Loi n° 2009-24 du 8 juillet 2009 portant Code de l’Assainissement

Les conditions de rejet des eaux usées épurées en milieu naturel, obéissent aux normes en vigueur au Sénégal notamment celles indiquées dans le code de l’Environnement et la norme NS 05-061.

Des taxes et redevances de rejet d’eau en milieu naturel sont perçues dans les conditions fixées par le Code de l’Environnement.

Des décrets pris, sur propositions conjointes du Ministre chargé de l’Assainissement et des ministres chargés des secteurs d’activités intéressés, fixent les régimes et conditions d’utilisation des eaux épurées et des résidus issus de leur épuration.

Les eaux d’origine domestique peuvent, après traitement, être utilisées à des fins agricoles et maraîchères, conformément aux caractéristiques fixées par l’article L 76.

L’irrigation non restreinte concerne les cultures maraîchères ainsi que les zones de sport et de loisirs.

L’irrigation non restreinte intéresse les cultures ligneuses, fourragères et l’arboriculture fruitière. Ces caractéristiques sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Assainissement, de la Santé, de l’Agriculture et de l’Environnement.

Les caractéristiques qualitatives des eaux usées domestiques réutilisées doivent être conformes à la recommandation de l’Organisation mondiale de la Santé, notamment en ce qui concerne :

• la teneur en coliformes fécaux qui doit être inférieure ou égale à 1.000 UFC/100 ml dans le cas de l’irrigation restreinte ;
• la teneur en œufs de nématodes qui doit être inférieure ou égale à un œuf viable/litre, aussi bien dans le cas de l’irrigation restreinte que dans le cas de l’irrigation non restreinte.

Pour toute réutilisation autre que celles prévues aux articles L 174 et L 175 de la présente loi, les taux d’épuration requis sont fixés par arrêté des ministres concernés.

Les stations d’épuration des eaux usées domestiques et industrielles et leurs annexes et plus généralement tous les systèmes d’élimination des déchets liquides, pour être autorisées au titre des installations classées, doivent respecter les normes en vigueur et satisfaire aux exigences suivantes :

• a) ne pas dégager d’odeur incommodante pour les populations environnantes ;
• b) ne pas laisser s’échapper de fumées et gaz toxiques ;
• c) ne pas émettre de bruit au-delà d’un nombre de décibels admissibles ;
• d) ne pas perturber le milieu écologique environnant ;
• e) s’insérer harmonieusement dans le site ;
• f) ne pas laisser s’infiltrer dans le sol de substances liquides autres que celles autorisées par la présente loi ;
• g) respecter les règles d’hygiène, de salubrité et de sécurité à l’égard du personnel qui y travaille.

Un décret pris, sur proposition du Ministre chargé de l’Assainissement, après avis des Ministres chargés de l’Environnement, de l’Urbanisme et de l’Hygiène fixe le cadre de ces exigences.

Les déchargements et déversements de matières issues de vidange de fosses septiques, en quelque lieu que ce soit, sont interdits, sauf s’ils sont effectués dans les conditions suivantes :

• temporairement dans des citernes étanches et couvertes ;
• dans des stations d’épuration prévues à cet effet ;
• dans des endroits aménagés tels que les déposantes.

Les déversements dans une station d’épuration peuvent se faire soit directement soit par l’intermédiaire du réseau afférent, s’il est apte à les recevoir.

Le transport des boues de vidange est assuré par des camions agréés par le Ministre chargé de l’Assainissement ou ses délégataires.

Sont interdits les déversements dans les déposantes :

• de produits de curage des réseaux ;
• de produits de vidange ou de curage contenant des hydrocarbures, des acides, des cyanures, des sulfures ;
• de corps et matières solides, liquides ou gazeux nocifs ou inflammables ;
• de déchets ménagers, même après broyage préalable ;
• d’ordures ménagères, même après broyage préalable ;
• de déchets industriels ;
• de déchets d’activités de soins ;
• de substances radioactives.

Les déversements pour l’amendement des sols peuvent être autorisés par le Ministre chargé de l’Assainissement, sur avis du Ministre chargé de l’Environnement.

La demande d’autorisation comprend les plans des terrains sur lesquels doit être effectué l’épandage.

Une étude d’impact sur l’environnement est préalablement réalisée aux frais du demandeur, pour la définition des modalités de l’épandage, en tenant compte :

• de l’aptitude du sol à recevoir les résidus et son périmètre ;
• des matériels et dispositifs d’entreposage permettant le stockage provisoire entre les périodes d’épandage ;
• des gênes et nuisances pour le voisinage.

Les matières doivent être uniformément répandues sur le sol, puis enfouies profondément par un labour dans les premiers jours suivant l’épandage. L’emploi de l’aspersion aérienne est interdit.

Les entreprises de vidange sont agréées par le Service chargé de l’assainissement.

Les conditions de collecte, de transport, de déchargements et déversements des matières issues de la vidange des fosses sont fixées par décret pris sur propositions conjointes du ministre chargé de l’assainissement et des ministres chargés des secteurs d’activités intéressés.

La distribution et la répartition non massive de matières de vidange à la surface des terres labourables peuvent être tolérées, selon les dispositions de l’article L 106, si elles sont pratiquées :

• à une distance de deux cents mètres au moins de toute habitation ;
• à un kilomètre des parcs à coquillages ;
• hors des périmètres de protection immédiats et rapprochés des sources captage et des emprises d’aqueducs transitant les eaux potables ;
• à une distance suffisante, toujours supérieure à quinze mètres des cours d’eau, puits, baignades, plages, routes et chemins.

Toutes les dispositions doivent être prises afin que les eaux de ruissellement ne puissent, en raison de la pente du terrain, atteindre les endroits ou milieux protégés.

Les caractéristiques des sous-produits issus des stations de boues de vidange doivent également être conformes aux normes fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Assainissement.

Les entreprises de vidange sont soumises à l’obligation de dépoter au niveau des déposantes et doivent respecter les dispositions du présent Code.

Les entreprises de vidange, qui souhaitent déverser des matières autres que celles provenant des installations domestiques, doivent obtenir l’accord du Service chargé de l’assainissement.

Elles engagent leur responsabilité en cas de déversement de matières non autorisées ou qui perturbent le fonctionnement de la déposante.

Le déversement des matières de vidange dans les déposantes gérées par le Service chargé de l’assainissement donne lieu au paiement de redevance calculées à la tonne ou au mètre cube selon un tarif fixé par arrêté du Ministre chargé de l’assainissement.

Il est interdit aux personnes non autorisées de s’introduire dans l’enceinte des stations de pompage, des stations d’épuration et des déposantes de boues de vidange pour quelque motif que ce soit.

Tout dommage occasionné aux ouvrages est réprimé dans les conditions prévues à l’article L 35 de la présente loi.

Les agents de l’Etat et délégataires visés à l’article L 198 de la présente loi sont chargés de la surveillance et de la protection des ouvrages d’assainissement publics.

Des zones non aedificandi sont établies autour des ouvrages d’assainissement afin de les protéger et de les rendre accessibles aux services chargés de leur entretien.

Des arrêtés interministériels précisent la nature et l’importance de chacune de ces zones.

Les rejets d’eaux usées des ouvrages d’assainissement autonome notamment des hôtels et immeubles situés dans des zones dépourvues d’un système d’assainissement collectif doivent faire l’objet d’un traitement préalable.

Dans de tels cas, l’utilisation d’une fosse septique n’est pas suffisante pour épurer les eaux usées et leur rejet en sortie de fosse est interdit.

En cas de construction d’un réseau public de collecte des eaux usées, les immeubles qui y ont accès doivent être raccordés dans un délai de six mois à compter de sa mise en service.

En cas de raccordement à un réseau collectif, les ouvrages d’assainissement autonome sont mis hors d’état de servir ou de créer des nuisances, par les soins et aux frais du propriétaire.

En cas de défaillance, le service d’assainissement peut se substituer au propriétaire, agissant alors aux frais et risques de ce dernier. Les ouvrages d’assainissement autonome, mis hors de service ou rendus inutiles pour quelque cause que se soit, sont vidangés et épurés.

Ils sont, soit comblés, soit désinfectés s’ils sont destinés à un autre usage.

Tout propriétaire d’une habitation non desservie par un réseau public d’assainissement doit faire réaliser une installation d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur.

Dans le cadre d’une habitation ancienne ne disposant pas d’un terrain suffisant à l’établissement d’un assainissement autonome, celui-ci peut faire l’objet d’un accord privé à l’amiable entre voisins pour le passage d’une canalisation ou toute autre installation, dans le cadre d’une servitude de droit privé, sous réserve du respect des textes en vigueur.

Tout propriétaire est tenu d’assurer le bon fonctionnement de son installation d’assainissement autonome.

Tout usager d’une installation d’assainissement autonome est tenu d’en assurer l’entretien régulier.

Le contrôle de la conception, de la réalisation, du bon fonctionnement et de l’entretien des installations d’assainissement relève du Ministre chargé de l’Assainissement ou de ses délégataires.

S’il est constaté une carence dans l’entretien d’une installation, les travaux sont effectués d’office à la charge du propriétaire par les délégataires.

Des redevances pour le contrôle de conception, de réalisation et de fonctionnement des installations d’assainissement autonome sont perçues dans les conditions fixées par décret.