Chapitre 3 - Régimes juridiques applicables au traitement des données à caractère personnel
Art. 20
La finalité du traitement envisagé et la nature des données collectées déterminent le régime applicable à tout traitement.
Section 1 - Régime de déclaration
Art. 21
Le responsable du traitement s’engage à réaliser une déclaration conforme à la réalité du traitement envisagé.
Art. 22
La dispense de formalités préalables prévue par l’article 17 de la loi sur les données à caractère personnel n’exonère pas le responsable du traitement de respecter les principes posés par la loi susmentionnée pour garantir les droits des personnes concernées.
Art. 23
Peuvent faite l’objet d’une déclaration simplifiée les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre :
- 1° par les organismes publics et privés pour la gestion de leurs personnels ;
- 2° sur les lieux de travail pour la gestion des contrôles d’accès aux locaux, des horaires et de la restauration ;
- 3° dans le cadre de l’utilisation de services de téléphonie fixe et mobile sur les lieux de travail.
Art. 24
Lorsque la déclaration satisfait aux prescriptions de la loi sur les données à caractère personnel, la Commission des données personnelles délivre le récépissé prévu à l’article 18 de la loi susvisée.
Les formalités déclaratives sont réputées accomplies à compter de la délivrance du récépissé visé à l’alinéa précédent du présent article. Le traitement peut alors être mis en œuvre par le déclarant sous sa responsabilité.
Lorsque le récépissé est délivré par voie électronique, le responsable du traitement peut en demander une copie sur support papier.
Section 2 - Régime d’autorisation
Art. 25
Les demandes d’autorisation, présentées en application des articles 20 ou 21 de la loi sur les données à caractère personnel, doivent comporter, le cas échéant, en annexe, l’acte réglementaire autorisant le traitement envisagé.
Section 3 - Dispositions communes aux différents régimes
Art. 26
La Commission des données personnelles peut définir des modèles de formulaires simplifiés pour les demandes d’avis, d’homologation des chartes d’utilisation, de déclarations et d’autorisation, assortis, le cas échéant, des annexes destinées à compléter les informations.
Les normes destinées à simplifier ou à exonérer l’obligation de déclaration établie par la Commission des données personnelles en application de l’article 19 de la loi sur les données à caractère personnel sont publiées au Journal officiel.
Sauf dispositions contraires, les formulaires peuvent être retirés gratuitement auprès de la Commission des données personnelles.
Art. 27
Les demandes d’avis, d’homologation des chartes d’utilisation, de déclarations et d’autorisation sont présentées par le responsable du traitement ou par la personne ayant qualité pour le représenter.
Lorsque le responsable du traitement est une personne physique mais agissant pour le compte d’une personne morale, l’autorité dont il relève doit être mentionnée.
Art. 28
Les demandes d’avis, d’homologation des chartes d’utilisation, de déclaration et d’autorisation sont adressées à la Commission des données personnelles, soit par lettre recommandée, soit par voie électronique mais avec accusé de réception qui peut être adressé par la même voie.
A défaut, elles peuvent être déposées directement auprès de la Commission contre décharge.
Art. 29
La date de l’avis de réception, de la signature de la décharge ou de l’accusé de réception électronique fixe le point de départ du délai dont dispose la Commission des données personnelles pour notifier ses avis et autorisations en application de l’article 23 de la loi sur les données à caractère personnel.
En cas de prorogation de ce délai, la Commission des données personnelles le notifie au responsable du traitement.
Art. 30
Toute décision de la Commission des données personnelles est motivée et notifiée au responsable du traitement ainsi qu’à toutes les autres personnes concernées, conformément aux modalités définies à l’article 28 du présent décret.
Les délibérations de la Commission des données personnelles sont publiées au Journal officiel.
Art. 31
Le responsable du traitement informe la Commission des données personnelles dans un délai d’un mois et selon les modalités définies à l’article 28 du présent décret de toute suppression du traitement.
En cas de modification, affectant les informations mentionnées à l’article 22 de la loi sur les données à caractère personnel, le responsable du traitement informe la Commission des données personnelles dans un délai de quinze jours ouvrables.
