Titre 3 - Des dispositions transitoires
Art. 37
La section locale de l’association professionnelle des banques, organisée conformément à la législation en vigueur antérieurement à la date de publication du présent décret, est dissoute.
Toutefois, le président de ladite association restera en fonction jusqu’à la mise en place de l’organisme prévu à la section I du titre II du présent décret.
Art. 38
Les entreprises bancaires tchadiennes et les banques étrangères exerçant actuellement leur activité sur le territoire de la République du Tchad à la date de publication du présent décret pourront demander leur inscription sur les listes des banques prévues aux articles 5 et 12, dans un délai de six mois à compter de ladite date de publication.
Elles pourront continuer à exercer leur activité et à user des termes de banque et de banquier jusqu’à ce qu’il soit statué sur leur demande.
Art. 39
Les banques qui, aux termes de l’article 12 du présent décret ont la qualité de banque étrangère, disposeront d’un délai de six mois pour justifier de la réalisation des conditions fixées par l’article 13 ci-dessus à compter de la date de publication du présent décret.
Art. 40
Les banques installées à la date de promulgation du présent décret qui ne solliciteront pas leur inscription sur la liste des banques tchadiennes et étrangères devront cesser toute opération bancaire dans un délai de six mois, à partir de la date de la promulgation du présent décret.
Elles seront autorisées à faire usage pendant ce délai des termes de banque et de banquier.
Art. 41
La législation et la réglementation en matière d’opérations bancaires resteront en vigueur jusqu’à l’intervention des dispositions qui seront prises sur proposition du Conseil national du crédit.
Art. 42
Les sanctions pénales prévues par les articles 19, 20, 21, 22 et 23 de la loi modifiée du 13 juin 1961 sont et demeurent applicables aux infractions aux dispositions des articles 5, 8 et 11 du présent décret.
Art. 43
Le ministre de l’économie nationale, le ministre des finances, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié selon la procédure d’urgence au Journal officiel.
