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Décret
En vigueur, modifié

Décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics

Signé le
25 avr. 2007
Journal officiel
n° 2007-6349
Identifiant
SEN-D-2007-546
71 Marchés publics, services publics

Note de tête du document

Décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) (JO 2007-6349)

Abrogé par le décret n° 2023-382 du 5 avril 2023 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Autorité de Régulation de la commande publique (ARCOP)

Modifié par

  1. le décret n° 2010-1396 du 20 octobre 2010 modifiant le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) (JO 2011-6569)
  2. le décret n° 2020-967 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) (JO 2020-7304 bis)

Relations avec d'autres textes

Textes d'application
Arrêté n°2016-781 du 16 nov. 2016
Modifié par
Décret n°2020-967 du 20 avr. 2020

Cité par

Titre 4 - Des dispositions diverses et transitoires

Art. 46

Dès l’installation des organes de l’ARMP, la Commission Nationale des Contrats de l’Administration transmet au Conseil de Régulation les dossiers des affaires relevant de sa compétence.

Art. 47

Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera publié au Journal Officiel.