Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
Aux termes du présent décret sont considérés comme banques les entreprises ou établissements qui font profession habituelle de recevoir du public sous forme de dépôts ou autrement des fonds qu’ils emploient pour leur propre compte en opérations d’escompte, en opérations de crédit ou en opérations financières.
Art. 2
L’organisation et le contrôle de la profession bancaire sont assurés par les organismes ci-après :
L’association professionnelle des banques ;
Le conseil national du crédit ;
La commission de contrôle des banques.
