Titre 4 - Organes financiers
Art. 40
Lorsqu’il est constitué sous forme d’établissement financier, l’organe financier est habilité à recevoir des dépôts de fonds du public, dans les conditions précisées dans la décision d’agrément.
Art. 41
Des instruments de la Banque Centrale précisent les règles particulières de gestion financières, de politique de la monnaie et du crédit, applicables aux organes financiers.
