Loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière

Le Conservateur ne peut rejeter la demande, ni retarder l’exécution d’une formalité régulièrement requise, ni enfin refuser la délivrance des copies de titres fonciers et certificats d’inscription aux personnes qui y ont droit, sous peine de dommage intérêts. A cet effet, un procès-verbal constatant le refus ou le retardement est dressé immédiatement à la diligence des requérants par un huissier.

Dans le cas où, par suite de l’irrégularité de la demande ou de l’insuffisance des titres, le Conservateur refuse l’immatriculation d’un immeuble ou l’inscription d’un droit réel, en exécution des articles 61 et 62, sa décision est susceptibles de recours devant le président du tribunal régional territorialement compétent.

Si le refus d’immatriculation est opposé par le Conservateur, à la suite d’une décision judiciaire, le recours s’exerce devant le Tribunal compétent.

A cet effet, une requête, appuyée des actes restitués et de la déclaration souscrite par le Conservateur, est présentée par la partie au magistrat compétent qui statue par voie d’ordonnance motivée, sans frais.

Le Conservateur est tenu, s’il succombe, de se conformer aux dispositions de l’ordonnance qui est déposée à la conservation avec les pièces justificatives de la formalité requise.

Les tiers conservent en tout état de cause la faculté de requérir, dans les conditions déterminées par l’article 71, la modification ou l’annulation des inscriptions ainsi obtenues.

Le Conservateur est responsable du préjudice résultant :

1) De l’omission sur ses registres des inscriptions régulièrement requises en ses bureaux ;

2) De l’omission sur les copies, des inscriptions portées sur le titre, sauf l’hypothèque prévue à l’article 66 ;

3) Du défaut de mention, à savoir :

• a) sur les titres fonciers, des inscriptions affectant directement la propriété ;
• b) dans les états et certificats d’une ou plusieurs inscriptions existantes à moins qu’il ne soit exactement conforme aux réquisitions des parties ou que le défaut de mention ne provienne de désignations insuffisantes qui ne pourraient lui être imputées.

Les erreurs, et les omissions engagent la responsabilité du conservateur qui les a commises, dans la mesure préjudice qu’elles ont pu causer aux intéressés.

L’immeuble à l’égard duquel ont été omis ou inexactement reportés, dans les copies de titres ou dans les certificats d’inscription un ou plusieurs des droits inscrits qui doivent y figurer légalement, n’en demeure pas affranchi ou libéré, sauf la responsabilité du conservateur, s’il y a lieu.

Lorsque des omissions ou des erreurs ont été commises dans la rédaction du titre foncier ou des inscriptions, les parties intéressées peuvent en demander la rectification.

Le conservateur peut également effectuer d’office et sous sa responsabilité la rectification des irrégularités provenant de son chef.

Dans tous les cas, les premières inscriptions doivent être laissées intactes et les corrections sont inscrites à la date courante.

En cas de perte, par le conservateur d’une copie de titre foncier ou d’un certificat d’inscription, le duplicata est délivré sur le vu d’un jugement l’ordonnant, sur simple requête du Conservateur.

Si le conservateur refuse de procéder aux rectifications requises ou si les parties n’acceptent pas les rectifications opérées, le tribunal, saisi par simple requête, statue en chambre du Conseil.

Si l’omission ou l’erreur est reconnue par le tribunal ou par le conservateur, celui-ci fait immédiatement sommation aux détenteurs des copies de titres et certificats d’inscription d’avoir à effectuer dans un délai de trois jours, le dépôt desdits certificats et copies.

Faute de réponse dans ledit délai, la rectification est opérée sur le titre, dans les formes indiquées à l’article 66.

Les conservateurs de la propriété et des droits fonciers sont tenus de se conformer, dans l’exercice de leurs fonctions, à toutes les dispositions de la présente loi, à peine d’une amende, de 100.000 à 500.000 FCFA, pour la première infraction, et de destitution pour la seconde, sans préjudice de dommages intérêts envers les parties, lesquels seront payés avant l’amende.

Le paiement des sommes dues tant aux parties qu’au Trésor public, par application de l’article 88, est garanti par un cautionnement que les conservateurs de la propriété et des droits fonciers sont tenus de fournir à leur entrée en fonctions et dont l’affectation est maintenue pendant dix années après la cessation desdits fonctions.

Le refus de déférer aux sommations du Conservateur dans le cas de l’article 66 est passible des peines prévues à l’article 196 du Code Pénal sans préjudice des dommages intérêts envers la partie lésée s’il y a lieu.

Tout officier ministériel qui assiste des parties dans une transaction conclue en violation de l’article 5, est passible d’une amende de 100.000 FCFA dont le recouvrement est poursuivi dans la forme réglée pour les amendes de timbre et d’enregistrement sans préjudice des dommages intérêts envers la partie lésée s’il y a lieu.

L’altération des titres fonciers, des copies de ces titres ou des certificats d’inscriptions dans les conditions déterminées par l’article 132 du Code pénal est passible des peines prévues par ledit code.

L’enlèvement et le déplacement des bornes fixant les limites des propriétés sont passibles des peines édictées par l’article 369 du Code pénal.