Titre 5 - Dispositions finales
Art. 74
Information de l’Autorité de contrôle des poursuites engagées contre les assujettis sous sa tutelle
Le procureur de la République avise toute Autorité de contrôle compétente des poursuites engagées contre les personnes assujetties sous sa tutelle, en application des dispositions de la présente loi.
Art. 75
Toutes les dispositions contraires à la présente loi notamment l’article 279-3 du Code pénal sont abrogées
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat
