Titre 4 - Responsabilité et sanctions pénales
Chapitre 1 - Principe de responsabilité
Art. 45
Tout dommage, y compris celui à caractère socio-économique, résultant de la production de l’utilisation, de la manipulation et du mouvement transfrontière des organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés et affectant la santé humaine, animale, la diversité biologique et l’environnement est strictement de la responsabilité de l’utilisateur.
Art. 46
La réparation de tout préjudice causé suite à l’utilisation des organismes génétiquement modifiés et des produits dérivés incombe l’utilisateur mis en cause.
Art. 47
Tout préjudice causé par la dissémination accidentelle de tout organisme génétiquement modifié et/ou des produits dérivés incombe l’utilisateur.
Chapitre 2 - Recherche et constatation des infractions
Art. 48
Ont compétence pour la recherche et/ou constater les infractions aux dispositions de la présente loi, les agents compétents en contrôle biosécuritaire et les officiers de police judiciaire en collaboration avec l’ANB.
Art. 49
Les officiers de police judiciaire et les agents compétents en contrôle biosécuritaire peuvent :
- pénétrer dans les enceintes et les bâtiments des laboratoires, des structures de recherche et des exploitations industrielles ou agricoles, ainsi que dans les dépôts, entrepôts, magasins, lieux de stockage ou de vente des organismes génétiquement modifiés et produits dérivés ;
- inspecter les installations, aménagements, ouvrages, machines, véhicules, laboratoires et produits ;
- avoir accès à tout document relatif au fonctionnement de la structure de recherche de l’exploitation ou de l’entreprise commerciale ;
- faire des prélèvements, effectuer des mesures et des analyses.
Les agents compétents en contrôle biosécuritaire visés à l’article 49 peuvent être accompagnés par un officier de police judiciaire ou par tout expert assermenté en vue de procéder aux constats, enquêtes et perquisitions conformément aux dispositions du Code de procédure pénale et en dressent procès-verbal.
Art. 50
Les procès-verbaux contiennent l’exposé précis des faits et de toutes les circonstances pertinentes ainsi que les identités et déclarations des parties et des témoins s’il y a lieu.
Chapitre 3 - Des actions et des poursuites
Art. 51
Les conditions d’attribution de compétence en matière d’actions et de poursuite sont celles du Code pénal.
Art. 52
Les actions et les poursuites devant les juridictions territorialement compétentes sont exercées par le Ministère chargé de l’Environnement sans préjudice du droit qui appartient aux associations de protection de l’environnement agréées et au ministère public auprès de ces juridictions.
Art. 53
Le Ministère chargé de l’Environnement, l’association de protection de l’environnement agréée, le ministère public, le prévenu et la partie civile peuvent faire appel des jugements relatifs aux infractions commises en application de la présente loi rendue en premier ressort dans les conditions prévues par le Code pénal.
Chapitre 4 - Des saisies et des confiscations
Art. 54
Tout organisme génétiquement modifié ou produit dérivé est saisi ou confisqué dans le cadre de la répression des infractions commises en violation des dispositions de la présente loi, sans préjudice des sanctions pénales applicables.
Art. 55
En cas de saisie, confiscation ou destruction d’organismes génétiquement modifiés ou de produits dérivés, le procès-verbal de constatation des infractions porte mention desdits saisie, confiscation ou destruction.
Tout organisme génétiquement modifié ou produit dérivé présent sur le territoire national et n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation préalable est présumé dangereux. dans ces conditions, il est saisi et détruit systématiquement.
Chapitre 5 - Des sanctions
Art. 56
Sanctions pénales.
Quiconque reconnu coupable de transgression des mesures de sécurité prévues par la présente loi est puni d’une peine d’emprisonnement allant de un an à trois ans et d’une amende de 100.000.000 FCFA à 200.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Quiconque importe, fait transiter, utilise en milieu confiné, manipule et dissémine de manière intentionnelle dans l’environnement, exporte ou met sur le marché un organisme génétiquement modifié (OGM) ou un produit dérivé, en contravention aux mesures d’approbation d’autorisation, de notification et d’intervention, d’urgence, prévues par les dispositions de la présente loi et de ses textes d’application, est puni d’une peine d’emprisonnement allant de trois ans à cinq ans assortie d’une amende de 200.000.000 FCFA à 500.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Quiconque ne respecte pas une mesure de suspension, de retrait ou d’interdiction de l’utilisation en milieu confiné, de dissémination ou de mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés (OGM) ou de produits dérivés, d’OGM, est puni d’une peine d’emprisonnement allant de cinq ans à sept ans assortie d’une amende de 500.000.000 FCFA à 1.000.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Quiconque est reconnu coupable d’utilisation dangereuse d’organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés, ou d’introduction d’un organisme génétiquement modifié ou produit dérivé en violation des dispositions de la présente loi et de ses textes d’application est puni d’une peine d’emprisonnement allant de sept ans à dix ans et d’une amende de 1.000.000.000 FCFA à 10.000.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
En cas d’amende, le juge pourra prononcer une condamnation à verser des sommes d’argent par jour de retard.
Art. 57
Les documents annexés font partie intégrante de la présente loi.
Art. 58
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Les informations suivantes sont nécessaires lors d’une demande d’autorisation d’utilisation en milieu confiné d’organisme génétiquement modifié :
- noms, adresse et qualification professionnelle des personne(s) responsable(s) de la mise en œuvre et de la réalisation du projet d’utilisation en milieu confiné ;
- nom scientifique de l’espèce à utiliser ; nature et source du vecteur,
- méthode de modification génétique à utiliser ;
- description du ou des nouveaux traits génétiques ; description caractéristiques phénotypiques.
Les informations suivantes sont nécessaires lors d’une demande d’autorisation de dissémination dans l’environnement d’un organisme génétiquement modifié :
- nom et adresse du demandeur ;
- nom scientifique de l’OGM ;
- nature et source du vecteur,
- méthode de modification génétique utilisée ;
- type de marqueur de sélection utilisé ;
- description du ou des nouveaux traits génétiques ;
- description caractéristiques phénotypiques ;
- description des techniques d’identification, de détection et de traçage ;
- description des écosystèmes où les OGM ou produits de tels organismes pourraient être disséminés ; Durée de dissémination ;
- évaluations précédentes de risques environnementaux liés à la dissémination d’OGM ou produits dérivés.
Les informations suivantes sont nécessaires lors d’une demande d’autorisation d’importation et de mise sur le marché d’un organisme génétiquement modifié ou de produit dérivé :
- nom et adresse du demandeur ; nom scientifique de l’OGM ;
- nature et source du vecteur,
- méthode de modification génétique utilisée ;
- type de marqueur de sélection utilisé ;
- description du ou des nouveaux traits génétiques ;
- description caractéristiques phénotypiques ;
- type d’utilisation prévue : industrielle, agricole et vente spécialisées, utilisation commerciale destinée au grand public ;
- description des techniques d’identification, de détection et de traçage ;
- évaluations précédentes de risques liés à la mise sur le marché d’OGM ou produits dérivés (considérations relatives à la santé, effets toxique ou allergène d’OGM ou produits de tels organismes).
L’utilisateur devra procéder à une évaluation avant l’utilisation et la dissémination d’organismes vivants modifiés ou produits de tels organismes relative aux risque pour la santé humaine et animale, la diversité biologique, l’environnement et le bien être socio- économique des sociétés concernées. cette évaluation devra prendre en considération les critères suivants ainsi que tout autre critère jugé pertinent :
Risques sur la santé humaine et animale :
- toxicité ;
- pathogénicité ;
- allergénicité ;
- assistance aux antibiotiques ;
- digestibilité ;
- effets indésirables nutritionnels ;
- effets indésirables non intentionnels ;
- persistance dans l’organisme.
[|Risques environnementaux : |]
- dissémination involontaire ;
- persistance dans le sol et dans l’eau ;
- effets sur la durabilité de l’agriculture ;
- effets sur les espèces apparentées ;
- effets sur les insectes ;
- effets sur la microflore et la microfaune du sol ;
- effet envahissant (résistance aux herbicides) ;
- perturbation de la biodiversité ;
- risques phytosanitaires.
[|CONSIDERATIONS : |]
- d’ordre socio-économique ;
- d’ordre commercial ;
- d’ordre éthique ;
- d’ordre culturel ;
- d’ordre religieux ;
- liées à la durabilité de l’utilisation de l’OGM.
