Chapitre 8 - Dispositions finales
Art. 76
Le Premier Ministre et les Ministres sont chargés de l’application du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Décret
En vigueur
Décret n° 2008-721 du 30 juin 2008 portant application de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel
- Signé le
- 30 juin 2008
- Journal officiel
- n° 2008-6443
- Identifiant
- SEN-D-2008-721
Note de tête du document
Décret n° 2008-721 du 30 juin 2008 portant application de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel (JO 2008-6443)
Relations avec d'autres textes
Pris en application de
