Chapitre 6 - Obligations du responsable de traitement des données à caractère personnel
Section 1 - Obligation de confidentialité
Art. 63
Le responsable du traitement des données à caractère personnel assure la confidentialité, la disponibilité et l’exactitude des données collectées afin de garantir de manière appropriée la protection des données traitées.
Art. 64
Un responsable de traitement peut faire traiter des données à caractère personnel par un sous-traitant lorsque la protection desdites données est garantie.
Toutefois, il demeure responsable et doit veiller à ce que les données soient traitées conformément aux dispositions en vigueur, notamment quant à leur utilisation et à leur communication.
Section 2 - Obligation de sécurité
Art. 65
Le responsable du traitement des données à caractère personnel prend des mesures de sécurité pour protéger les systèmes et réseaux informatiques notamment contre les risques :
- 1° de destruction accidentelle ou non autorisée des données à caractère personnel ;
- 2° d’erreurs techniques ;
- 3° de falsification, de vol ou d’utilisation illicite de données à caractère personnel.
Section 3 - Obligation de conservation
Art. 66
A l’expiration de la durée de conservation prévue pour un traitement portant sur des données à caractère personnel, lesdites données doivent donc être détruites, effacées, supprimées ou archivées dans les conditions prévues par les textes en vigueur en matière d’archivages des documents administratifs.
