Décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics

Le personnel de l’ARMP bénéficie d’un statut propre approuvé par le Conseil de Régulation.

L’ARMP peut employer :

• du personnel contractuel recruté directement ;
• des fonctionnaires en position de détachement ;
• des agents de l’Etat relevant du Code du Travail (Version en vigueur en 2007 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) en suspension d’engagement ou toute autre position permise par la réglementation en vigueur.

Les fonctionnaires en détachement et les agents de l’Etat affectés à l’ARMP sont soumis, pendant toute la durée de leur emploi en son sein, aux textes régissant l’ARMP et à la législation du travail, sous réserve, en ce qui concerne les fonctionnaires, des dispositions du statut général de la fonction publique relatives à l’avancement, à la retraite et à la fin de détachement.

Le personnel de l’ARMP visé à l’article 34 ci-dessus est recruté selon une procédure transparente et concurrentielle.

Les membres de la direction et du personnel de l’ARMP ne doivent en aucun cas exercer une activité commerciale salariée à titre consultatif ou bénéficier d’une rémunération sous quelque forme que ce soit ou avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise participant à la commande publique.

Les conflits entre les membres du personnel susvisés et l’ARMP relèvent de la compétence des juridictions de droit commun.

Les salaires ainsi que les avantages d’ordre financier et matériel du personnel de l’ARMP sont fixés par le Directeur Général, sous réserve des compétences dévolues au Conseil de Régulation.

Un manuel des procédures d’administration et de gestion des ressources humaines sera élaboré et publié par la Direction Générale.

Les ressources de l’ARMP sont constituées par :

• une subvention annuelle de l’Etat ;
• les produits des prestations rendues aux intervenants du système des marchés publics et délégations de service public ;
• les produits de toutes autres prestations en relation avec les missions de l’ARMP (vente au secteur privé des publications de l’ARMP, revenus générés par la publicité sur le site Internet...) ;
• une redevance de régulation fixée à un pourcentage du montant hors taxes des marchés publics ou du chiffre d’affaires réalisé par les titulaires des délégations de service public exécutés sur l’ensemble du territoire national, enregistrés auprès de l’ARMP et versés directement entre ses mains par les titulaires de ces marchés et conventions ; ce pourcentage est fixé pour chaque année n par arrêté du Ministre chargé des Finances, sur la base des montants des marchés approuvés au cours de l’année n-2 ;
• 50 % des produits des ventes des dossiers d’appels d’offres dans le cadre d’appels d’offres mis en œuvre par l’Etat et les collectivités locales, y compris leurs services décentralisés et les organisations ou agences non dotées de la personnalité morale, placées sous leur autorité, les établissements publics, les sociétés nationales ou à participation publique majoritaire, les agences ou organismes, personnes morales de droit public ou privé, agissant pour le compte de l’Etat, d’une collectivité locale ou d’un établissement public, ou bénéficiant majoritairement de leurs financements, ou bénéficiant de leurs concours ou garantie ;
• les frais d’enregistrement des recours selon des modalités définies par le Conseil de Régulation ;
• les pénalités pécuniaires prononcées par le Comité de Règlement des Différends ;
• les revenus de ses biens, fonds et valeurs ;
• les dons et legs ;
• les contributions ou subventions exceptionnelles d’organismes internationaux ;
• éventuellement, toute autre ressource affectée par la loi de finances.

Les modalités de la collecte du produit des ventes des dossiers d’appels d’offres et des prélèvements opérés au titre de l’alinéa 3 du présent paragraphe sont fixées par arrêté du Ministre des Finances.

Les ressources de l’ARMP sont des deniers publics et à ce titre, elles doivent être gérées en tant que telles. Elles peuvent être déposées dans des institutions financières publiques ou privées.

La gestion comptable et financière de l’ARMP obéit aux règles de la comptabilité privée.

Le budget de l’ARMP prévoit et autorise les recettes et les dépenses et en détermine la nature et le montant. Il est préparé par le Directeur Général qui soumet le projet établi au Conseil de Régulation pour examen au plus tard deux mois avant la fin de l’année budgétaire en cours. Le budget est arrêté par le Conseil au plus tard le 15 décembre de la même année.

L’exercice budgétaire commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Le contrôle externe de la gestion de l’ARMP est assuré au moyen d’un audit exécuté par un commissaire aux comptes et d’un audit externe.

Le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de trois ans non renouvelable. Il procède au moins deux fois par an, à une vérification approfondie des comptes de trésorerie et, au moins une fois par an, à une vérification de tous les comptes de l’ARMP.

Il adresse son rapport directement au Président et aux membres du Conseil de Régulation avec copie au Directeur Général de l’ARMP.

Les comptes de l’ARMP doivent être audités une fois par an par un Cabinet d’audit externe reconnu pour sa compétence et sélectionné par voie d’appel d’offres.

Le Cabinet d’audit externe devra adresser directement son rapport au Président et aux membres du Conseil de Régulation avec copie au Directeur Général de l’ARMP. L’ARMP est également soumise à la vérification des organes de contrôle de l’Etat et de la Cour des comptes.