Titre 3 - Dispositions pénales
Art. 42
Quiconque pratique ou fait pratiquer sur une personne une recherche biomédicale, une recherche en médecine traditionnelle ou une recherche en sciences sociales et humaine sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l’intéressé, des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur dans les cas prévus par les dispositions du présent Code, est puni d’un emprisonnement de trois mois à six mois et d’une amende de 100.000 FCFA à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Les mêmes peines sont applicables lorsque le consentement a été retiré avant qu’il ne soit procédé à la recherche.
La peine encourue lorsqu’il s’agit d’une personne morale est une amende de 3.000.000 FCFA à 5.000.000 FCFA.
Art. 43
Quiconque pratique ou fait pratiquer une recherche biomédicale ou en médecine traditionnelle en infraction aux dispositions des articles 26 à 28 du présent Code, est puni d’un emprisonnement de trois mois à 1 an et d’une amende de 500.000 FCFA à 1.500.000 FCFA.
Art. 44
Outre les peines prévues à l’article 42 et 43 du présent Code, le coupable encourt les sanctions suivantes :
L’interdiction à temps des droits civiques suivant les dispositions du Code pénal ;
L’interdiction pour une durée de deux ans à cinq ans, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale à l’occasion de laquelle ou dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;
La confiscation du corps du délit ;
L’exclusion de la soumission aux appels d’offres pour l’attribution des marchés publics pour une durée de cinq à dix ans.
Art. 45
Est puni d’un emprisonnement de un mois à six mois et d’une amende de 100.000 FCFA à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement :
Quiconque aura pratiqué ou fait pratiquer une recherche clinique et/ou biomédicale et une recherche en médecine traditionnelle en violation du respect de la confidentialité prévu à l’article 7 du présent Code ;
Quiconque aura pratiqué ou fait pratiquer une recherche clinique et/ou biomédicale et une recherche en médecine traditionnelle sans avoir obtenu l’avis préalable prévu par les article 32, 36, 37, 39 du présent Code ;
Quiconque aura pratiqué ou fait pratiquer, continué de pratiquer ou faire pratiquer une recherche clinique et/ou biomédicale et ou une recherche en médecine traditionnelle dont la réalisation a été interdite ou suspendue par le Ministre chargé de la Santé.
Art. 46
Le promoteur dont la responsabilité civile n’est pas garantie par l’assurance prévue à l’article 24 du présent Code est puni d’un emprisonnement de trois mois à douze mois et d’une amende de 300.000 FCFA à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Art. 47
Quiconque aura pratiqué ou fait pratiquer, sur une personne une recherche clinique et/ou biomédicale et une recherche en médecine traditionnelle autorisées mais ayant entraîné un homicide involontaire par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 50.000 FCFA à 250.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Art. 48
Quiconque aura pratiqué ou fait pratiquer, sur une personne une recherche biomédicale ou une recherche en médecine traditionnelle autorisée mais ayant causé des blessures involontaires ou une maladie ayant entraîné par défaut d’adresse ou de précaution d’une incapacité temporaire de travail pour le sujet est puni d’un emprisonnement de un mois à douze mois et d’une amende de 50.000 FCFA à 250.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Art. 49
Quiconque aura pratiqué ou fait pratiquer, sans le consentement du sujet ou sans l’avis du Comité National d’Ethique pour la Recherche en Santé une recherche biomédicale ou une recherche en médecine traditionnelle ou une recherche en sciences sociales et humaines ayant entraîné la mort du sujet sera punie d’une réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans.
La peine sera, s’il y a une incapacité de travail de 21 jours ou un handicap physique ou mental de trois mois à deux ans et d’une amende de 50.000 FCFA à 250.000 FCFA.
