Loi n° 2009-27 du 8 juillet 2009 portant sur la Biosécurité

Les informations suivantes sont considérées comme non confidentielles :

• nom et adresse du notifiant ;
• informations taxonomiques ;
• caractéristiques du transgène ;
• niveau et stabilité de l’expression du transgène ;
• techniques d’identification et de détection du transgène ;
• caractéristiques du gène marqueur ;
• méthode de modification utilisée.

L’Autorité Nationale de Biosécurité permet au notifiant de demander qu’une information qui lui est fournie soit considérée comme confidentielle.

L’ANB décide de la recevabilité de la demande de confidentialité de l’information.

Lorsque la demande est rejetée, l’ANB doit en informer le notifiant en fournissant les motifs justifiant l’irrecevabilité de la demande.

En cas de retrait d’une notification, l’Autorité nationale de Biosécurité respecte la confidentialité des informations.

L’ANB ne divulgue pas à une tierce personne ni utilise les informations fournies par le notifiant à des fins non autorisées par la présente loi.

L’ANB veille à assurer la protection des informations au niveau des personnes chargées de les recueillir.

L’ANB veille à respecter la confidentialité des informations protégées par des droits de propriété intellectuelle, sauf si ces informations sont nécessaires à l’évaluation des risques.

Tout organisme génétiquement modifié ou ses produits dérivés destinés à être utilisés directement pour l’alimentation humaine et animale, à être transformé, ou à être introduit dans l’environnement ou à la commercialisation sur le territoire national doit être emballé et étiqueté de manière indélébile et infalsifiable afin d’assurer la sauvegarde des valeurs éthiques et culturelles, d’éviter les risques sur l’environnement, la santé humaine et animale.

Toute personne a droit à être informée sur les risque liés à l’importation, à l’utilisation, à la manipulation à la dissémination et à la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés sur la diversité biologique, la santé humaine et animale et sur l’environnement.

Toute personne qui présente une demande d’information à l’Autorité Nationale de Biosécurité concernant des organismes génétiquement modifiés (OGM), doit avoir accès aux informations relatives à l’utilisation de tels OGM ainsi que des produits qui en sont issus.

Ce droit ne s’exerce que s’il ne se heurte pas au respect de confidentialité et des droits de propriété intellectuelle.

Tout utilisateur d’organismes génétiquement modifiés et des produits dérivés est tenu de faire enregistrer son activité commerciale conformément à la réglementation en vigueur.

Celui qui importe ou qui met sur le marché des organismes génétiquement modifiés (OGM), doit communiquer à l’acquéreur toutes les instructions propres à garantir la sûreté des produits.

Toute personne ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché est tenue d’informer l’ANB de tout élément nouveau susceptible de modifier l’appréciation des risques pour la diversité biologique, la santé humaine et animale, et pour l’environnement.

Tous les organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés mis au point et commercialisés sur le territoire national, doivent être emballés et étiquetés par le producteur ou l’expéditeur avec la mention « Produits à base d’organismes génétiquement modifiés » « ou contient des organismes génétiquement modifiés », en se conformant à d’autres normes complémentaires définies par l’Autorité Nationale Compétente, en concertation avec les autres administrations concernées.

Les modalités d’étiquetage sont fixées par arrêté.

Avant toute utilisation de quelque local que ce soit pour les activités de biotechnologie moderne, les mesures générales de sécurité, notamment les bonnes pratiques de laboratoire, les bonnes pratiques de fabrication, les bonnes pratiques de production et les bonnes pratiques de distribution doivent être rigoureusement respectées par l’utilisateur.

Des mesures doivent être également prises en vue d’une sensibilisation à grande échelle des populations locales sur les risques inhérents à l’utilisation, la manipulation ou le mouvement des organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés, de même que sur les dispositions prises par l’utilisateur pour prévenir ou réduire de tels risques.

Tout organisme génétiquement modifié ou produit dérivé, importé ou de production locale, doit être soumis à une période d’observation fixée par arrêté.

Les utilisateurs des organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés sont tenus de se conformer aux règles d’éthique et de prendre des mesures appropriées pour éviter tout impact négatif résultant de la manipulation et de l’utilisation desdits organismes sur l’environnement, la diversité biologique, la santé humaine ou animale.

Tout utilisateur, avant toute utilisation d’organisme génétiquement modifié ou produits dérivés, a la responsabilité de proposer des mesures de gestion des risques proportionnels aux risques réels et potentiels inhérents à l’utilisation et à la dissémination dudit organisme ou produit dérivé.

Avant toute dissémination d’un organisme génétiquement modifié ou produit dérivé, ou le lancement de toute activité y relative, des mesures adéquates et plans d’intervention d’urgence doivent être mise en place pour gérer d’une manière efficace les éventuels accidents.

Des stratégies d’intervention et plans d’urgence détaillés doivent être mis en place par toute structure ou personne impliquée dans la production, la manipulation et la commercialisation des organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés, en collaboration avec l’ANB.

En cas de catastrophe ou de danger imminent résultant de la libération volontaire ou accidentelle des organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés, constituant ainsi une menace pour la santé humaine ou animale, la diversité biologique et l’environnement, l’utilisateur est tenu d’informer immédiatement, l’ANB qui prend toutes mesures propres à faire cesser la catastrophe et à éviter le danger.