Titre 5 - Dispositions finales
Art. 96
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment le décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière en Afrique occidentale française.
Les procédures engagées sous l’empire desdites dispositions sont poursuivies et donnent lieu, après achèvement, à l’établissement des titres, copies et certificats dans les conditions et formes fixées par la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
