Loi uniforme n° 2009-16 du 2 mars 2009 relative à la lutte contre le financement du terrorisme

La présente loi a pour objet de définir le cadre juridique de la lutte contre le financement du terrorisme au Sénégal, en mettant en œuvre la Convention des Nations Unies du 9 décembre 1999 pour la répression du financement du terrorisme et ses neuf annexes, ainsi que les principales recommandations internationales contre le financement du terrorisme.

Elle vise par ailleurs, à assurer l’interdépendance des dispositifs de lutte contre la criminalité financière transnationale en vigueur. A ce titre, elle complète et renforce, l’ensemble du dispositif national de lutte contre la criminalité financière transnationale et, en particulier, les textes relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Les personnes assujetties aux dispositions de la présente loi sont celles visées à l’article 5 de la loi uniforme 2004-09 du 6 février 2004 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, à savoir :

1) Le Trésor public.

2) La BCEAO.

3) Les organismes financiers.

4) Les membres des professions juridiques indépendantes, lorsqu’ils représentent ou assistent des clients en dehors de toute procédure judiciaire, notamment dans le cadre des activités suivantes :

• achat et vente de biens, d’entreprises commerciales ou de fonds de commerce ;
• manipulation d’argent, de titres ou d’autres actifs appartenant au client ;
• ouverture ou gestion de comptes bancaires, d’épargne ou de titres ;
• constitution, gestion ou direction de sociétés, de fiducies ou de structures similaires, exécution d’autres opérations financières.

5) Les autres assujettis, notamment :

• les apporteurs d’affaires aux organismes financiers ;
• les commissaires aux comptes ;
• agents immobiliers ;
• les marchands d’articles de grande valeur, tels que les objets d’art (tableaux, masques notamment), pierres et métaux précieux ;
• les transporteurs de fonds ;
• les gérants, propriétaire et directeurs de casinos et d’établissements de jeux, y compris les loteries nationales ;
• les agences de voyage.

Sont également assujettis aux dispositions de la présente loi, les organismes à but non lucratif sur les quels pèsent des obligations de vigilance particulières.

Aux fins de la présente loi, le financement du terrorisme est défini comme l’infraction constituée par le fait, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, délibérément, de fournir, réunir ou gérer ou de tenter de fournir, réunir ou gérer des fonds, biens services financiers ou autres, dans l’intention de les voir utilisés, ou en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre :

• 1 un acte constitutif d’une infraction au sens de l’un des instruments juridiques internationaux énumérés en annexe à la présente loi indépendamment de la survenance d’un tel acte ;
• 2 tout autre acte destiné à tuer ou blesser grièvement un civil, ou toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans un situation de conflit armé, lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque.

L’infraction de financement du terrorisme ainsi définie est constituée même si les fonds n’ont pas été effectivement utilisés pour commettre les actes visés ci-dessus.

Il y a financement du terrorisme, même si les faits qui sont à l’origine de l’acquisition, de la détention et du transfert des biens destinés au financement du terrorisme, sont commis sur le territoire d’un autre Etat membre ou sur celui d’un Etat tiers.

Association, entente ou complicité en vue du financement du terrorisme

Constituent également une infraction de financement du terrorisme, l’entente ou la participation à une association en vue de la commission d’un fait constitutif de financement du terrorisme, au sens de l’article 4 de la présente loi, l’association pour commettre ledit fait, l’aide, l’incitation ou le conseil à une personne physique ou morale, en vue de l’exécuter ou d’en faciliter l’exécution.

Incrimination du financement du terrorisme - Blanchiment de capitaux commis dans le cadre des activités terroristes

Les actes visés aux articles 4 et 5 de la présente loi constituent des infractions pénales punissables des peines prévues au Titre III de la présente loi.

Ils peuvent constituer également des infractions sous-jacentes au blanchiment de capitaux.

Nulle considération de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique ou religieuse, ni aucun motif analogue ne peut être invoqués pour justifier la commission de l’une des infractions visées aux articles 4 et 5 de la présente loi.