Titre 4 - Frais et émoluments
Art. 94
L’accomplissement des formalités prévues pour l’application du système de la conservation de la propriété et des droits fonciers donne lieu au paiement par les requérants :
1) Au profit du Trésor public, de droits de publicité foncière.
2) Au profit des conservateurs de la propriété et des droits fonciers, de salaires représentatifs du travail matériel effectué et de la responsabilité assumée ;
Art. 95
Le mode d’assiette, la quotité et les règles de perception des droits visés au 1° de l’article 94 sont fixés conformément aux dispositions du Code général des Impôts.
Les salaires visés au 2° de l’article 94 sont déterminés dans les conditions fixées par décret.
