Titre 5 - Dispositions finales
Art. 42
Le présent décret entre en vigueur dès sa publication. Les institutions en activité à cette date disposent, conformément à l’article 143 de la loi, d’un délai de deux ans pour se conformer aux présentes prescriptions.
Art. 43
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
