Décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics

L’ARMP est composée de trois organes : le Conseil de Régulation, le Comité de Règlement des Différends et la Direction Générale.

Le Conseil de Régulation dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’ARMP, définir et orienter sa politique générale et, évaluer sa gestion dans les limites fixées par ses missions organiques ou statutaires.

A ce titre :

• 1° il détermine de manière générale les perspectives de développement de l’ARMP ;
• 2° il examine et approuve chaque année le programme d’activités de l’ARMP pour l’exercice à venir, sur proposition de la Direction Générale ;
• 3° il reçoit directement de la Direction Générale, communication des rapports périodiques, annuels et tous autres rapports et délibère à leur sujet ;
• 4° il évalue, selon une périodicité qu’il détermine, le respect des orientations, le niveau de réalisation des objectifs et l’accomplissement des performances ;
• 5° il adopte, sur proposition de la Direction Générale, toute recommandation, projet de réglementation, document standard, manuel de procédures dans le domaine des marchés publics et délégations de service public en vue de sa transmission aux autorités compétentes ;
• 6° il ordonne, sur proposition du Directeur Général, les enquêtes, contrôles et audits ;
• 7° il adopte le budget, arrête de manière définitive les comptes et états financiers annuels et les rapports d’activités, et en transmet copies à la Cour des Comptes ;
• 8° il adopte, sur proposition de la Direction Générale, le règlement intérieur de l’ARMP, l’organigramme, les manuels de procédures internes, administratives, financières, comptables, de recrutement et de gestion des ressources humaines, la grille des rémunérations et des avantages des personnels de la Direction Générale et des Directions Techniques ;
• 9° il approuve les nominations du personnel d’encadrement ;
• 10° il accepte tous dons, legs et subventions dans le respect des dispositions de la Charte de Transparence et d’Ethique en matière de marchés publics ;
• 11° il approuve les contrats d’un montant supérieur ou égal à 15.000.000.de FCFA ou toutes autres conventions, y compris les emprunts, proposés par le Directeur Général et ayant une incidence sur le budget ;
• 12° il autorise l’aliénation des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, conformément à la loi ;
• 13° il autorise la participation de l’ARMP dans les associations, groupements ou autres organismes professionnels, dont l’activité est nécessairement liée à ses missions et met fin à de telles participations.

Le Conseil de Régulation peut déléguer certains de ses pouvoirs au Directeur Général qui rend compte de l’utilisation de ladite délégation.

Le Conseil de Régulation est un organe tripartite de neuf membres représentant, sur une base paritaire, l’Administration publique, le Secteur privé et la Société civile.

Il est composé comme suit :

• un représentant du Président de la République ;
• un représentant du Ministère chargé des Finances ;
• un magistrat représentant le Ministère chargé de la Justice ;
• trois membres représentant des organisations professionnelles représentatives des opérateurs économiques des secteurs des bâtiments et travaux publics, du commerce et des services, selon les modalités visées à l’article 7 du présent décret ;
• trois membres représentant d’organisations ou d’associations œuvrant dans le domaine de la bonne gouvernance, de l’éthique et de la lutte contre la corruption, selon les modalités visées à l’article 7 du présent décret.

Les membres du Conseil de Régulation sont choisis parmi les personnalités ou cadres de réputations morale et professionnelle établies dans les domaines juridique, technique, économique et financier.

Les membres du Conseil sont nommés par décret, sur proposition des administrations, organismes socioprofessionnels et organisations de la société civile auxquels ils appartiennent. Ils bénéficient pour les actes qu’ils prennent dans l’exercice de leurs fonctions d’une protection spéciale de l’Etat. Ils ne peuvent être, sous réserve des dispositions de l’article 10 du présent décret, poursuivis, recherchés, arrêtés ou jugés à l’occasion des actes accomplis, des mesures prises ou des opinions ou des votes émis dans l’exercice de leurs fonctions. Ils exercent leurs fonctions en toute impartialité et en toute indépendance.

Ils sont tenus à l’obligation du secret des délibérations et décisions du Conseil de Régulation.

Ils sont, comme les membres de la Direction et du personnel, tenus au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Ils sont tenus à une obligation de discrétion pour ce qui concerne les procédures de règlement des différends et de sanctions conduites par et devant le Comité de Règlements des Différends.

Les membres du Conseil de Régulation sont tenus lors de leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci de faire sur l’honneur une déclaration écrite de tous leurs biens et patrimoine adressée au Président de la Cour des Comptes.

Le Conseil de Régulation est présidé par une personnalité élue par ses membres parmi les représentants de l’Administration publique, pour la durée de son mandat.

Les membres du Conseil de Régulation sont nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois.

Leur mandat prend fin, soit à l’expiration normale de sa durée, soit par décès ou par démission ou par perte de la qualité qui avait motivé la nomination. Il prend également fin par révocation, à la suite d’une faute grave ou d’agissements incompatibles avec leur fonction, sur proposition du Conseil de Régulation ou de leur administration ou organisation d’origine.

En cas de décès en cours de mandat ou dans toutes les hypothèses où un membre n’est plus en mesure d’exercer son mandat, il est immédiatement pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que pour sa nomination, pour la période du mandat restant à courir.

Constitue une faute grave au sens de l’article 9 ci-dessus, notamment l’un des évènements ci-après :

• non-respect du secret des délibérations et décisions ;
• corruption active ou passive et toute autre infraction assimilable ;
• toute violation des dispositions des textes législatifs et réglementaires régissant les marchés publics.

Sauf en ce qui concerne les représentants du secteur privé et ceux de la société civile, les fonctions de membres du Conseil de Régulation sont incompatibles avec toute détention directe ou indirecte d’intérêts dans les entreprises soumissionnaires des marchés publics, toute fonction salariée ou tout bénéfice, rémunération ou avantage sous quelque forme que ce soit accordé par ces entreprises ; les membres du Conseil de Régulation représentant l’Administration publique ne peuvent davantage exercer de fonction élective et d’activité commerciale ou de consultation en rapport avec les missions de l’ARMP.

Lorsque le Conseil de Régulation examine des questions liées aux entreprises qu’ils représentent ou dans lesquelles ils ont des intérêts, les représentants du secteur privé et ceux de la société civile ne peuvent pas participer aux délibérations.

Le Conseil de Régulation se réunit au moins une fois par trimestre en session ordinaire sur convocation de son Président. Sauf en cas d’urgence, les convocations sont faites par télex, télégramme, télécopie, lettre, courrier électronique ou tout autre moyen laissant trace écrite, sept jours au moins avant la date prévue pour la réunion, avec en annexe, les dossiers à examiner. Elles indiquent la date, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.

Le Conseil examine toute question inscrite à l’ordre du jour soit par le Directeur Général soit à la demande d’un tiers (1/3) au moins des membres.

Le Président peut convoquer des sessions extraordinaires sur sa propre initiative ou à la demande d’un tiers (1/3) au moins des membres.

Le Conseil peut inviter à ses réunions, à titre consultatif, toute personne dont il juge utile d’entendre les avis motivés sur les questions dont il est saisi.

Tout membre empêché peut se faire représenter aux réunions par un autre membre du Conseil de Régulation. En tout état de cause, aucun membre du Conseil ne peut représenter plus d’un membre au cours de la même réunion. Aucun membre ne peut se faire représenter plus d’une fois par trimestre. Tout membre qui aura été absent de deux réunions du Conseil, au cours d’une même année, sans motif légitime, sera considéré comme ayant démissionné de ses fonctions. En cas d’empêchement du Président, le Conseil élit en son sein un Président de séance à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Le Conseil de Régulation ne peut valablement délibérer que si six au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, une autre réunion, convoquée à sept jours d’intervalle au moins, pourra délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Chaque membre dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président du Conseil de Régulation est prépondérante.

Le Conseil de Régulation peut faire appel à toute personne physique ou morale dont la compétence est jugée nécessaire pour l’examen de dossiers particuliers.

Les personnes ressources ont voix consultative.

Les délibérations du Conseil de Régulation sont formalisées à travers des procès-verbaux consignés dans un registre spécial tenu au siège de l’ARMP et co-signés par le Président du Conseil et le Directeur Général, qui assure le secrétariat des réunions. Le procès-verbal mentionne les noms des membres présents ou représentés ainsi que ceux des personnes invitées à titre consultatif et est lu et approuvé par le Conseil lors de la session suivante.

Une indemnité forfaitaire mensuelle et des avantages divers rémunèrent les activités du Président de l’ARMP. Les membres du Conseil de Régulation reçoivent une indemnité de session ; ces indemnités sont fixées par décret sur proposition du Conseil.

Un Comité de Règlement des Différends est établi auprès de l’ARMP. Ce Comité siège, en fonction des faits dont il est saisi, soit sous la forme d’une Commission Litiges, soit en formation disciplinaire.

Le Comité est composé de membres issus du Conseil de régulation tel qu’il suit ;

• le président du Conseil de régulation ;
• un autre membre parmi les représentants de l’Administration ;
• deux membres appartenant l’un au secteur privé et l’autre à la société civile, désignés par le Conseil de Régulation.

Dans tous les cas, au moins un des membres de l’Administration doit être un magistrat. La présidence du Comité est exercée de droit par le Président du Conseil de Régulation ou, en cas d’empêchement, par toute personne désignée à cet effet parmi ses membres par le Conseil de Régulation. Les modalités de fonctionnement du Comité ainsi que la procédure devant cette instance sont fixées par voie réglementaire.

Les membres du Comité de Règlement des Différends ne doivent en aucun cas exercer des activités ou des fonctions, détenir des intérêts ou recevoir des avantages sous quelque forme que ce soit incompatibles avec leur statut et tels que définis également à l’article 11 du présent décret.

Lorsque le Comité de Règlement des Différends examine des réclamations ou des recours concernant des entreprises dans lesquelles les membres du secteur privé ou de la société civile ont des intérêts, ces derniers sont remplacés sur décision du Président du Conseil de Régulation.

Le Comité de Règlement des Différends est chargé de :

• recevoir les dénonciations des irrégularités constatées par les parties intéressées ou celles connues de toute autre personne avant, pendant et après la passation ou l’exécution des marchés publics et délégations de service public ; si ces faits caractérisent des violations de la réglementation relative à la passation des marchés publics, le Président du Comité saisit, soit la Commission Litiges, soit le Comité en formation disciplinaire, selon le cas ; si ces faits caractérisent des violations de la réglementation relative à l’exécution des marchés publics, il saisit le Comité en formation disciplinaire ; s’ils constituent une infraction pénale, il saisit les juridictions compétentes ;
• recevoir et enregistrer les recours exercés par les candidats et soumissionnaires aux marchés publics et délégations de service public relatifs à la procédure de passation des marchés publics et délégations de service public, ainsi qu’à leur exécution.

La Commission Litiges est saisie des recours relatifs à la procédure de passation, mentionnés au deuxième alinéa de l’article 20 du présent décret, dans le délai prévu par les dispositions de la section 4 du Chapitre 7 du Titre III du Code des Marchés publics et ayant pour objet de contester :

• les décisions d’attribuer ou de ne pas attribuer le marché ou la convention de délégation ;
• les conditions de publication des avis ;
• les règles relatives à la participation des candidats et aux capacités et garanties exigées ;
• le mode de passation et la procédure de sélection retenus ;
• la conformité des documents d’appels d’offres à la réglementation ;
• les spécifications techniques retenues ;
• les critères d’évaluation.

La Commission a pour mission :

• de tenter de concilier les parties concernées et de statuer sur les irrégularités et violations des réglementations communautaires et nationales qu’elle constate ;
• d’ordonner toute mesure conservatoire, corrective, ou suspensive de l’exécution de la procédure de passation, l’attribution définitive du marché étant suspendue jusqu’au prononcé de la décision de la Commission ;
• de rendre des avis dans le cadre de la procédure de règlement amiable des litiges relatifs à l’exécution des marchés publics et délégations de service public.

Les décisions de la Commission sont exécutoires et ont force contraignante sur les parties ; elles sont définitives, sauf en cas de recours devant une juridiction administrative ou judiciaire, ce recours n’ayant pas d’effet suspensif ; le Président du Conseil de Régulation peut également saisir la Commission à l’effet de statuer sur toute irrégularité de procédure dont l’ARMP aurait été saisie.

La Commission Litiges statue sur les litiges entre les organes de l’administration intervenant dans le cadre de la procédure de passation ou d’exécution des marchés publics et délégations de service public dont le Comité a été saisi.

Le Comité de Règlement des différends statuant en formation disciplinaire a pour mission de prononcer des sanctions, sous la forme d’exclusions temporaires et de pénalités pécuniaires à l’encontre des soumissionnaires, candidats ou titulaires de marchés publics ou de délégations de service public, en cas de violation de la réglementation afférente en matière de passation ou d’exécution des marchés publics et délégations de service public.

Ces sanctions peuvent également être prononcées par la Commission Litiges statuant en matière de recours.

Le montant des pénalités est fonction de la gravité des irrégularités et violations à la réglementation, et des avantages que l’auteur a pu en tirer. La pénalité pécuniaire ne peut excéder, pour chaque manquement, 5 % du chiffre d’affaires annuel réalisé par l’auteur de la violation constatée.

Le Comité de Règlement des Différends informe les autorités de tutelle compétentes ainsi que les autorités judiciaires des fautes commises par les agents de l’Etat à l’occasion de la passation ou de l’exécution des marchés publics et délégations de service public.

La Direction Générale est assurée par un Directeur Général, recruté sur appel d’offres par le Conseil de Régulation, sur la base de critères d’intégrité morale, de qualification et d’expérience dans les domaines juridique, technique et économique des marchés publics et délégations de service public.

Le Directeur Général est nommé par décret, sur proposition du Conseil de Régulation, pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. En cas de vacance du poste de Directeur Général pour cause de décès, de démission ou d’empêchement définitif, et en attendant la nomination d’un nouveau Directeur Général par l’autorité compétente, le Conseil de Régulation prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la bonne marche de l’ARMP en désignant un intérimaire choisi parmi les directeurs techniques de l’organe, visés à l’article 31 du présent décret.

Le Directeur Général est chargé de la gestion et de l’application de la politique générale de l’ARMP sous le contrôle du Conseil de Régulation à qui il rend compte de sa gestion.

A ce titre, il :

• 1° assure la préparation technique des dossiers à soumettre au Conseil de Régulation, prépare ses délibérations, assiste à ses réunions en qualité de secrétaire rapporteur du Conseil avec voix consultative et exécute ses décisions ;
• 2° soumet à l’adoption du Conseil de Régulation les projets d’organigramme et de règlement intérieur, ainsi que la grille des rémunérations et des avantages des personnels ;
• 3° exécute ces projets et règlements ;
• 4° soumet à l’approbation du Conseil de Régulation le programme annuel d’activités de l’ARMP, tout rapport d’activité exécutée dans le cadre des missions de l’ARMP, toute recommandation, tout projet de réglementation, document standard, manuel de procédures, programme de formation ou de développement du cadre professionnel dans le domaine des marchés publics et délégations de service public ; il propose au Conseil de diligenter les enquêtes, contrôles et audits sur les procédures de passation et d’exécution des marchés publics et délégations de service public ;
• 5° prépare le budget dont il est l’ordonnateur principal, les rapports d’activités, ainsi que les comptes et les états financiers qu’il soumet au Conseil de Régulation pour approbation et arrêté des comptes. A ce titre, il engage, liquide et ordonne les dépenses à la charge de l’ARMP, sous réserve des compétences dévolues au Conseil de Régulation et liquide, ordonne et met en recouvrement les ressources ou recettes de l’ARMP ;
• 6° assure la gestion technique, administrative et financière de l’ARMP ;
• 7° recrute, nomme et licencie les membres du personnel et fixe leurs rémunérations et avantages, sous réserve des prérogatives reconnues au Conseil de Régulation ; à ce titre, il a la qualité d’employeur au sens du Code du Travail (Version en vigueur en 2007 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) ;
• 9° procède aux achats, passe et signe les marchés, contrats et conventions liés au fonctionnement de l’Organe, sous réserve de l’approbation du Conseil de Régulation pour les acquisitions et contrats dont le montant est supérieur ou égal à 15.000.000 FCFA, en assure l’exécution et le contrôle, dans le strict respect du budget, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
• 10° représente l’ARMP dans tous les actes de la vie civile et en justice, sous réserve des pouvoirs dévolus au Président du Conseil de Régulation aux termes de la section VI ci-dessous ;
• 11° prend dans les cas d’urgence toute mesure conservatoire nécessaire à la bonne marche de l’ARMP, à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil de Régulation ;
• 12° exécute, sous le contrôle du Conseil de Régulation, toute mission relevant des compétences générales de l’ARMP, sous réserve des prérogatives spécifiques dévolues aux termes du présent décret au Conseil de Régulation et aux autres organes de l’ARMP.

Le Directeur Général est responsable devant le Conseil de Régulation qui peut le sanctionner en cas de faute grave ou de comportement susceptible de nuire à la bonne marche ou à l’image de l’Organe, suivant les modalités fixées par la réglementation en vigueur.

La rémunération et les avantages divers du Directeur général sont fixés par décret, sur proposition du Conseil de régulation, par référence aux salaires prévalant dans le secteur privé pour un poste équivalent de haute direction.

Le Directeur Général peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature ou partie de ses pouvoirs et attributions aux cadres occupant des postes de direction.

Les Services rattachés à la Direction Générale sont le Secrétariat particulier et le Service administratif et financier.

Le Secrétariat particulier est chargé :

• de l’enregistrement et du traitement de l’expédition du courrier confidentiel ;
• d’assister le Directeur Général dans ses fonctions de secrétaire rapporteur du Conseil de Régulation et, en collaboration avec le Service administratif et financier, dans le cadre de la préparation des documents, projets de délibération, états et rapports que le Directeur Général doit soumettre à l’approbation du Conseil de Régulation ;
• de toutes autres tâches qui lui sont confiées par le Directeur Général.

Le Service administratif et financier est chargé :

• de l’enregistrement, du traitement et de l’expédition du courrier ordinaire ;
• de la gestion des ressources financières, biens et équipements de l’ARMP ;
• de la préparation et de la production des états financiers ;
• de la gestion du patrimoine de l’ARMP ;
• de la gestion du personnel de l’ARMP ;
• de la conservation des marchés, contrats et conventions ;
• de toutes autres tâches qui lui sont confiées par le Directeur Général.

La Direction Générale de l’ARMP est assistée dans l’exécution de ses missions par trois directions techniques :

• la Direction de la Réglementation et des Affaires Juridiques ;
• la Direction de la Formation et des Appuis Techniques ;
• la Direction des Statistiques et de la Documentation.

L’organisation et les attributions des directions techniques sont déterminées par le Directeur Général après avis du Conseil de Régulation.

Chaque direction technique est placée sous l’autorité d’un Directeur qui est responsable devant le Directeur Général.

Les Directeurs sont recrutés par voie d’appel d’offres par la Direction Générale et nommés, sur proposition du Directeur Général, par le Conseil de Régulation.

Chaque direction technique dispose d’un secrétariat administratif chargé :

• de la réception et de l’enregistrement du courrier qu’il soumet au visa du Directeur ;
• de la gestion des fournitures de bureau et du matériel ;
• de la dactylographie ou de la saisie de tous documents administratifs ;
• de toutes autres tâches de secrétariat à lui confiées par le Directeur technique.