janvier 2000 et exerce ses missions selon les prescriptions du Présent Règlement intérieur.

1) La chambre est saisie par le Conseil de l’Ordre ou par le Ministre du Tutelle du Cadastre comme stipulé en l’article 20 de la loi n° 2000-04 du 10 janvier 2000.

2) Toute violation des lois, règlements professionnels, toute négligence grave, commise par un Géomètre-Expert peuvent faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

1) Les poursuites sont intentées auprès du Conseil de l’Ordre :

• soit par le Commissaire du Gouvernement ;
• soit d’office, par le Conseil de l’Ordre ;
• soit sur plainte des intéressés, comme il est prévu à l’article 40 du Code des Devoirs professionnels.

2) Toute plainte d’un membre de l’Ordre quant aux violations indiquées à l’article 19 du présent Règlement intérieur doit faire l’objet d’un dépôt auprès du Président de l’Ordre.

3) Dès réception de la plainte, le Président du Conseil en avise avec lettre recommandée le Géomètre-Expert incriminé en lui indiquant les griefs qui sont portés contre lui.

4) Le Président de l’Ordre réunit alors le conseil et désigne un commissaire instructeur. Le Conseil décide de la saisine de la chambre de discipline ou du rejet de la plainte dans le délai d’un mois.

5) L’absence de décision du Conseil de l’Ordre, à l’expiration du délai imparti, équivaut à un rejet implicite de la plainte.

6) Ce n’est qu’en cas de rejet par le Conseil de l’Ordre qu’un membre est alors autorisé à se pouvoir en appel et à déposer plainte auprès du Ministère chargé du Cadastre pour arbitrage.

7) Si la plainte est retenue par le Conseil, le Président indique le nom du commissaire instructeur au Géomètre-Expert en cause et au plaignant il peut demander à ce dernier une provision pour frais d’enquête.

8) Les frais d’enquête sont supportés par le perdant.

1) Le siège et lieu des séances de la chambre de discipline sont le siège du Conseil de l’Ordre.

2) Le Président de l’ordre est le Président de la Chambre.

1) Comme il est dit à l’article 20 précédent, dès réception d’une plainte, le Président désigne un Commissaire instructeur.

2) Ce Commissaire instructeur est choisi par les géomètres-experts, sur une liste dressée et révisable par le Conseil après chaque élection.

3) Le Commissaire instructeur entend :

• le plaignant ;
• le Géomètre-Expert incriminé ;
• toutes personnes pouvant apporter des éclaircissements sur l’affaire, à sa discrétion.

4) Le Commissaire instructeur rédige un rapport de ses enquêtes. Il doit indiquer, au cas échéant, les fautes qui sont reprochées au Géomètre-Expert, les infractions qui auraient été commises contre la loi, le Code des Devoirs professionnels ou le Règlement intérieur. Il propose éventuellement les éléments de conciliation du ou des différends.

5) Le rapport ne doit préciser aucune des sanctions à appliquer.

6) Le rapport est transmis au Président du Conseil.

1) Le Président de la Chambre convoque le Conseil de l’Ordre en séance disciplinaire après avoir avisé le Commissaire du Gouvernement auprès de l’ordre, ou son représentant.

2) Seuls les membres du Conseil et le Commissaire du Gouvernement ou son représentant peuvent être présents.

3) Le Président de la Chambre convoque le Géomètre-Expert en cause à cette séance, au moins quinze jours à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

4) Il doit être précisé dans ladite lettre que, conformément à la loi, le Géomètre-Expert a le droit de prendre connaissance du dossier de la plainte dans la quinzaine qui précède l’audience et peut se faire assister d’un avocat ou d’un autre Géomètre-Expert, membre de l’Ordre.

5) Le Président, s’il le juge nécessaire, pourra convoquer le plaignant par lettre recommandée avec accusé de réception.

6) Le Président peut également convoquer le Commissaire instructeur et tous sachants.

7) Le Président du Conseil dirige les débats.

8) Il donne lecture de la plainte et du rapport du Commissaire instructeur.

9) Il pose au Géomètre en cause les questions qu’il juge utiles ou que les autres membres du Conseil ou le Commissaire du Gouvernement ou son représentant lui demande de poser.

10) Il interroge également le plaignant et les autres personnes qu’il a pu convoquer.

11) La parole est donnée à la défense que le Géomètre-Expert incriminé peut présenter lui-même, ou par intermédiaire d’un avocat, ou d’un Géomètre-Expert, membre de l’Ordre.

12) Après avoir entendu la défense, le Conseil délibère hors de la présence des intéressés.

13) Le Président a la faculté d’ordonner un complément d’enquête et de remettre la décision à une audience ultérieure.

14) Au cas où le Géomètre-Expert en cause a négligé de se présenter à l’audience et sauf excuse pour cas de force majeure reconnue valable par le Conseil, acte est pris de son absence et le Conseil délibère et prononce valablement sa décision malgré cette absence.

1) La décision doit être motivée.

2) Elle doit comporter des attendus.

3) Elle doit indiquer les articles de la loi, les articles du Code des Devoirs professionnels et ceux du Règlement intérieur qui sont violés.

4) Elle doit porter référence à l’article 22 de la loi avant l’énoncé de la peine.

5) La peine est prononcée suivant la gravité des faits, des éléments de la cause et des circonstances.

6) Les peines ne peuvent être autres que celles prévues par la loi.

7) La décision est lue par le Président du Conseil à la fin du délibéré, en présence du Géomètre-Expert en cause ou en son absence dûment constatée et, le cas échéant, en présence du plaignant.

1) La décision doit toujours être signifiée au plaignant et au Géomètre-Expert en cause.

2) La procédure est prévue à l’article 37 du Code des Devoirs professionnels.

3) La lettre de signification doit toujours comporter, outre le texte de la décision, l’indication de la possibilité d’appel devant le Ministre de tutelle de l’Ordre dans le délai de deux mois et le montant de la provision pour frais d’appel.

1) Tout différent professionnel entre Géomètre-Expert doit être soumis au Président de l’Ordre. Aucun Géomètre-Expert ne peut déposer une plainte en justice ou engager une action judiciaire contre un confrère sans en avoir référé préalablement au Président de l’Ordre qui avise lui-même le Conseil pour arbitrage amiable, délibération ou saisine de la juridiction disciplinaire.

2) En cas de conflits (s) d’Ordre professionnel, le Président du Conseil de l’Ordre doit tenter une conciliation et convoquer les parties de cet effet.

3) Si la proposition de conciliation n’est pas acceptée par les parties ou par l’une d’elles, dans le délai de deux mois, le Président autorise l’introduction d’une instance.

4) L’instance est introduite par une lettre recommandée avec accusé de réception contenant les conclusions du demandeur et accompagnée du récépissé de versement au Trésorier du Conseil de l’Ordre d’une redevance égale à la redevance pour frais d’appel à l’autorité de tutelle de l’Ordre.

5) Le Président du Conseil désigne un Commissaire rapporteur qui est membre de l’Ordre inscrit au Tableau de l’Ordre.

6) Lorsque le Commissaire rapporteur a déposé son rapport, le Président du Conseil convoque les parties à la plus proche réunion du Conseil.

7) Le Président du Conseil dirige les débats, et une nouvelle conciliation est tentée.

8) Si les deux parties ne se mettent pas d’accord, elles se retirent et le Conseil établit alors son procès-verbal de non conciliation en précisant la solution qu’il recommande.

9) Ce procès-verbal est lu aux parties et est signifié à chacune d’elles par lettre recommandée avec accusé de réception.

10) L’avis du Conseil n’est pas susceptible d’appel devant le Ministre de Tutelle.

1) L’Assemblée générale est composée de tous les membres de l’Ordre.

2) Elle est présidée par le Président de l’Ordre, le Commissaire du Gouvernement avisé quinze jours à l’avance, étant présent ou représenté.

1) Chaque année, le Président de l’Ordre convoque une Assemblée générale.

2) La réunion est fixée avant le quinze mai.

3) Seuls les membres inscrits au Tableau de l’Ordre peuvent être présents.

4) Ces membres, sont convoqués individuellement au moins quinze jours à l’avance.

5) Une Assemblée générale extraordinaire est convoquée par le Président du Conseil, ou son suppléant, chaque fois qu’il sera nécessaire de pourvoir au remplacement d’un membre démissionnaire ou manquant du Conseil, dans les trois mois de l’absence ou la vacance du siège.

6) Une Assemblée générale extraordinaire est convoquée dès que le tiers des Géomètres - Experts inscrits au Tableau de l’Ordre en fait la demande par écrit au Président du Conseil.

7) Les délibérations de l’Assemblée générale sont valables lorsque le quorum des deux tiers des membres est atteint.