Loi n° 2009-27 du 8 juillet 2009 portant sur la Biosécurité

La présente loi a pour objet d’assurer une protection adéquate pour la mise au point, à l’utilisation, l’utilisation en milieu confiné, l’importation, l’exportation, le transit, la dissémination volontaire dans l’environnement et la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ou de produits dérivés d’organismes génétiquement modifiés résultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, ainsi que sur la santé humaine et animale.

Elle vise en particulier à :

• fixer en accords avec le principe de précaution, les règles de contrôle de l’utilisation en milieu confiné, la dissémination volontaire dans l’environnement, de l’importation et la mise sur le marché, l’exportation et le transit d’Organismes Génétiquement Modifiés et des produits dérivés ;
• établir un processus transparent et fiable d’évaluation des risques et d’accord préalable en connaissance de cause concernant les OGM et les activités aux OGM ;
• permettre le libre choix des consommateurs et empêcher les déclarations frauduleuses, encourager l’information et la participation du public et la bonne gouvernance ;
• tenir compte de l’importance de la recherche scientifique dans le domaine des biotechnologies modernes pour l’être humain, les animaux, les végétaux et l’environnement.

La présente loi s’applique au développement, à l’utilisation, à l’utilisation en milieu confiné, à la dissémination dans l’environnement, à l’importation, à l’exploitation, au transit, au transport et à la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés.

Sont exclus de ce champ d’application, les organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés qui sont des produits pharmaceutiques ou vétérinaires relevant d’autres accord ou organismes internationaux.

Au sens de la présente loi, on entend par :

« Accord préalable en connaissance de cause » : tout accord obtenu sur la base de toutes les informations nécessaires et l’engagement de la responsabilité du fournisseur des informations quant à leur exactitude et leur caractère complet avant le début de toute activité ;

« Attestation de sécurité » : attestation par laquelle l’autorité nationale compétente du pays exportateur atteste du degré d’innocuité de l’organisme génétiquement modifié ou du produit dérivé ;

« Autorité nationale compétente en matière de biosécurité » : Autorité Nationale de Biosécurité ;

« Biosécurité » : tout dispositif visant à éviter les risques découlant de la biotechnologie moderne sur la diversité biologique, la santé humaine et animale, sur l’environnement et sur les activités sociales et pratiques économiques ;

« Biotechnologie moderne » :

• a) les techniques de recombinaison génétique de l’acide nucléique par tout moyen extérieur à l’organisme, dans un virus, une bactérie, un plasmide ou un autre vecteur, et leur incorporation dans un organisme vivant hôte dans lequel ils ne se trouvent pas naturellement mais dans lequel ils sont capables de continuer à se propager et à s’exprimer ;
• b) les technologies cellulaires mises en œuvre pour la production de cellules vivantes contenant de nouvelles combinaisons de matériel génétique issues de la fusion de deux cellules ou plus appartenant à des familles taxonomiques différentes, techniques qui ne sont pas utilisées dans la reproduction et la sélection de type classique ;

« Décision » : tout acte, autorisation refus instruction, omission, imposition de condition(s) ou injonction liés à la notification ;

« Dissémination » : toute introduction dans l’environnement, y compris pour des objectifs d’expérimentation au champ, d’organismes génétiquement modifiés (OGM) ou de produits dérivés. Elle peut être :

• volontaire : diffusion intentionnelle d’organismes génétiquement modifiés ou de produits dérivés dans un milieu autre que confiné ;
• accidentelle : diffusion involontaire et résultant des accidents et entraînant la dispersion par voie atmosphérique, terrestre, ou aquatique d’organismes génétiquement modifiés ou de produits dérivés.

« Diversité biologique » : variabilité des organismes vivants de toute origine y compris, entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et des complexes écologiques dont ils font partie ;

Cela comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces ainsi que celle des écosystèmes ;

« Etiquetage » : apposition d’un logo, d’une marque caractéristique ou autre indication de la présence des organismes génétiquement modifiés ou de produits dérivés ;

« Evaluation des risques » : toute procédure scientifiquement reconnue permettant d’identifier et d’évaluer les impacts potentiels directs et/ou indirects à court, moyen ou long terme d’organismes génétiquement modifiés ou de produits dérivés d’organismes génétiquement modifiés sur la santé humaine et animale, l’écologie, l’agriculture, la nutrition, l’environnement, la diversité biologique, le commerce et l’industrie, l’économie, les pratiques sociales et culturelles, les valeurs morales et éthiques, les droits de l’homme ou les connaissances et technologies propres à la société ;

« Exportation » : tout mouvement transfrontalier intentionnel en provenance du Sénégal et à destination d’un autre pays ;

« Exportateur » : toute personne physique ou morale prenant des dispositions pour qu’un organisme génétiquement modifiés ou de produit dérivé d’organisme génétiquement modifié soit exporté ;

« Gestion de risques » : mesures, stratégies et mécanismes appropriés pour maîtriser les risques ;

« Importation » : tout mouvement transfrontalier intentionnel à destination du Sénégal et en provenance d’un autre pays ;

« Importateur » : toute personne physique ou morale prenant des dispositions pour qu’un organisme génétiquement modifié ou de produit dérivé d’organismes génétiquement modifié soit importé au Sénégal ;

« Mesures de précaution » : toute forme de mesures prises par l’Etat et/ou par les détenteurs d’un organisme génétiquement modifié (OGM) traduisant la procédure d’accord préalable en connaissance de cause ;

« Micro-organisme » : organisme qui ne peut être vu qu’à l’aide d’un microscope ou d’un appareil grossissant ;

« Mise sur le marché » : la fourniture ou la mise à disposition de tiers, d’un organisme génétiquement modifié ou d’un produit dérivé modifié, qu’elle s’accompagne ou non d’un échange monétaire, y compris les dons en aide alimentaire contenant des organismes génétiquement modifiés ;

« Mouvement transfrontière » : déplacement organismes génétiquement modifiés ou de produits dérivés à travers une ou plusieurs frontières ;

« Niveau de confinement » : degré d’isolement qu’offre un laboratoire ou tout autre dispositif et qui est fonction du plan des installations, des équipements et des procédures utilisées ;

« Notifiant » : toute personne physique ou morale qui notifie par écrit en vue d’obtenir du Ministre en charge de l’Environnement par le biais de l’autorité compétente l’autorisation nécessaire pour l’importation, l’utilisation en milieu confiné y compris la production d’organismes génétiquement modifiés (OGM), la dissémination, la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ou de produits dérivés d’organismes génétiquement modifiés ou, le cas échéant, toute personne à qui cette autorisation a déjà été accordée ;

« Notification » : la présentation de documents contenant les informations requises à l’Autorité compétente, avec, le cas échéant, le dépôt des échantillons, impliquant l’entière responsabilité quant à l’exactitude et le caractère complet des informations ;

« Organisme » : toute entité biologique capable de transférer ou de répliquer du matériel génétique, y compris les organismes stériles, les virus et les viroïdes ;

« Organisme génétiquement modifié OGM » : tout organisme dont le matériel génétique a subi une modification délibérée qui ne se produit pas naturellement, ni par multiplication, ni par recombinaison naturelle et obtenue par la biotechnologie moderne ;

« Personne » : toute personne physique ou morale ;

« Participation du public » : toute procédure par laquelle le public peut donner son avis et influer sur la prise de décision pour accorder ou non l’autorisation nécessaire pour l’importation, l’utilisation en milieu confiné y compris la production, la dissémination, la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ou de produits dérivés d’organismes génétiquement modifiés ;

« Principe de précaution » : principe selon lequel, en cas de suspicion, absence de preuves scientifiques ne doit pas être un prétexte pour retarder la prise de mesures préventives ;

« Produit dérivé » : tout produit obtenu par la transformation physique ou chimique, ou tout autre moyen, d’un organisme génétiquement modifié ;

« Public » : toute personne, entité ou organisation publique ou privée, impliquée ou ayant des intérêts dans l’importation, la manutention, l’exportation, le transit, l’utilisation en milieu confiné, la dissémination et la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ou de produits dérivés d’organismes génétiquement modifiés ;

« Risques potentiels » : tout impact négatif quantifiable ou non inhérent ou transcendant à la biotechnologie moderne pouvant affecter la santé humaine et animale, l’écologie, l’agriculture, la nutrition, l’environnement, la diversité biologique le commerce et l’industrie, l’économie, les pratiques sociales et culturelles, les valeurs morales et éthiques, les droits de l’Homme ou les connaissances et technologies propres à la société ;

« Transport » : tout mouvement ou transit au sein du territoire national, par le biais d’engin roulant, flottant ou volant d’organismes génétiquement modifiés ou de produits dérivés ;

« Utilisateur » : toute personne physique ou morale procédant à la mise au point, l’utilisation en milieu confiné, l’expérimentation, la production, l’importation, le transit, l’exportation, le transport, la mise sur le marché, la dissémination et la distribution d’organismes génétiquement modifiés ou de produits dérivés à l’exclusion des consommateurs directs ;

« Utilisation » : toute opération ou ensemble d’opérations au cours desquelles des organismes génétiquement modifiés ou de produits dérivés sont expérimentés, produits, stockés, distribués, importés, exportés, détruits ou éliminés ;

« Utilisation en milieu confiné » : toute opération dans laquelle des organismes sont génétiquement modifiés ou dans laquelle des organismes génétiquement modifiés sont mis au point, expérimentés, cultivés, stockés, utilisés, transportés, détruits, et pour laquelle des barrières physiques ou une combinaison de barrières physiques, chimiques et/ou biologiques sont mises en place en vue de limiter de contact de ces organismes avec l’ensemble de la population et de l’environnement.

Par mesure de précaution, les dangers et les risques liés aux organismes génétiquement modifiés (OGM) sont évalués et circonscrits le plus tôt possible.

Lorsque des incertitudes subsistent quant à l’existence ou à la portée des risques sur la diversité biologique, la santé humaine et animale, les autorités doivent prendre des mesures de protection en attendant que la véracité et la gravité de ces risques soient pleinement démontrées.

Les autorités doivent tenir compte des principes généraux applicables à toute gestion de risques à savoir le principe de proportionnalité, le principe de non-discrimination, le principe de cohérence des mesures et celui de l’examen des avantages et des charges résultant de l’autorisation ainsi que de l’évolution des connaissances scientifiques.

Il est institué une autorité et un organe qui sont : l’Autorité Nationale de Biosécurité (ANB) ; le Comité Nationale de Biosécurité (CNB).

Il est créé, sous l’autorité du Ministre en charge de l’Environnement, une Autorité Nationale de Biosécurité (ANB).

L’Autorité Nationale de Biosécurité s’acquitte des fonctions administratives relatives aux activités liées aux organismes génétiquement modifiés ou de produits dérivés.

Le Ministre en charge de l’Environnement prend la décision d’autoriser ou non l’importation ou l’utilisation d’un organisme génétiquement modifié ou produit dérivé sur proposition de l’Autorité Nationale de Biosécurité après avis motivé du Comité National de Biosécurité.

L’organisation, les attributions et le fonctionnement de l’Autorité Nationale de Biosécurité sont précisés par décret.

Il est créé sous l’autorité du Ministre en charge de l’Environnement, un Comité National de Biosécurité.

Le Comité National de Biosécurité est chargé, pour le compte de l’Autorité Nationale de Biosécurité (ANB), de l’évaluation des risques liés l’importation, à l’exportation, au transit, à la manutention, à l’utilisation en milieu confiné, à la dissémination ou à la mise sur le marché, d’organismes génétiquement modifiés (OGM) ou de produits dérivés. Son organisation, son fonctionnement, et ses attributions sont précisés par décret.

L’utilisateur d’un organisme génétiquement modifié ou de produit dérivé est tenu de notifier par écrit à l’Autorité Nationale Compétente son intention de procéder à l’importation, à l’exportation ou à la diffusion desdits organismes et produits.

La notification doit inclure :

• pour l’utilisation en milieu confiné : tous les détails tels que décrits dans l’annexe 1-1 de la présente loi et les informations sur les précédentes évaluations de risques ;
• pour la dissémination dans l’environnement : les informations telles que décrites à l’annexe 1-2 de la présente loi et les informations sur les précédentes évaluations de risques mettant surtout l’accent sur les risques environnementaux tels que décrits à l’annexe 2 de la présente loi ;
• pour l’importation et la mise sur le marché : les informations telles que décrites dans l’annexe 1-3 de la présente loi et les informations sur les précédentes évaluations de risques mettant surtout l’accent sur les risques sanitaires ;

Pour chacune de ces activités, la notification peut inclure toute autre information que le notifiant estime nécessaire à une évaluation des risques potentiels et des bénéfices tirés de l’activité.

Le notifiant doit s’engager à fournir des informations justes et complètes par écrit.

L’accusé de réception.

L’Autorité Nationale de Biosécurité après réception de la notification mentionnée au chapitre I du titre II de la présente loi, doit vérifier que les informations sont complètes et conformes aux dispositions de l’article 9 de la présente loi.

Si la notification est incomplète, l’ANB doit requérir auprès du notifiant les informations complémentaires.

L’ANB accuse réception de la demande par écrit auprès du notifiant dans les 90 jours qui suivent l’enregistrement de la demande.

L’ANB informe officiellement tous les ministères concernés et le public par voie de presse de la notification.

Lorsque, après examen du dossier du requérant, l’ANB estime les informations complètes, elle saisit le Comité National de Biosécurité en vue de recueillir son avis scientifique.

Evaluation des risques.

L’évaluation des risques se fait suivant une procédure prenant en compte les critères de l’annexe 2 de la présente loi, par le Comité National de Biosécurité ou par le notifiant qui peut s’adjoindre les services de toute personne compétente dans les domaines requis pour l’évaluation des risques.

Cette évaluation dont les coûts sont à la charge du notifiant, doit tenir compte du principe de précaution et être menée selon qu’il convient afin de garantir la santé humaine et animale ainsi que la protection de la diversité biologique et de l’environnement.

Le CNB examine les informations fournies par le notifiant et, si nécessaire, demande une évaluation complémentaire.

Dans tous les cas, l’évaluation des risques est entreprise selon des méthodes scientifiques approuvées et en tenant compte des méthodes d’évaluation des risques reconnues.

L’évaluation des risques s’appuie au minimum sur les informations fournies et sur d’autres preuves scientifiques disponibles permettant de déterminer et d’évaluer les effets défavorables potentiels des organismes génétiquement modifiés (OGM) ou produits dérivés sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également de leurs risques sur la santé humaine et animale ainsi que de leurs impacts socio-économiques.

A la suite de l’évaluation des risques sanitaires et environnementaux, le CBN établit un rapport circonstancié, donne un avis motivé sur la demande, et propose des dispositions à prendre en cas d’approbation pour assurer une utilisation sans danger pour la diversité biologique, la santé humaine et animale et pour l’environnement.

L’évaluation des risques s’effectue au cas par cas, selon des conditions et des principes fixés par arrêté.

Sensibilisation et participation du public.

L’Autorité Nationale de Biosécurité doit par avis publié dans des journaux à grand tirage et pat tout média jugé approprié, inviter toute personne ou organisme qui le désire, à lui transmettre dans un délai de 30 jours, un mémoire exprimant son opinion sur la demande d’importation, d’utilisation en milieu confiné, de dissémination et de mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés et de produits qui en sont issus.

l’Autorité Nationale de Biosécurité (ANB doit encourager et faciliter, dans une large mesure, la sensibilisation, l’éducation et la participation du public concernant le transfert, la manipulation et l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés (OGM) en vue de la conservation et de l’utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu des risques pour la santé humaine et animale.

Prise de décision.

Le Ministre en charge de l’Environnement, sur avis motivé de l’Autorité Nationale de Biosécurité pris sur la base du rapport scientifique du Comité National de Biosécurité, prend la décision finale d’accorder ou non l’autorisation dans un délai ne dépassant pas 270 jours à compter de la date de réception de la notification par l’ANB. La prise de décision finale prend en compte :

• les informations fournies par le notifiant ;
• le rapport scientifique sur l’évaluation des risques sanitaires et environnementaux ;
• les considérations économiques, sociales, éthiques, religieuses et culturelles découlant de l’utilisation de l’organisme ;
• le rapport entre les risques et les bénéfices tirés de l’activité ;
• l’avis public.

A l’expiration du délai mentionné à l’alinéa 1 du présent article, l’autorisation est réputée accordée. L’autorisation est refusée, notamment :

• lorsque le notifiant ne fournit pas à l’ANB la preuve qu’il a les moyens de remplir ses obligations liées à la gestion des risques, telles que prévues par la présente loi ;
• en cas d’insuffisance des informations et des connaissances scientifiques pertinentes concernant l’étendue des effets défavorables potentiels d’un organisme génétiquement modifié (OGM) ou produit dérivé.

Le refus de l’autorisation doit être motivé.

En cas de circonstances nouvelles.

Sur la base de nouvelles informations scientifiques sur les effets défavorables potentiels sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, de la santé humaine et animale, le Ministre en charge de l’Environnement peut, sur proposition de l’ANB, à tout moment, reconsidérer et modifier sa décision concernant une demande d’autorisation d’activités liées aux organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés.

Dans de telles circonstances, le Ministre en charge de l’Environnement peut, sur proposition de l’ANB, aux frais du titulaire de l’autorisation ou des détenteurs des organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés :

• suspendre l’autorisation dans l’attente d’informations complémentaires et, s’il y a lieu, ordonner le retrait des produits de la vente en en interdire l’utilisation ;
• imposer des modifications aux conditions de dissémination volontaire ;
• ordonner la destruction des organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés et, en cas de carence du titulaire de l’autorisation ou du détenteur y faire procéder d’office.

Sauf en cas d’urgence, ces mesures ne peuvent intervenir que si le titulaire a été mis à même de présenter ses observations.

Si les mesures prévues ci-dessus ne permettent pas de supprimer ou minimiser les risques l’Autorité nationale compétente procède au retrait de l’autorisation.

Mesures administratives en cas de non-respect de la réglementation.

En cas de non-respect des prescriptions imposées, le Ministre en charge de l’Environnement sur proposition de l’Autorité Nationale de Biosécurité, met en demeure le titulaire de l’autorisation de satisfaire à ces prescriptions dans un délai raisonnable qu’elle fixe.

Lorsque la mise en demeure est restée vaine, le Ministre en charge de l’Environnement sur proposition de l’Autorité Nationale de Biosécurité peut :

• obliger le titulaire de l’autorisation à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, cette somme est restituée à l’exploitant au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites ;
• faire procéder d’office, aux frais du titulaire à l’exécution des mesures prescrites ;
• suspendre l’autorisation jusqu’à l’exécution des conditions imposées et, le cas échéant prendre toutes dispositions provisoires nécessaires ;
• retirer l’autorisation ;
• saisir et détruire les organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés mis en cause aux frais du contrevenant ;
• fermer la structure en état d’infraction.

Information.

L’Autorité Nationale de Biosécurité informe le notifiant et le Centre d’échanges pour la prévention des risques biotechnologiques du Secrétariat de la Convention sur la Diversité Biologique de la décision prise.

Toutes les informations concernant une notification sont classées et archivées par l’ANB.

Suivi des décisions.

Le suivi des décisions prises par le Ministre en charge de l’Environnement est effectué par des agents compétents en contrôle biosécuritaire, habilités à cet effet, assermentés et agréés par l’ANB.

Un arrêté précise les modalités de nomination et d’intervention des agents chargés du suivi et du contrôle.