Titre 2 - Des organismes destinés à assurer l’étude et la mise en œuvre de la politique de crédit ainsi que l’organisation et e contrôle de la profession bancaire
Section 1 - Du Conseil national du crédit
Art. 18
Il est créé un Conseil national du crédit placé sous la présidence du ministre de- l’économie nationale et qui comprend :
Le ministre des finances, vice-président ;
Le commissaire général au plan ;
Le directeur général de la banque centrale ou son représentant ;
Le directeur général de la Banque de Développement du Tchad ou sen représentant ;
Le directeur des affaires économiques ;
Le directeur du service des changes ;
Le président de l’association professionnelle des banques au son représentant ;
Le Président de la chambre de commerce ;
Un représentant des coopératives à désigner par le ministre de l’économie nationale.
Le secrétariat permanent du Conseil national du crédit est assuré par la banque centrale, assisté par les services lu ministre de l’économie nationale.
Art. 19
Le Conseil national du crédit est chargé de toutes études et recherche concernant l’orientation de la, politique de crédit. La distribution du crédit, l’organisation de la profession et des méthodes bancaires.
Il assure le contrôle des banques par l’intermédiaire d’une commission créée en son sein dont la composition et les pouvoirs sont fixés par les articles 26 et suivants.
Il peut également constituer des comités dont il fixe la composition et le mandat.
Art. 20
Le Conseil national du crédit se réunit sur convocation de son président, au moins deux fois par an, en principe en avril et en novembre.
Il peut également s’adjoindre, à titre consultatif, et pour l’étude des questions particulières des personnalités choisies en raison de leurs compétences.
Le Conseil national du crédit reçoit, de tous départements ministériels de tous organismes publics ou parapublics tous les documents nécessaires à l’accomplissement de sa tâche et notamment les rapports périodiques présentés par les services de l’agriculture, de l’élevage et des travaux publics, ces documents sont centralisés par le ministère de l’économie et communiqués au secrétariat du Conseil à bonne date.
Il reçoit notamment de la banque centrale les données statistiques permettant d’apprécier l’évolution du Tchad
Des dépôts et emplois bancaires ;
Des concours de réescompte accordés aux banques ;
Des risques bancaires recensés et classés par catégorie d’activité économique ;
Des mouvements de transferts avec l’extérieur réalisés par son intermédiaire.
Art. 21
Le Conseil national du crédit recommande au Gouvernement toutes mesures ayant pour objet de développer les dépôts dans les banques, les comptes courants postaux, ou dans les caisses, d’épargne, de diminuer la thésaurisation des espèces, de développer l’usage de la monnaie scripturale de collecter, dans l’intérêt général, toutes les disponibilités du public.
Art. 22
Le Conseil national du crédit, peut être consulté sur les interventions financières de l’État, directes ou indirectes, telles que participations, subventions, avantages fiscaux, garanties. Il recherche, pour ces interventions financières, les moyens et les techniques qui doivent être employés, suivant la nature des opérations.
Art. 23
Le Conseil national du crédit donne son avis sur les conditions des emprunts émis, soit à l’intérieur, soit à l’extérieur, par l’État ou les organismes publics.
Il est consulté sur la politique générale du crédit, en vue notamment du financement du plan de développement. Il reçoit à cet effet des organismes chargés du plan de développement toutes les informations nécessaires pour lui permettre d’en étudier le financement pour la partie impliquant appel au crédit.
Art. 24
Le Conseil national du crédit propose toutes mesures de caractère général ayant pour objet de réglementer la technique du crédit et de perfectionner l’organisation et les méthodes bancaires.
Il donne son avis sur la création de nouvelles banques ainsi que sur l’ouverture de nouveaux guichets dans les banques.
Il prend sans préjudice des sanctions pénales, des sanctions disciplinaires, dans les conditions définies par l’article 29, ci-après.
Art. 25
Un règlement intérieur, voté par le conseil, à la majorité de ses membres précisera son fonctionnement, il déterminera également les moyens de fonctionnement de la commission de contrôle définie à l’article 26 ci-dessous.
Section 2 - De la commission de contrôle des banques
Art. 26
Le Conseil national du crédit assure le contrôle des banques par l’intermédiaire d’une commission dénommée « Commission de Contrôle des Banques » et composée comme suit :
Le président et le vice-président du Conseil national du crédit ou leur représentant ;
Le directeur de la banque centrale ou son représentant ;
Un magistrat désigné par le ministre de la justice.
Le secrétariat permanent de la Commission de Contrôle Banques est assuré par la banque centrale, assistée par services du ministre de l’économie nationale.
Art. 27
La Commission de Contrôle se réunit sur convocation de son président. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Le président a voix prépondérante.
Les personnes participant aux travaux de la commission les agents chargés des enquêtes complémentaires sont empreints au secret professionnel.
Art. 28
La Commission de Contrôle des Banques est chargée de veiller à l’application de la réglementation de la profession bancaire et de sanctionner dans les conditions laies ci-après les manquements constatés.
Elle exerce son contrôle au vu des bilans, du compte et profits et des situations périodiques qui lui sont remis au moyen des renseignements et justifications qu’elle demander.
Elle peut en outre faire effectuer sur place des contrôles supplémentaires par un agent désigné à cet effet par les cistres des finances et de l’économie nationale, proposer modifications et compléments qu’elle estime devoir apportés à la réglementation et à la législation applicable aux banques.
Le Conseil national du crédit, peut, s’il le juge nécessaire demander l’avis de cette commission sur les propositions d’ordre législatif ou réglementaire qu’il présente au Gouvernement.
La commission de contrôle peut également proposer de er ou de modifier chaque fois qu’il apparaît nécessaire règles que les banques doivent observer dans leur gestion, notamment en vue de garantir leur solvabilité et de maintenir leur liquidité. Ces règles pourront être fixées éremment pour chacune des catégories de banque prévus par l’article 10 ci-dessus.
Art. 29
Si le contrôle révèle qu’un établissement a enfreint les dispositions légales ou réglementaires, la commission prend sans préjudice des sanctions pénales applicables, les sanctions disciplinaires suivantes :
L’avertissement ;
Le blâme.
Elle propose au Conseil national du crédit :
L’interdiction de certaines opérations et de toute autre dation dans l’exercice de la profession ;
La suspension des dirigeants responsables avec ou sans rnination d’un administrateur provisoire, ou d’un liquidateur ;
La réalisation de la liste des banques.
Le Conseil national du crédit n’est pas lié par les propositions de la commission de contrôle des banques. Les décisions et les propositions du Conseil national du crédit et de commission de contrôle doivent être motivées et doivent voir le cas échéant les conditions et délais d’application.
Les sanctions prononcées par la commission de contrôle sont susceptibles de recours devant le Conseil national du dit.
Les sanctions prononcées par le Conseil national du crédit, ne sont susceptibles de recours que devant la chambre financière de la cour suprême.
Art. 30
Toutes les décisions du Conseil national du dit ainsi que les recommandations sont notifiées à la commission de contrôle des banques qui doit veiller à leur application ainsi qu’à l’association professionnelle intéressée.
Art. 31
La commission de contrôle peut proposer au conseil national du crédit la nomination d’un liquidateur .Toutes les entreprises et établissements qui sont radiés de liste des banques ou cessent d’être enregistrés ou qui, être inscrits sur la liste des banques ou enregistrés, ont reçu notification d’une décision d’avoir à cesser leurs opérations dans un délai déterminé.
Lorsque l’administration, la gérance ou la direction d’une banque ou d’un établissement financier ne peuvent plus quel que soit le motif de la carence, être exercés par des personnes régulièrement habilitées à cette fin, la commission, sous réserve de ratification par le Conseil national du crédit, peut désigner à cette banque ou à cet établissement financier un administrateur provisoire auquel sont transférés les pouvoirs nécessaires à l’administration, la gérance ou la direction.
Art. 32
La commission de contrôle des banques peut, après accord du président du Conseil national du crédit ester en justice.
Section 3 - De l’association professionnelle des banques
Art. 33
Toutes les entreprises, tous les établissements inscrits sur la liste des banques sont tenus d’adhérer à l’association professionnelle des banques constituée sous le régime de l’ordonnance n° 27/INT-SUR. du 28 juillet 1962 et les décrets d’application nos 165 et 166 /IN T-sun. du 25 août 1962.
Elle est placée sous le contrôle du Conseil du crédit.
Nulle autre association professionnelle, nul groupement syndical des banques ne peuvent être constitués.
Cet organisme est administré par un Conseil de direction élu par les représentants de chaque banque accréditée à cet effet.
Le président du Conseil de direction doit être de nationalité tchadienne sauf dérogation accordée par le Conseil national du crédit.
Nonobstant toute disposition contraire, les statuts de l’association professionnelle des banques doivent antérieurement à leur déclaration, et à leur publication être soumis à l’accord préalable du ministre de l’économie nationale et du ministre des finances.
Art. 34
L’association professionnelle des banques fait appliquer par ses membres les décisions du Conseil national du crédit ainsi que les règlements concernant les banques.
Elle sert d’intermédiaire entre les banques et le Conseil national du crédit et peut remplir le même rôle entre les banques et la commission de contrôle.
Elle donne son avis sur les demandes d’inscription à la liste des banques et sur les décisions de caractère général du Conseil national du crédit, notamment en matière d’entente bancaire.
Art. 35
L’association professionnelle des banques étudie les questions intéressant l’exercice de la profession bancaire, les conditions de regroupement, les créations de services communs.
Elle provoque des accords sur ces questions et peut-être chargée par le Conseil national du crédit d’assurer la direction effective des organismes communs que les banques constitueraient.
Art. 36
L’association professionnelle est habilité à intervenir en justice dans toute instance où une banque est en cause et où elle estime que les intérêts généraux de la profession bancaire sont en jeu.
