Loi n° 2009-23 du 8 juillet 2009 portant Code de la construction (partie législative)

Le Représentant de l’Etat, le Maire, le Président du Conseil rural ou leur délégué ainsi que les fonctionnaires et les agents, assermentés, commissionnés à cet effet par le Ministre chargé de la Construction et peuvent à tout moment visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments.

En tout état de cause, ces interventions devront se faire en rapport avec le Ministre chargé de la construction par le canal d’organes habilités consultatifs ou de contrôle.

L’autorité compétente pour la conservation du domaine public en bordure duquel la construction est en cours peut, dans les mêmes conditions, s’assurer que l’alignement et, s’il y a lieu, le nivellement ont été respectés.

Les collectivités locales doivent prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu’ils menacent ruine et qu’ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d’une façon générale, ils n’offrent pas les garanties de solidité nécessaire au maintien de la sécurité publique.

A cet effet, un arrêté de péril est pris et notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, tels qu’ils figurent à la conservation foncière. Cet arrêté est pris par la maire ou le président du conseil rural.

Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d’un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétés est valablement faite au seul syndicat de la copropriété.

L’arrêté prescrivant la réparation ou la démolition de l’immeuble menaçant de ruine est publié à la conservation des hypothèques ou au livre foncier dont dépend l’immeuble pour chacun des locaux aux frais du propriétaire.

Le maire ou le président du conseil rural peut mettre en demeure, au propriétaire d’un immeuble menaçant ruine, de faire dans un délai déterminé, selon le cas les répartitions nécessaires pour mettre fin durablement au péril ou les travaux de démolition, ainsi que, s’il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments mitoyens.

Si l’état du bâtiment, ou d’une de ses parties, ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, la collectivité locale peut assortir l’arrêté de péril d’une interdiction d’habiter ou d’utiliser les lieux.

L’arrêté est publié à la conservation foncière dont dépend l’immeuble pour chacun des locaux, à la diligence du propriétaire et à ses frais.

Lorsque l’arrêté de péril n’a pas été exécuté dans le délai fixé, la collectivité locale met en demeure le propriétaire d’y procéder dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.

La démolition d’un immeuble doit être exécutée par le propriétaire dans le délai fixé par l’arrêté. Dans ce cas, la démolition ne pourra intervenir qu’après la décision du juge.

A défaut de contestation ou de réalisation des travaux dans le délai imparti, la collectivité locale, par décision motivée, fait procéder d’office à leur exécution. Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite.

En cas de péril imminent, la collectivité locale, après avertissement adressé au propriétaire, dresse un constat de l’état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l’imminence du péril s’il la constate.

S’il est avéré l’existence d’un péril grave et imminent, la collectivité locale ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l’évacuation de l’immeuble.

Dans le cas où ces mesures n’auraient pas été exécutées dans le délai imparti, la collectivité locale les fait exécuter d’office en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais.

Si les mesures ont à la fois conjuré l’imminence du danger et mis fin durablement au péril, la collectivité locale prend acte de leur réalisation et de leur date d’achèvement.

L’inspection des bâtiments relève de l’Etat et doit s’exercer pleinement aussi bien pour les bâtiments publics que privés.

L’inspection générale des bâtiments peut à tout moment réclamer dans un chantier l’ensemble des documents y afférents notamment autorisation de construire, étude du sol, plans architecturaux, plans de béton armé, contrat de bureau de contrôle, police d’assurance etc... pour l’absence de l’un quelconque de ces documents elle se réserve le droit d’empêcher la poursuite des travaux d’un chantier.

Au cours de ces contrôle, si l’inspection générale constate des bâtiments ou édifices quelconques menaçant ruine ou qui pourraient, par leur effondrement compromettre la sécurité ou n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, elle établit un rapport transmis au représentant de l’Etat qui sera tenu, dans ce cas, de faire prendre par la collectivité locale visée les dispositions qui s’imposent conformément à l’article L 139.

Les infractions aux dispositions des articles L 2, L 5, L 6, L 9, et L 57 sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des Collectivités Locales assermentés et commissionnés à cet effet par le Ministre chargé de la Construction. Les procès-verbaux dressés par ces agents sont transmis sans délai au Ministère Public.

Dès qu’un procès-verbal relevant une des infractions prévues à l’article L 143 a été dressé, l’agent habilité peut, tant que l’autorité judiciaire n’est pas encore saisie, ordonner l’interruption des travaux par une décision motivée.

L’interruption des travaux, pour une période n’excédant pas six mois, peut être ordonnée d’office par le Maire de la Ville, le Président du Conseil rural ou leur représentant assermentés jusqu’au jugement par le tribunal compétent. Le tribunal est saisi par le Maire de la Ville, le Président du Conseil rural ou leur représentant.

Quiconque contrevient aux dispositions des articles L 30 et L 31 sera puni d’un emprisonnement de deux à 3 mois et d’une amende de 500.000 FCFA à 1 million ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l’arrêté en ordonnant l’interruption, une amende de 1.000.000 FCFA à 2.000.000 F et un emprisonnement de trois mois à 06 mois, ou l’une de ces deux peines seulement, sont prononcés par le tribunal contre les personnes mentionnées au 3e alinéa de l’article L 148.

L’exécution de travaux ou l’utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les articles L 2, L 5, L 6, L 9 et L 57, par les règlements pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions, est punie d’une amende de 1.000.000 FCFA à 2.000.000 F.

En cas de récidive, la peine d’amende sera portée à 3.000.000 FCFA et un emprisonnement d’un an pourra en outre être prononcé.

Les peines prévues à l’alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs, tâcherons, artisans ou toutes les autres personnes responsables de l’exécution desdits travaux.

Ces peines sont également applicables :

• 1. en cas d’inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux accessoires d’aménagement ou de démolition imposés par les autorisations visées au premier alinéa ;
• 2. en cas d’inobservation, par les bénéficiaires d’autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage.

En cas de condamnation pour une infraction prévue à l’article L 148, le tribunal compétent, au vu des observations écrites ou après audition du fonctionnaire compétent, statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation administrative ou le permis de construire, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

Quiconque aura fait obstacle à l’exercice du droit de visite prévu à l’article L 138 sera puni d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 FCFA. En outre, un emprisonnement d’un mois pourra être prononcé.

Le propriétaire qui n’aura pas exécuté les travaux de ravalement dans les délais prévus aux articles L 59 à L 62 est puni d’une amende de 2.000.000 à 2.500.000 FCFA. En cas de récidive, l’amende sera de 5.000.000 FCFA.

Les infractions aux dispositions prévues à l’article L 57 sont constatées, poursuivies et sanctionnées selon les règles fixées par le présent Code.

Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d’effets de commerce en violation des dispositions des articles L 75, L 76, L 85, L 104 et L 109 sera punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Toute personne qui exige ou accepte un versement en violation des dispositions des articles L 133 et L 134 est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Ne sont pas considérés comme des versements au sens du présent article, les dépôts de fonds effectués dans un compte bancaire ouvert au nom du déposant et dont celui-ci peut à tout moment disposer sans restriction d’aucune sorte.

Pour l’application des articles L 75, L 77 et L 100, un immeuble collectif est considéré comme immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation lorsque dix pour cent au moins de sa superficie est affectée à de tels usages. Un décret fixe les modalités selon lesquelles les locaux annexes sont décomptés pour l’appréciation de la condition.

Dans le cadre du respect des dispositions relatives au statut de la copropriété des immeubles bâtis, l’activité de syndic de copropriété ne peut être exercée à titre professionnel que par les personnes physiques ou morales titulaires d’une carte professionnelle, délivrée par les autorités compétentes, intitulée : « Carte de syndic de copropriété professionnel ».

Cette carte ne peut être délivrée qu’aux personnes physiques ou au représentant légal et statutaire des personnes morales qui en font la demande, sui satisfont aux conditions suivantes :

1. Justifier de leur aptitude professionnelle ;

2. Justifier d’une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeur déposés et spécialement affectée à ce dernier ;

3. Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle ;

4. Ne pas être frappées d’une des incapacités ou interdictions d’exercer définies par le présent Code.

Nul ne peut de manière habituelle, se livrer ou prêter son concours, même à titre accessoire, à l’activité de syndic à titre professionnel s’il a fait l’objet depuis moins de dix ans, au Sénégal ou l’étranger, d’une condamnation définitive.

• Pour un crime quel que soit la durée de la peine ;
• A une peine d’au moins 6 mois d’emprisonnement avec ou sans sursis pour un délit contre la chose publique et les particuliers.

L’incapacité prévue à l’article L 157 s’applique également :

• a) à toute personne égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnel ou une autre mesure définitive d’interdiction dans les conditions prévues par le Code pénal et le traité de l’OHADA ;
• b) aux experts judiciaires, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ayant fait l’objet d’une décision de radiation de leur liste ;
• c) aux membres et anciens membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ayant fait l’objet d’une décision définitive prononçant une interdiction d’exercer d’une durée au moins égale à six mois.

Est puni de six mois à deux ans d’emprisonnement et d’un million à cinq millions d’amende le fait :

a) De se livrer ou prêter son concours, d’une manière habituelle, même à titre accessoire, des opérations visées à l’article L 155 sans être titulaire de la carte professionnelle ou après l’avoir restituée ou en ayant omis de la restituer après injonction de l’autorité administrative compétente ;

b) Pour toute personne qui assume la direction d’un établissement, d’une entreprise, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau, de n’avoir pas effectué la déclaration préalable d’activité prévue pour obtenir la carte professionnelle ;

c) Pour toute personne qui exerce les fonctions de représentant légal ou statutaire d’une personne morale, de se livrer ou de prêter son concours, même à titre accessoire, d’une manière habituelle à l’activité de syndic à titre professionnel visée à l’article L 156, sans remplir ou en ayant cessé de remplir les conditions prévues à cet article pour exercer cette activité.

Les dispositions précitées s’appliquent également aux étrangers établis ou qui souhaitent s’établir sur le territoire sénégalais.

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les conditions et modalités de l’application de la présente loi.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.