Titre 4 - Disposition finale
Art. 50
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires. La présente loi sera exécutée comme loi d’Etat.
Code
En vigueur
Loi n° 2009-17 du 9 mars 2009 portant Code d’Ethique pour la Recherche en Santé
- Signé le
- 9 mars 2009
- Journal officiel
- n° 2009-6479
- Identifiant
- SEN-L-2009-17
Note de tête du document
Loi n° 2009-17 du 9 mars 2009 portant code d’ethique pour la recherche en santé
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
