Titre 3 - Exceptions au régime d’affiliation
Art. 38
En application des dispositions de l’article 105 de la loi, une institution de base peut exceptionnellement être membre d’une fédération avec laquelle elle partage un lien commun, lorsqu’il n’existe pas dans sa zone géographique, une union affiliée à la même fédération.
Au plus tard, à la fin de l’exercice social qui suit la mise en place d’une union affiliée à la fédération visée au premier alinéa, l’institution de base, conformément au règlement de la fédération, doit mettre un terme à son affiliation à cette dernière pour adhérer à l’union.
Art. 39
En application des dispositions de l’article 108 de la loi, une union peut exceptionnellement être membre d’une confédération avec laquelle elle partage un lien commun lorsqu’il n’existe pas sa zone géographique, une fédération affiliée à la même confédération.
Au plus tard, à la fin de l’exercice social qui suit la mise en place d’une fédération affiliée à la confédération visée au premier alinéa, l’union, conformément au règlement de la confédération doit mettre fin à son affiliation à cette dernière pour adhérer à la fédération.
