Décret n° 2005-1118 du 21 novembre 2005 portant approbation du règlement intérieur de l’ordre national des Géomètres-Experts

1) Avant toute demande d’inscription à l’ordre, le candidat doit consulter le Président du Conseil de l’Ordre pour information sur le lieu d’installation.

2) La demande d’inscription établie sur papier libre, en manuscrit, doit être accompagnée :

• 1° d’un bulletin de renseignements en trois exemplaires d’un modèle établi par le Conseil de l’Ordre et fourni au candidat lors de la consultation du Président ;
• 2° de trois photographies d’identité pour l’établissement éventuelle de la Carte de Membre de l’Ordre ;
• 3° d’un reçu délivré par le Trésorier du Conseil constatant le versement de l’indemnité pour frais d’enquête ;

Le montant de cette indemnité est fixé chaque année par le Conseil avec approbation, du Commissaire du Gouvernement à l’Ordre.

• 4° les pièces justificatives énumérées ci-après :
• a - un bulletin de naissance datant de moins de trois mois,
• b - la copie ou photocopie de la carte d’identité certifiée conforme par le commissaire de police du lieu de résidence,

En cas de naturalisation, l’extrait authentique du certificat de naturalisation dûment établi par l’autorité administrative compétente ;

• C - un extrait du casier judiciaire n’ayant pas plus de trois mois de date et délivrée par le tribunal de grande instance du lieu de naissance ;
• D - une copie ou photocopie légalisée par le Commissaire de police des diplômes techniques nécessaires à l’inscription de l’Ordre ;
• diplôme final de géomètre - expert foncier ;
• diplôme d’ingénieur géomètre ou équivalent reconnu au Sénégal ; ou tout autre diplôme prévu par la loi n° 2000-04 du 10 janvier 2000.
• E - un curriculum vitae du demandeur ;
• F - un certificat de stage dûment établi par le Président de l’Ordre ;
• G - au titre des dispositions transitoires prévues aux articles 21 et 22 du décret fixant les modalités d’application de la loi portant création de l’Ordre national des Géomètres-Experts :
• 1° les géomètres agréés par le décret n° 50 163 du 14 mai 1960 fixant les conditions d’agréments des géomètres privés, peuvent dans un délai d’un mois après la promulgation de ladite loi, solliciter leur inscription au Tableau de l’Ordre,
• 2° les agents titulaires d’un diplôme de géomètre - expert foncier, d’ingénieur géomètre ou son équivalent ou de tout autre diplôme visé à l’article 6 de la loi précitée qui ont exercé la profession jusqu’à la mise en retraite légale, peuvent être inscrits au Tableau de l’Ordre, s’ils en font la demande.
• H - un engagement d’honneur en deux exemplaires conforme au modèle établi par le Conseil de l’Ordre.

1) Dès que le Président est en possession d’une demande d’inscription, il vérifie si le dossier comporte toutes les pièces réglementaires et réclame, le cas échéant, au candidat les pièces manquantes.

2) Quand le dossier est complet, il accuse réception au candidat par lettre recommandée.

3) C’est à partir de l’envoi de cette lettre que court le délai de trois mois prévu à l’article 30 alinéa 12 du Présent Règlement intérieur.

4) La demande est enregistrée sous un numéro d’ordre, sur un registre spécial ouvert à cet effet.

5) Le Président du Conseil désigne un Commissaire instructeur chargé d’examiner le dossier.

6) Le Commissaire instructeur examine si les conditions de candidature à l’inscription au Tableau de l’Ordre sont remplies.

7) Si les conditions ne sont pas remplies, le Commissaire instructeur établit immédiatement un rapport concluant au rejet de la demande.

8) Si les conditions énoncées à l’article 28 du présent règlement sont remplies, le Commissaire instructeur procède à une enquête pour savoir si le candidat présente les garanties de moralité requises et exigées pour exercer la profession de Géomètre-Expert.

9) Ces garanties de moralité doivent s’appliquer non seulement à la probité, ce terme étant pris dans son acceptation générale, mais aussi à l’honneur, la morale et la conscience professionnelle.

10) L’enquête du commissaire instructeur se poursuit près des notabilités capables de donner des renseignements impartiaux sur la moralité du candidat.

Le Commissaire instructeur enquêtera sur le local d’installation. Les maîtres de stages du candidat seront consultés et le Commissaire instructeur pourra demander communication du carnet de stage confidentiel.

11) Quand le Commissaire instructeur a recueilli une documentation suffisante, il rédige un rapport qu’il remet au Président du Conseil de l’Ordre.

12) Le Conseil statue sur la demande du candidat avant l’expiration du délai de trois mois.

13) Le Conseil de l’Ordre peut entendre le candidat si son Président le juge utile.

14) Le candidat s’il doit être entendu par le Conseil de l’Ordre, est convoqué par le Président, par lettre recommandée au moins huit jours avant la séance du Conseil.

15) Hors de la présence du candidat, le Président du conseil donne lecture du rapport du Commissaire instructeur.

16) Le rapport du Commissaire instructeur n’a pas à être communiqué au candidat.

17) Si le candidat est entendu par le Conseil, le Président lui pose des questions qu’il juge utiles, ou que les autres membres du Conseil lui demandent de poser.

18) Le Conseil prend alors la décision d’agréer ou de rejeter la demande d’inscription.

19) En cas de rejet de la demande, la ou les conditions de l’article 28 du Présent Règlement intérieur qui ne sont pas remplies et qui motivent le refus d’inscription, doivent être précisées.

20) Toute demande rejetée ne peut être renouvelée avant un an à compter de sa date de dépôt auprès du Conseil de l’Ordre.

21) La séance de délibération du Conseil se tient en présence du Commissaire du Gouvernement à l’Ordre ou son représentant avisé au moins quinze jours avant la date de ladite séance.

1) Les candidats doivent conjointement à leur demande d’inscription au Tableau de l’Ordre spécifier le lieu de leur installation projeté.

2) Le Commissaire instructeur chargé de l’enquête pour l’admission du candidat à l’Ordre étudie les conditions d’installation et ses conséquences. Il dresse un rapport spécial qu’il remet au Président du Conseil.

1) Les décisions du Conseil concernant l’inscription au Tableau de l’Ordre sont signifiées par lettre recommandée avec accusé de réception au lieu du domicile actuel du candidat, tel qu’il a été déclaré dans la demande d’inscription.

2) La signification doit être faite même si la décision est favorable.

3) Si la décision est favorable, la signification devra bien préciser la ville ou la commune du lieu d’installation et l’adresse exacte. La décision du conseil doit être communiquée au Commissaire du Gouvernement ou à son délégué et rendue publique.

4) Si le candidat ne remplit pas les conditions exigées par la loi pour l’inscription au Tableau de l’Ordre, la signification doit préciser les conditions non satisfaites par le demandeur.

5) Si la décision du Conseil est un rejet, la signification doit également indiquer la possibilité et les conditions d’appel devant le Ministre de Tutelle, en l’occurrence devant le Commissaire du Gouvernement à l’Ordre.

1) Le Géomètre -Expert dont la demande a été agréée doit prêter serment devant la justice.

2) Le Géomètre - Expert est convoqué quinze jours à l’avance par lettre recommandée, par le Conseil de l’Ordre qui le prie de prendre connaissance du Code des Devoirs professionnels et du Règlement intérieur dont les textes lui sont transmis, de procéder au versement de la cotisation afférente, à l’année en cours et fournir l’attestation d’assurance responsabilité civile et professionnelle prévue par la loi.

3) Après le versement de la cotisation et fourniture de l’attestation d’assurance, le Président du Conseil en accord avec l’instance judiciaire compétente, fixe la date de prestation de serment au Géomètre - Expert agréé.

4) L’autorité judiciaire reçoit le serment et le Président du Conseil assiste à l’audience correspondante.

5) L’intéressé prête serment, la main droite levée en prononçant la formule suivante :

« Je jure sur l’honneur d’exercer la Profession de Géomètre-Expert avec conscience et probité, de garder le secret professionnel, de toujours manifester une attitude loyale et correcte vis à vis de mes confrères, d’observer scrupuleusement les prescriptions de la loi, Code des Devoirs professionnels et du Règlement intérieur dont j’ai pris connaissance ».

6) Le Conseil de l’Ordre fait établir par le Secrétariat général de l’Ordre, la Carte professionnelle du Géomètre-Expert sur la base du bulletin de renseignements, de l’engagement d’honneur et deux photocopies d’identité fournis par l’intéressé.

La Carte d’un modèle agréé par le Conseil doit porter les signatures du Président du Conseil et du Commissaire du Gouvernement à l’Ordre.

1) Les Géomètres - Experts peuvent créer des sociétés soumises à la surveillance et au contrôle de l’Ordre comme indiqué à la section III de la loi n° 2000-04 du 10 janvier 2000 portant création de l’Ordre national des Géomètres - Experts, notamment en son article 11.

2) Les sociétés inscrites au tableau de l’Ordre sont tenues de communiquer annuellement au Conseil, la liste de leurs associés, ainsi que toute modification apportée à cette liste et tenir ces informations à la disposition des pouvoirs publics et de tout tiers intéressé.

1) Les candidats au titre de Géomètres-Expert stagiaire prévu à l’article 8 de la loi, doivent adresser leur demande par lettre recommandée au Président du Conseil dans les trois mois de leur entrée en stage.

2) La demande est accompagnée de :

• 1° la copie légalisée du diplôme du candidat ;
• 2° le nom du maître de stage et une attestation de prise en charge par ce dernier ;
• 3° une notice rédigée par le stagiaire énonçant ses noms, prénoms, date, lieu de naissance, domicile, ainsi que les renseignements concernant ses études générales et professionnelles.

3) Les inscriptions de stagiaires sont reportées sur un registre numéroté et paraphé par le Président du Conseil de l’Ordre et tenu au niveau du Secrétaire générale de l’Ordre.

4) Un carnet de stage confidentiel et un livret de stage sont établis.

5) Le Président du Conseil accuse réception de la demande du stagiaire. Il lui notifie son numéro sur le registre des stagiaires, lui envoie son livret de stage et un exemplaire du Code des Devoirs professionnels et du règlement intérieur.

6) Lorsqu’un stagiaire estime devoir interrompre son stage ou changer de maître de stage, il doit en aviser aussitôt par lettre recommandée, le Président du Conseil, en indiquant les motifs de ce changement, joindre son livret de stage dûment rempli par l’ancien maître de stage et de fournir une attestation de prise en charge par le nouveau maître en stage.

7) Le maître de stage ne pourra avoir plus de deux géomètres-experts stagiaires. Toutefois, ce nombre est majoré de deux unités par géomètre-expert inscrit au Tableau de l’Ordre au service du maître de stage.

8) La durée du droit au titre de Géomètre-Expert stagiaire ne peut être supérieure à la durée légale du stage.

9) Lorsque le stagiaire a accompli la durée légale de son stage, il adresse au Président du Conseil, son livret de stage dûment rempli par le ou les maîtres de stage et demande la délivrance de son certificat de fin de stage.

10) Au moment de sa demande d’inscription au Tableau de l’Ordre, le stagiaire présente son certificat de fin stage qui fait partie intégrante de son dossier de candidature.

11) Le carnet confidentiel est transmis au Président du Conseil ou examiné par le Commissaire instructeur chargé du dossier du candidat à l’inscription au Tableau de l’Ordre.

12) Le titre de Géomètre-Expert stagiaire ne donne pas droit à l’inscription au Tableau de l’Ordre des Géomètres-Experts.

1) La durée légale du Stage est fixée à :

• 1° deux ans pour tout stagiaire titulaire d’un diplôme d’ingénieur géomètre ou son équivalent ;
• 2° trois ans pour tout stagiaire titulaire d’un diplôme de technicien supérieur géomètre ou son équivalent.

Appel devant le Ministre Chargé du cadastre concernant les inscriptions au Tableau de l’Ordre

1) Les décisions du Conseil concernant les inscriptions au Tableau de l’Ordre peuvent être déférées au Ministre de Tutelle de l’Ordre dans les deux mois de la date d’envoi de la notification de la décision par l’intéressé.

2) L’appel doit être présenté au Président du Conseil de l’Ordre par lettre recommandée et doit préciser les motifs. Celui-ci est tenu de le transmettre dans les huit jours après réception, au Ministre chargé de l’Ordre.

3) Le Ministre de Tutelle de l’Ordre doit statuer dans les trois mois de la réception de l’appel. Passé ce délai, l’appel est considéré comme rejeté. Le plaignant peut alors saisir la justice.

4) La signification de la décision du Ministre est faite à l’intéressé dans le délai d’un mois à dater de l’envoi de la décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, au domicile déclaré par le candidat dans sa demande d’inscription au Tableau de l’Ordre.

5) Le Président du Conseil reçoit une ampliation de cette signification de décision.

1) Cette carte est établie par le secrétaire général de l’Ordre, d’après les indications fournies par Conseil, dès la prestation de serment du candidat.

2) Elle mentionne le nom et les prénoms de l’intéressé, ses date et lieu de naissance, son adresse, la date de son inscription au Tableau de l’Ordre, celle de sa prestation de serment.

Dans un angle de la carte est fixée la photographie du candidat. Cette photographie est oblitérée par le cachet de l’Ordre.

La carte porte la signature du Président du Conseil et celle du Commissaire du Gouvernement à l’Ordre.

3) Elle est numérotée au registre tenu au Secrétariat général de l’Ordre.

4) Lorsqu’un Géomètre-Expert cesse son activité professionnelle, il doit renvoyer sa carte de membre de l’Ordre au Conseil de l’Ordre.

5) S’il obtient l’honoriat, il lui est remis une nouvelle carte de membre honoraire.

1) Lorsqu’un Géomètre-Expert désire changer de lieu d’installation, il doit en aviser préalablement, le Président du Conseil par lettre recommandée en indiquant la date et l’adresse du transfert du cabinet.

2) Si le Géomètre-Expert est l’objet d’une procédure judiciaire en cours, son cabinet ne pourra être transféré qu’après dénouement de ladite procédure.

1) Lorsqu’un Géomètre-Expert inscrit au Tableau de l’Ordre cesse provisoirement son activité, il doit demander sa mise en disponibilité.

2) La demande est adressée au Président du Conseil de l’Ordre, accompagnée de sa carte de membre de l’ordre.

3) La demande doit être motivée.

4) Le Conseil examine dès sa prochaine réunion, si la demande est ou non recevable.

5) La demande n’est pas recevable, notamment si le Géomètre-Expert n’est pas à jour de ses cotisations à la date de la demande ou s’il est l’objet d’une procédure disciplinaire en cours.

6) Si la mise en disponibilité est accordée, l’intéressé sera dispensé du paiement des cotisations pendant toute la durée de ladite disponibilité et son nom est supprimé du Tableau de l’Ordre.

7) La durée maximum de mise en disponibilité est fixée à deux ans renouvelable une seule fois.

1) Les Géomètres-Experts mis en disponibilité peuvent être réintégrés sur leur demande.

2) La requête doit être adressée au Président du Conseil par lettre recommandée avec accusé de réception.

3) La requête doit indiquer la nouvelle adresse d’installation, ainsi que toutes les justifications de l’activité dans l’intervalle de la mise en disponibilité de l’intéressé.

4) Cette requête sera accompagnée d’un reçu délivré par le Trésorier du Conseil concernant le versement de l’indemnité pour frais d’enquête dont le montant est le même que pour une inscription au Tableau de l’Ordre.

5) Le Conseil de l’Ordre, lorsqu’il est saisi d’une demande de réintégration, statue dans les mêmes formes et délai que ceux prévus aux articles 29 et 30 du présent Règlement.

6) Le fait d’avoir exercé comme salarié la profession de Géomètre ne fera pas obstacle à la réintégration du Géomètre-Expert.

7) S’opposeront à la réintégration, tous les frais contraires à l’honneur, la probité et la morale, qui auraient pu être commis pendant la disponibilité, comme le fait d’avoir exercé illégalement la profession de Géomètre-Expert.

8) La décision du Conseil est susceptible d’appel dans les mêmes conditions de délais et formes que pour les décisions d’inscription au Tableau de l’Ordre.

9) Si la réintégration est admise, l’intéressé devra payer la totalité de la cotisation pour l’année en cours et souscrire à la police d’assurance prévue par la loi, avant sa réinscription au Tableau de l’Ordre.

10) Le Géomètre-Expert réintégré n’a pas à prêter serment à nouveau.

11) Il lui est établit une nouvelle Carte de Membre de l’Ordre, mais le Géomètre-Expert garde son numéro d’inscription d’origine.

1) Lorsqu’un Géomètre désire cesser son activité, il doit en avertir par lettre recommandée le Président du Conseil et renvoyer sa Carte de Membre de l’Ordre.

2) Le Géomètre devra être à jour de ses cotisations, année en cours comprise.

1) Les Géomètres inscrits au Tableau de l’Ordre qui abandonnent leur activité professionnelle après plus de vingt-cinq ans d’exercice peuvent obtenir l’honoriat. Cette durée pourra être réduite pour les géomètres ayant rendu des services exceptionnels à la profession.

2) La décision est prise par le Ministre de Tutelle de l’Ordre sur proposition du Conseil de l’Ordre.

3) La décision n’a pas été motivée.

4) L’honorariat ne peut être conféré qu’aux membres de l’Ordre éligibles au Conseil de l’Ordre.

1) Indépendamment de la sanction de radiation disciplinaire, le Conseil de l’Ordre peut décider de la radiation d’un Géomètre-Expert inscrit au Tableau de l’Ordre, lorsque ce Géomètre a cessé d’une façon notoire toute activité professionnelle depuis au moins deux années sauf cas de force majeure.

2) Si le Géomètre, dûment mis en demeure, ne demande pas de mise en disponibilité, le Conseil peut décider de sa radiation.

3) Le conseil suit les mêmes procédures, formes et délais que pour les affaires disciplinaires. Cette décision est susceptible d’appel devant le Ministre de Tutelle de l’Ordre.

1) Un Cabinet de Géomètre-Expert devient vacant par suite, soit du décès, soit de l’incapacité physique de son titulaire, soit de sa radiation, soit de sa mise en disponibilité, soit de sa démission.

2) C’est le Conseil qui constate la vacance du cabinet.

3) Les ayants-droit sur leur demande adressée au Conseil de l’Ordre, peuvent être autorisés à faire gérer ce cabinet sous le contrôle et la responsabilité d’un Membre de l’Ordre.

4) Cette autorisation ne peut dépasser le délai d’un an sauf reconduction exceptionnelle d’une autre année ou d’une durée déterminée et accordée par le Conseil.

5) Toutefois la période de gérance sous contrôle peut exceptionnellement être portée jusqu’à quatre années, si le Géomètre décède ou atteint d’incapacité, laisse un descendant directe ou le conjoint de celui-ci âgé d’au moins 21 ans justifiant d’un diplôme de technicien supérieur de Géomètre au moins et qui déclare vouloir succéder au titulaire.

Cette mesure peut être exceptionnellement étendue à tout membre du cabinet y ayant travaillé au moins quatre ans. Dans ce cas, l’accord du Géomètre ou des ayants-droit est nécessaire.

6) Les ayants-droit peuvent également consentir la cession pleine et entière du cabinet à un Géomètre ou une société de Géomètre membre de l’Ordre.

7) La cession d’un cabinet à un autre membre de l’ordre, n’autorise pas ce dernier à avoir un autre cabinet. Il doit choisir dans le délai de trois mois.

8) Si la cession du Cabinet est faite à un Géomètre qui présente une demande d’inscription à l’ordre, cette cession ne sera parfaite ou définitive qu’après son inscription au Tableau de l’Ordre.

9) Toutes clauses qui auraient pour effet de tendre à permettre l’exercice de la profession à une inscription non inscrite au Tableau de l’Ordre seront nulles de plein droit.

1) Tous les deux ans et plus souvent s’il est nécessaire, le conseil fait imprimer un Tableau de l’Ordre des membres inscrits.

2) Ne sont portés sur ce Tableau que les géomètres-experts dont la demande d’inscription a été agréée et qui ont prêté serment.

3) Une liste spéciale précédée de la mention « Géomètres-Experts Honoraires » figure à la suite du Tableau de l’Ordre.

4) Le Tableau est inséré dans un journal d’annonces légales.

5) Chaque année, les modifications survenues depuis la publication sont également publiées dans un journal d’annonces légales.

6) Le Tableau est affiché au siège du Conseil de l’Ordre.

7) Le Tableau ainsi que les modifications sont adressés aux gouverneurs, préfets et sous-préfets ainsi qu’aux greffes des tribunaux, aux notaires, aux directeurs et chefs de services administratifs en rapport avec les géomètres.

Il est offert en outre, aux maires, présidents de communautés rurales et présidents de conseils régionaux.

8) Il est adressé, d’une manière générale aux ministères et administrations pour lesquels les géomètres exécutent habituellement des travaux.

1) Les membres de l’Ordre doivent assurer leur responsabilité professionnelle et leur responsabilité civile pour tous les dommages causés à des tiers par eux-mêmes, leur personnel ou leur matériel, dans les conditions minables fixées et révisables, si besoin est, par le Conseil de l’Ordre.

2) La souscription à cette assurance est annuelle et fera l’objet d’un Conseil.

3) L’inobservation de cette obligation peut entraîner la radiation du Tableau de l’Ordre.

1) Les travaux, études ou toutes autres prestations sont rétribués par des honoraires qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte par un tiers par quelque titre que ce soit.

2) Les honoraires sont convenus librement avec les clients.

3) Toutefois ces honoraires doivent constituer la juste rémunération du travail fourni et compte tenu de la responsabilité professionnelle qui pèse sur le Géomètre.

4) Cette juste rémunération est déterminée par le Tarif national de l’Ordre des Géomètres qui fait partie intégrante du présent Règlement intérieur.

5) En cas de contestation sur l’application du Tarif, le Conseil de l’Ordre est qualifié pour taxer les honoraires à titre d’arbitrage non susceptible d’appel.

6) Si les honoraires demandés aux clients ont été fixés au-dessus du Tarif avec une intention frauduleuse, ou au-dessous avec l’intention d’enlever un travail à un confrère, ces agissements pourront faire l’objet de poursuites disciplinaires.

7) Ces poursuites disciplinaires prévoient des sanctions allant du blâme, à l’amende, voire la radiation du Tableau de l’Ordre.

1) Toutes difficultés relatives à l’interprétation du présent Règlement seront tranchées par le Conseil de l’Ordre.

2) Le Présent Règlement intérieur pourra à tout moment être modifié et complété par le Conseil de l’Ordre. Modifications et compléments prennent effet après consultations de l’ensemble des membres de l’Ordre, et à compter de l’approbation du Ministre de l’Economie des Finances.

3) Un journal et/ou une revue de l’ordre est créé par le Conseil pour les comptes rendus de travaux ou toutes informations concernant la profession de Géomètre-Expert.