Loi n° 2009-24 du 8 juillet 2009 portant Code de l’Assainissement

Les infractions prévues à la présente loi sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents et fonctionnaires commis à cet effet ainsi que les délégataires dans l’exercice de leurs fonctions techniques.

Ces agents, fonctionnaires et délégataires doivent relever des services des ministères chargés de l’Assainissement, de la Santé, de l’Urbanisme, de l’Habitat, de l’Environnement, des Eaux et Forêts.

Ils peuvent également relever des collectivités locales et des organismes techniques concessionnaires.

Les agents ne relevant pas des forces de sécurité prêtent serment devant le tribunal régional du ressort, conformément aux textes en vigueur.

Dans l’exercice de leur fonction, ces agents bénéficient du régime de protection prévu par le code pénal.

Dans le cadre de cette mission de surveillance, les agents, fonctionnaires et délégataires visés à l’article L 98 peuvent avoir accès aux domiciles privés et dépendances ;

• soit en présence ou sur réquisition du procureur de la République ou du juge d’instruction ;
• soit sur mandat délivré expressément par les autorités judiciaires compétentes ;
• soit dans l’exercice de leurs fonctions techniques. En cas d’infraction, le Ministre chargé de l’Assainissement ou son représentant a un pour pouvoir de transaction, dans les conditions fixées par les textes en vigueur. Toutefois, en cas de récidive, toute possibilité de transaction est écartée.

Le règlement de l’amende de la transaction a pour effet d’éteindre toute poursuite, sauf si l’infraction constatée expose son auteur à une sanction autre que pécuniaire.

Avec l’assentiment exprès du propriétaire ou du locataire des lieux visités, les visites domiciliaires peuvent se faire à toute heure du jour et de la nuit, par les agents et fonctionnaires commissionnés et de six heures à dix-huit heures par les délégataires.

Les actions et poursuites sont exercées directement par le Ministre chargé de l’Assainissement ou ses représentants dûment mandatés, devant les juridiques compétentes, sans préjudice du droit du ministère public près lesdites juridictions.

Les agents et fonctionnaires visés à l’article L 98 peuvent, en cas de flagrant délit et dans les conditions prévues par les lois en vigueur, procéder à l’arrestation des délinquants et les conduire devant le procureur de la République ou le juge compétent.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents fonctionnaires et délégataires peuvent requérir la force publique.

Toute personne qui enfreint les articles L 35 et L 36 de la présente loi est passible d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 20.000 FCFA à 2.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi non assorties de peines correctionnelles ou à ses décrets et arrêtés d’application est passible des peines prévues aux articles 2 et 3 du Codes contraventions.

Est passible d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 20.000 FCFA à 300.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui met obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents, fonctionnaires et délégataires visés à l’article L 98 de la présente loi.

Est passible des mêmes peines celui qui a volontairement établi une fausse déclaration en vue d’échapper à l’application de la présente loi.

Le juge saisi des poursuites en vertu des dispositions de la présente loi peut faire application, sur réquisition du ministère public agissant à la requête du Ministre chargé de l’Assainissement, ou d’office, des dispositions des articles 196 et suivants du Code des Obligations civiles et commerciales relatives aux mesures d’astreinte.

Quiconque, après avoir fait l’objet des mesures d’astreinte prévues à l’article L 107 de la présente loi, commet dans les trois années après que le jugement définitif ait été rendu, une nouvelle infraction relevant des dispositions de l’article L 106 est puni d’un emprisonnement de onze jours à un mois et d’une amende de 10.000 FCFA à 20.000 FCFA.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.