Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Au sens du présent décret, on entend par :
1) Chartes d’utilisation : tout document définissant les conditions générales de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits et les obligations du responsable du traitement et de l’utilisateur de celui-ci ;
2) Commission des données personnelles : la dénomination de la Commission de Protection des Données à Caractère Personnel (CDP) prévue par l’article 5 de la loi sur les données à caractère personnel ;
3) Données à Caractère personnel anonymes : les données qui ne peuvent être mises en relation avec une personne identifiée ou identifiable ;
4) Données à caractère personnel codées : les données qui ne peuvent être mises en relation avec une personne identifiée ou identifiable que l’intermédiaire d’un Code prédéfini ;
5) Données à caractère personnel traitées à des fins historiques, statistiques ou scientifiques : toute opération de collecte et de traitement des données à caractère personnel à des fins scientifiques, d’information générale, d’aide à la planification et à la décision ;
6) Droit d’accès : le droit pour toute personne d’obtenir des informations sur des données la concernant et d’en obtenir une copie ;
7) Droit à l’information : le droit pour toute personne de savoir si des données la concernant font l’objet d’un traitement et d’obtenir du responsable du traitement des informations sur celui-ci ;
8) Droit de rectification : le droit pour toute personne d’exiger du responsable d’un traitement que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données la concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
9) Traitement ultérieur de données à caractère personnel : l’hypothèse où le responsable d’un traitement des données à caractère personnel, dans le cadre de ses activités habituelles et légitimes, souhaite réutiliser lui-même ces dites données ou les communiquer.
