Titre 2 - Dispositions relatives à l’importation, à la mise sur le marché, à l’exportation, au transit, au transport, à l’utilisation en milieu confiné, à la dissémination d’organismes génétiquement modifiés ou de produits dérivés
Chapitre 1 - Dispositions relatives à l’importation ou la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés (OGM) ou produits dérivés
Art. 18
Il est interdit d’importer ou de mettre sur le marché des organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés, susceptibles de provoquer une dégradation de l’environnement ou un déséquilibre écologique, ou de nuire à la santé humaine ou animale.
Art. 19
Quiconque désire importer ou de mettre sur le marché des organismes génétiquement modifiés (OGM) ou des produits dérivés doit soumettre à l’ANB une notification décrivant l’activité pour laquelle une autorisation est demandée.
Art. 20
Avant toute importation ou mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ou de produits dérivés, l’utilisateur doit fournir à l’ANB une attestation de sécurité des produits et de leurs dérivés, délivrée par l’Autorité nationale Compétente du pays exportateur.
Les organismes génétiquement modifiés et les produits dérivés mis au point à l’intérieur du territoire national destinés ou non à l’exportation doivent être soumis aux mêmes procédures.
Art. 21
L’importation ou la mise sur le marché de tout organisme génétiquement modifié ou produits dérivés doit faire l’objet de la délivrance d’une autorisation préalable prise en connaissance de cause, signée par le Ministre en charge de l’Environnement, sur proposition de l’ANB après avis du CNB.
Chapitre 2 - Dispositions relatives à l’exportation, au transit ou au transport d’organismes génétiquement modifiés (OGM) ou de produits dérivés
Art. 22
Quiconque désire exporter des organismes génétiquement modifiés (OGM) ou des produits dérivés d’OGM, doit présenter à l’Autorité nationale de Biosécurité un accord préalable de l’Autorité compétente du pays importateur.
Art. 23
Toute personne transportant des organismes génétiquement modifiés (OGM) ou produits dérivés, transitant par le territoire national à destination d’autres pays est tenue d’informer l’ANB dans un délai fixé par les textes d’application de la présente loi et de se conformer aux exigences nationales et internationales en matière de confinement et de transport.
L’Autorité Nationale Compétente fournit l’accord préalable en connaissance de cause avant que le transit ne soit effectué.
Art. 24
Des mesures adéquates doivent être prises par l’utilisateur en matière de transport d’organismes génétiquement modifiés de toute nature, animaux, végétaux, micro-organismes et de leurs produits dérivés, pour éviter toute dissémination. Les conditions de transport sont précisées par arrêtés.
Chapitre 3 - Dispositions relatives à l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ou de produits dérivés en milieu confiné
Art. 25
Toute utilisation en milieu confiné d’organismes génétiquement modifiés ou de produits dérivés à des fins de recherche, de développement ou de production industrielle, est soumise à autorisation préalable prise en connaissance de cause, signée par le Ministre en charge de l’Environnement, sur proposition de l’ANB après avis motivé du CNB.
L’autorisation est subordonnée au respect des prescriptions techniques définissant notamment les mesures de sécurité nécessaires à la protection de la diversité biologique, de la santé humaine et animale, et de l’environnement ainsi que les moyens d’intervention en cas de sinistre.
Les modalités de ce confinement sont définies par arrêté.
Chapitre 4 - Dispositions relatives à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés ou de produits dérivés
Art. 26
Avant toute dissémination volontaire dans l’environnement, les organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés doivent être soumis à des mesures appropriées de quarantaine pour les besoins d’évaluation et de gestion des risques.
Les mesures visées à l’alinéa ci-dessus sont fixées par l’ANB en concertation avec le Comité nationale de Biosécurité et les autres administrations compétentes.
Art. 27
Toute dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés ou de produits dérivés dans l’environnement doit être menée de manière à assurer la santé humaine des populations humaines et animales et la protection de l’environnement.
La dissémination volontaire dans l’environnement, d’organismes génétiquement modifiés ou de produits dérivés soumise à autorisation préalable prise en connaissance de cause signée par le Ministre en charge de l’Environnement, sur proposition de l’ANB après avis motivé du CNB.
L’autorisation est subordonnée au respect des prescriptions techniques définissant notamment les mesures de sécurité nécessaires à la protection de la diversité biologique, de la santé humaine et animales, et de l’environnement ainsi que les moyens d’intervention en cas de sinistre.
La procédure de dissémination volontaire dans l’environnement est fixée par arrêté.
Art. 28
L’évaluation des projets de recherche et de développement sur les organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés en milieu ouvert doit être faire à la charge de l’utilisateur ou du promoteur de la technologie, sous la supervision de l’ANB.
Tout organisme génétiquement modifié ou produit dérivé qui présente des risques avérés pour la santé humaine ou animale, de même que pour la diversité biologique et l’environnement doit être détruit dans les conditions fixées par arrêté.
