Loi uniforme n° 2009-16 du 2 mars 2009 relative à la lutte contre le financement du terrorisme

Les juridictions nationales sont compétentes pour connaître des infractions prévues par la présente loi, commises par toute personne physique ou morale, quelle que soit sa nationalité ou la localisation de son siège, même en dehors du territoire national, dès lors que le lieu de commission est situé dans l’un des Etats membres de l’UEMOA.

Elles peuvent également connaître des mêmes infractions commises dans un Etat tiers, dès lors qu’une convention internationale leur donne compétence.

Lorsque l’autorité de poursuite d’un autre Etat membre de l’UEMOA estime, pour quelque cause que ce soit, que l’exercice des poursuites ou la continuation des poursuites qu’elle a déjà entamées se heurte à des obstacles majeurs et qu’une procédure pénale adéquate est possible sur le territoire national, elle peut demander à l’autorité judiciaire compétente d’accomplir les actes nécessaires contre l’autre présumé.

Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent également, lorsque la demande émane d’une autorité d’un Etat tiers, et que les règles en vigueur dans cet Etat autorisent l’autorité de poursuite nationale à introduire une demande tendant aux mêmes fins.

La demande de transfert de poursuite est accompagnée des documents, pièces, dossiers, objets et informations en possession de l’autorité de poursuite de l’Etat requérant.

Les demandes adressées par les autorités compétentes étrangères aux fins d’établir les faits de financement du terrorisme, d’exécuter ou de prononcer des mesures conservatoires ou une confiscation, ou aux fins d’extradition sont transmises par voie diplomatique. En cas d’urgence, elles peuvent faire l’objet d’une communication par l’intermédiaire de l’Organisation Internationale de Police Criminelle (OIPC/Interpol) ou de communication directe par les autorités étrangères aux autorités judiciaires nationales, par tout moyen de transmission rapide, laissant une trace écrite ou matériellement équivalente.

Les demandes et leurs annexes doivent être accompagnées d’une traduction en français.

L’autorité judiciaire compétente ne peut donner suite à la demande de transfert des poursuites émanant de l’autorité compétente de l’Etat requérant si, à la date de l’envoi de la demande, la prescription de l’action publique est acquise selon la loi de cet Etat ou si une action dirigée contre la personne concernée a déjà abouti à une décision définitive.

Sort des actes accomplis dans l’Etat requérant avant le transfert des poursuites

Pour autant qu’il soit compatible avec la législation en vigueur, tout acte régulièrement accompli aux fins de poursuites ou pour les besoins de la procédure sur le territoire de l’Etat requérant aura la même valeur que s’il avait été accompli sur le territoire national.

L’autorité judiciaire compétente informe l’autorité de poursuite de l’Etat requérant de la décision prise ou rendue à l’issue de la procédure. A cette fin, elle lui transmet copie de toute décision passée en force de chose jugée.

L’autorité judiciaire compétente avise la personne concernée qu’une demande a été présentée à son égard et recueille les arguments qu’elle estime opportuns de faire valoir avant qu’une décision ne soit prise.

L’autorité judiciaire compétente ne peut, à la demande de l’Etat requérant, prendre toutes mesures, conservatoires, y compris de détention provisoire et de saisie, compatibles avec la législation nationale.

A la requête d’un Etat membre de l’UEMOA, les demandes d’entraide se rapportant aux infractions prévues aux articles 4, 5, 35 et 36 de la présente loi sont exécutées conformément aux principes définis par les articles 51 à 67 de la présente loi.

Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables aux demandes émanant d’un Etat tiers, lorsque la législation de cet Etat fait obligation à celui-ci de donner suite aux demandes de même nature émanant de l’autorité compétente.

L’entraide peut, notamment inclure :

• le recueil de témoignages ou de dispositions ;
• la fourniture d’une aide pour la mise à la disposition des autorités judiciaires de l’Etat requérant de personnes détenues ou d’autres personnes, aux fins de témoignages ou d’aide dans la conduite de l’enquête ;
• la remise de documents judiciaires ;
• les perquisitions et les saisies ;
• l’examen d’objets et de lieux ;
• la fourniture de renseignements et de pièces à conviction ;
• la fourniture des originaux ou de copies certifiées conformes de dossiers et documents pertinents, y compris de relevés bancaires, pièces comptables et registres montant le fonctionnement d’une entreprise ou ses activités commerciales.

Toute demande d’entraide judiciaire adressée à l’autorité compétente est faite par écrit. Elle comporte :

• 1) le nom de l’autorité qui sollicite la mesure ;
• 2) le nom de l’autorité compétente est de l’autorité chargée de l’enquête ou de la procédure auxquelles se rapporte la demande ;
• 3) l’indication de la mesure sollicitée ;
• 4) un exposé des faits constitutifs de l’infraction et des dispositions législatives applicables, sauf si la demande a pour seul objet la remise d’actes de procédure ou de décisions judiciaires ;
• 5) tous éléments connus permettant l’identification de la ou des personnes concernées et, notamment l’état civil, la nationalité, l’adresse et la profession ;
• 6) tous renseignements nécessaires pour localiser les instruments, ressources ou biens visés ;
• 7) un exposé détaillé de toute procédure ou demande particulière que l’Etat requérant souhaite voir suivre ou exécuter ;
• 8) l’indication du délai dans lequel l’Etat requérant souhaiterait voir exécuter la demande ;
• 9) toute autre information nécessaire pour la bonne exécution de la demande.

La demande d’entraide judiciaire ne peut être refusée que si :

• elle n’émane pas d’une autorité compétente selon la législation du pays requérant ou elle n’a pas été transmise régulièrement ;
• son exécution risque de porter atteinte à l’ordre public, à la souveraineté, à la sécurité ou aux principes fondamentaux du droit ;
• les faits sur lesquels elle porte font l’objet de poursuites pénales ou d’une décision de justice définitive ;
• des mesures sollicitées ou toutes autres mesures ayant des effets analogues, ne sont pas autorisées ou ne sont pas applicables à l’infraction visée dans la demande, en vertu de la législation en vigueur ;
• les mesures demandées ne peuvent être prononcées ou exécutées pour cause de prescription de l’infraction de financement du terrorisme, en vertu de la législation en vigueur ou de la loi de l’Etat requérant ;
• la décision dont l’exécution est demandée n’est pas exécutoire selon la législation en vigueur ;
• la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n’offrant pas de garanties suffisantes au regard des droits de la défense ;
• il y a de sérieuses raisons de penser que les mesures demandées ou la décision sollicitée ne visent la personne concernée qu’en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique, de ses opinions politiques, de son sexe ou de son statut.

Le secret professionnel ne peut être invoqué pour refuser d’exécuter la demande.

Le ministère public peut interjeter appel de la décision de refus d’exécution rendue par une juridiction dans les quinze jours qui suivent cette décision.

Le gouvernement du Sénégal communique sans délai à l’Etat requérant les motifs du refus d’exécution de sa demande.

Secret sur la demande d’entraide judiciaire.

L’autorité compétente maintient le secret sur la demande d’entraide judiciaire, sur sa teneur et les pièces produites, ainsi que le fait même de l’entraide.

S’il n’est pas possible d’exécuter ladite demande sans divulguer le secret, l’autorité compétente en informe l’Etat requérant, qui décidera, dans ce cas, s’il maintient la demande.

Les mesures d’enquête et d’instruction sont exécutées conformément à la législation en vigueur, à moins que l’autorité compétente de l’Etat requérant n’ait demandé qu’il soit procédé selon une forme particulière compatible avec cette législation.

Un magistrat ou un fonctionnaire délégué par l’autorité compétente de l’Etat requérant peut assister à l’exécution des mesures selon qu’elles sont effectuées par un magistrat ou par un fonctionnaire.

S’il y’a lieu, les autorités judiciaires ou policières sénégalaises peuvent accomplir, en collaboration avec les autorités d’autres Etats de l’Union, des actes d’enquête ou d’instruction.

Lorsque la demande d’entraide a pour objet la remise d’actes de procédure et/ou de décisions judiciaires, elle devra comprendre, outre les indications prévues à l’article 51 de la présente loi, le descriptif des actes ou décisions visés.

L’autorité compétente procède à la remise des actes de procédure et de décisions judiciaires qui lui seront envoyés à cette fin par l’Etat requérant.

Cette remise peut être effectuée par simple transmission de l’acte ou de la décision au destinataire. Si l’autorité compétente de l’Etat requérant en fait expressément la demande, la remise est effectuée dans une des formes prévues par la législation en vigueur pour les significations analogues ou dans une spéciale compatible avec cette législation.

La preuve de la remise se fait au moyen d’un récépissé daté et signé par le destinataire ou d’une déclaration de l’autorité compétente constatant le fait, la forme et la date de la remise. Le document établi pour constituer la preuve de la remise est immédiatement transmis à l’Etat requérant.

Si la remise n’a pu se faire, l’autorité compétente en fait immédiatement connaître le motif à l’Etat requérant.

La demande de remise d’un document requérant la comparution d’une personne doit être effectuée au plus tard soixante jours avant la date de comparution.

Si, dans une poursuite exercée du chef des infractions visées dans la présente loi, la comparution personnelle d’un témoin résidant sur le territoire national est jugée nécessaire par les autorités judiciaires d’un Etat étranger, l’autorité compétente, saisie d’une demande transmise par la voie diplomatique, engage le témoin à se rendre à l’invitation qui lui est adressée.

La demande tendant à obtenir la comparution du témoin comporte, outre les indications prévues par l’article 51 de la présente loi les éléments de son identification.

Néanmoins, la demande n’est reçue et transmise qu’à la double condition que le témoin ne sera ni poursuivi ni détenu pour des faits ou des condamnations antérieurs à sa comparution et qu’il ne sera pas obligé, sans son consentement, de témoigner dans une procédure ou de prêter son concours à une enquête sans rapport avec la demande d’entraide.

Aucune sanction, ni mesure de contrainte ne peuvent être appliquées au témoin qui refuse de déférer à une demande tendant à obtenir sa comparution.

Si, dans une poursuite exercée du chef de l’une des infractions visées dans la présente loi, la comparution personnelle d’un témoin détenu sur le territoire national est jugée nécessaire, l’autorité compétente, saisie d’une demande adressée directement au parquet compétent, procédera au transfert de l’intéressé.

Néanmoins, il ne sera donné suite à la demande que si l’autorité compétente de l’Etat requérant s’engage à maintenir en détention la personne transférée aussi longtemps que la peine qui lui a été infligée par les juridictions nationales compétentes ne sera pas entièrement purgée et à la renvoyer en état de détention à l’issue de la procédure ou plus tôt si sa présence cesse d’être nécessaire.

Lorsque des poursuites sont exercées par une juridiction d’un Etat membre de l’UEMOA du chef de l’une des infractions visées par la présente Loi, le parquet de ladite juridiction peut obtenir directement des autorités compétentes nationales un extrait du casier judiciaire et tous renseignements relatifs à la personne poursuivie.

Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables lorsque les poursuites sont exercées par une juridiction d’un Etat tiers et que cet Etat réserve le même traitement aux demandes de même nature émanant des juridictions nationales compétentes.

Lorsque la demande d’entraide a pour objet l’exécution de mesures de perquisitions et de saisies pour recueillir des pièces à conviction, l’autorité compétente y donne droit, dans une mesure compatible avec la législation en vigueur et à condition que les mesures sollicitées ne portent pas atteinte aux droits des tiers de bonne foi.

Lorsque la demande d’entraide judiciaire a pour objet une décision ordonnant une confiscation, la juridiction compétente statue sur saisine de l’autorité compétente de l’Etat requérant.

La décision de confiscation doit viser un bien constituant le produit ou l’instrument de l’une des infractions visées par la présente loi et se trouvant sur le territoire national ou, consister en l’obligation de payer une somme d’argent correspondant à la valeur de ce bien. Il ne peut être donné suite à une demande tendant à obtenir une décision de confiscation si une telle décision a pour effet de porter atteinte aux droits légalement constitués au profit des tiers sur les biens visés en application de la loi.

Demande de mesures conservatoires aux fins de préparer une confiscation

Lorsque la demande d’entraide a pour objet de rechercher le produit des infractions visées dans la présente loi qui se trouve sur le territoire national, l’autorité compétente peut effectuer des investigations dont les résultats seront communiqués à l’autorité compétente de l’Etat requérant.

A cet effet, l’autorité compétente prend toutes les dispositions nécessaires pour remonter à la source des avoirs, enquêter sur les opérations financières appropriées et recueillir tous autres renseignements ou témoignages de nature à faciliter le placement sous main de justice des produits de l’infraction.

Lorsque les investigations prévues à l’alinéa premier du présent article aboutissent à des résultats positifs, l’autorité compétente prend, sur demande de l’autorité compétente de l’Etat requérant, toute mesure propre à prévenir la négociation, la cession ou l’aliénation des produits visés en attendant une décision définitive de la juridiction compétente de l’Etat requérant.

Toute demande tendant à obtenir les mesures visées dans le présent article doit énoncer, outre les indications prévues à l’article 51 de la présente loi, les raisons qui portent l’autorité compétente de l’Etat requérant à croire que les produits ou les instruments des infractions se trouvent sur son territoire, ainsi que les renseignements permettant de les localiser.

Dans la mesure compatible avec la législation en vigueur, l’autorité compétente donne effet à toute décision de justice définitive de saisie ou de confiscation des produits des infractions visées dans la présente loi émanant d’une juridiction d’un Etat membre de l’UEMOA.

Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent aux décisions émanant des juridictions d’un Etat tiers, lorsque cet Etat réserve le même traitement aux décisions émanant des juridictions nationales compétentes.

Nonobstant les dispositions des deux alinéas précédents, l’exécution des décisions émanant de l’étranger ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits légalement constitués sur les biens visés au profit des tiers, en application de la loi. Cette règle ne fait pas obstacle à l’application des dispositions des décisions étrangères relatives aux droits des tiers, sauf si ceux-ci n’ont pas été mis à même de faire valoir leurs droits devant la juridiction compétente de l’Etat étranger dans des conditions analogues à celles prévues par la loi en vigueur.

Sort des biens confisqués.

L’Etat jouit du pouvoir de disposition sur les biens confisqués sur son territoire à la demande d’autorités étrangères, à moins qu’un accord conclu avec l’Etat requérant n’en décide autrement.

Les condamnations à des peines privatives de liberté, à des amendes et confiscations, ainsi qu’à des déchéances prononcées pour les infractions visées par la présente loi, par une décision définitive émanant d’une juridiction d’un Etat membre de l’UEMOA, peuvent être exécutées sur le territoire national, à la demande des autorités compétentes de cet Etat. Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent aux condamnations prononcées par les juridictions d’un Etat tiers, lorsque cet Etat réserve le même traitement aux condamnations prononcées par les juridictions nationales.

Modalités d’exécution.

Les décisions de condamnation prononcées à l’étranger sont exécutées conformément à la législation en vigueur.

Il est mis fin à l’exécution lorsqu’en raison d’une décision ou d’un acte de procédure émanant de l’Etat qui a prononcé la sanction, celle-ci perd son caractère exécutoire.

La demande d’exécution de la condamnation prononcée à l’étranger est rejetée si la peine est prescrite au regard de la loi de l’Etat requérant.

Peuvent être extradés :

• les individus poursuivis pour les infractions visées par la présente loi quelle que la durée de la peine encourue sur le territoire national ;
• les individus qui, pour des infractions visées par la présente loi, sont condamnés définitivement par les tribunaux de l’Etat requérant sans qu’il soit nécessaire de tenir compte de la peine prononcée.

Il n’est pas dérogé aux règles de droit commun de l’extradition, notamment celles relatives à la double incrimination.

Lorsque la demande d’extradition concerne une personne ayant commis l’une des infractions prévues par la présente loi, elle est adressée directement au procureur général compétent de l’Etat requis, avec ampliation, pour information, au Ministre chargé de la Justice.

Elle est accompagnée :

• de l’original ou de l’expédition authentique soit d’une décision de condamnation exécutoire, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de l’Etat requérant et portant l’indication précise du temps, du lieu et des circonstances des faits constitutifs de l’infraction et de leur qualification ;
• d’une copie certifiée conforme des dispositions légales applicables avec l’indication de la peine encourue ;
• d’un document comportant un signalement aussi précis que possible de l’individu réclamé, ainsi que tous autres renseignements de nature à déterminer son identité, sa nationalité et l’endroit où il se trouve.

Lorsque les informations communiquées par l’autorité compétente se révèlent insuffisantes pour permettre une décision, l’Etat demande le complément d’informations nécessaires et pourra fixer un délai de quinze jours pour l’obtention de ces informations, à moins que ce délai ne soit incompatible avec la nature de l’affaire.

En cas d’urgence, l’autorité compétente de l’Etat requérant, peut demander l’arrestation provisoire de l’individu recherché, en attendant la présentation d’une demande d’extradition. Il est statué sur cette demande, conformément à la législation en vigueur.

La demande d’arrestation provisoire indique l’existence d’une des pièces visées à l’article 69 de la présente loi et précise l’intention d’envoyer une demande d’extradition. Elle mentionne l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée, le temps et le lieu où elle a été commis, la peine qui est ou peut être encourue ou qui a été prononcée, le lieu où se trouve l’individu recherché s’il est connu, ainsi que, dans la mesure du possible, le signalement de celui-ci.

La demande d’arrestation provisoire est transmise aux autorités compétentes, soit par voie diplomatique, soit directement par voie postale ou télégraphique, soit par l’Organisation Internationale de Police Criminelle (OIPC/Interpol), soit par tout autre moyen laissant une trace écrite ou admis par la législation en vigueur de l’Etat.

L’autorité compétente est informée, sans délai, de la suite donnée à sa demande.

L’arrestation provisoire prend fin si, dans le délai de vingt jours, l’autorité compétente n’a pas été saisie de la demande d’extradition et des pièces mentionnées à l’article 69 de la présente loi.

Toutefois, la mise en liberté provisoire est possible à tout moment, sauf pour l’autorité compétente à prendre toute mesure qu’elle estimera nécessaire en vue d’éviter la fuite de la personne poursuivie.

La mise en liberté provisoire ne fait pas obstacle à une nouvelle arrestation et à l’extradition, si la demande d’extradition parvient ultérieurement.

Lorsqu’il y a lieu à extradition, tous les objets susceptibles de servir de pièces à conviction ou provenant de l’infraction et trouvés en la possession de l’individu réclamés au moment de son arrestation ou découverts ultérieurement sont saisie et remis à l’autorité compétente de l’Etat requérant, à sa demande.

Cette remise peut être effectuée même si l’extradition ne peut s’accomplir par suite de l’évasion ou de la mort de l’individu réclamé.

Toutefois, sont réservés les droits que les tiers auraient acquis sur lesdits objets qui devront, si de tels droits existent, être rendus le plus tôt possible et sans frais à l’Etat requis, à l’issue des procédures exercées dans l’Etat requérant.

Si elle l’estime nécessaire pour une procédure pénale, l’autorité compétente peut retenir temporairement les objets saisis.

Elle peut, en les transmettant, se réserver la faculté d’en demander le retour pour le même motif, en s’obligeant à les renvoyer dès que faire se peut.

Obligation d’extrader ou de poursuivre.

En cas de refus de l’extradition, l’affaire est déférée devant les juridictions nationales compétentes afin que des poursuites puissent être engagées contre l’intéressé pour l’infraction ayant motivé la demande.