Décret n° 20/PR-ET du 4 février 1965, portant réglementation de la profession bancaire au Tchad et création des organismes destinés à assurer le contrôle de cette profession

Les entreprises ou établissements dont la profession leur donne aux termes des dispositions de l’article 1e1 ci-dessus, le droit à appellation de banque, sont soumis à la réglementation ci-après, exception faite de la Banque de Développement du Tchad qui bénéficie d’un statut particulier.

Les sociétés ayant pour objet le commerce des banques ne peuvent être constituées que sous la forme de sociétés en nom collectif, de sociétés en commandite, ou sociétés par actions, ou de sociétés à capital fixe.

Toute banque doit justifier à son bilan d’un capital :

De 100.000.000 FCFA pour les banques constituées sous forme de sociétés par action.

De 50.000.000 FCFA pour les autres banques. Le chiffre de 100.000.000 FCFA est réduit à 50.000.000 FCFA pour les banques qui ne possèdent qu’une ou deux sièges permanents d’exploitation.

Ce capital doit être entièrement libéré dans un délai à fixer par la commission de contrôle des banquas.

Les entreprises et établissements dont l’activité justifie l’appellation de banque sont inscrits avec numéro d’immatriculation sur une liste spéciale dressée par le conseil national du crédit.

Aucun établissement ne peut sans avoir été préalablement inscrit sur cette liste ni faire figurer les termes de banque ou de banquier dans sa raison sociale et sa publicité, ni les utiliser d’une manière quelconque dans son activité.

Les demandes d’inscription adressées au conseil national du crédit doivent être faites par l’intermédiaire de l’association professionnelle des banques qui les accompagne de son avis et doivent également mentionner la catégorie des classements telle qu’elle résulte des dispositions de l’article 10.

Le conseil national du crédit procède à l’inscription si les conditions réglementaires se trouvent remplies par les entreprises représentées et s’il estime que l’autorisation demandée est justifiée par les besoins économiques locaux.

La radiation de la liste des banques est effectuée par le même organisme :

Sur proposition de la commission de contrôle des banques en matière disciplinaire, dans les conditions fixées par l’article 33 ci-après ;

Sur décision du conseil national du crédit lui-même lorsqu’il estime que la banque ne correspond plus aux besoins économiques généraux ou locaux après avis de l’association professionnelle ;

Sur la demande de l’établissement bancaire intéressé.

La liste initiale et les modifications dont elle est l’objet sont notifiées à la commission de contrôle des banques et l’association professionnelle des banques. Elles sont publiées au Journal officiel de la République de Tchad.

Les banques qui sont rayées de la liste doivent cesser toutes opérations bancaires à l’expiration d’un délai au plus égal à six mois qui leur est imparti par le conseil national du crédit.

Elles sont autorisées pendant le même délai à faire usage des termes de banque, banquier.

Postérieurement à ce délai de six mois ces dispositions ne font pas échec aux moyens de droit commun dont disposent les créanciers des banques ainsi rayées, où les banques sur leurs débiteurs pour assurer le recouvrement des sommes qui leur sont dues.

Les banques sont tenues de :

Adhérer à l’association professionnelle des banques et de faire connaître dans un délai de un mois après leur inscription sur la liste des banques les noms de leur représentant et de leur suppléant auprès de l’association professionnelle des banques ;

Terminer leur exercice social au 31 décembre et établir à cette date des comptes annuels comprenant un bilan et un compte des pertes et profits dressés selon des formules types fixées par arrêté conjoint du ministre de l’économie nationale et du ministre des finances sur propositions du conseil national du crédit ;

Etablir en cours d’année des situations périodiques de leur actif et de leur passif dans les conditions ci-après :

Tous les mois pour les banques désignées par la commission de contrôle en raison de l’importance de leurs opérations, à la fin de chaque trimestre pour les autres banques ;

Publier un bilan annuel au Journal officiel de la République du Tchad si elles sont invitées à le faire par la commission de contrôle et dans le cas contraire tenir ce document à la disposition de leur clientèle ;

Fournir à la commission de contrôle les documents périodiques ci-dessus et tous éclaircissements complémentaires qu’elle sollicite ;

Fournir à la banque centrale tous les renseignements qui leur sont demandés sur les crédits accordés par elle ;

Se soumettre aux décisions de caractère général visant notamment les intérêts, la fixation des rémunérations de la banque pour chaque type d’opération, la création de services communs, les règles de liquidité, la formation du personnel, la réglementation de la concurrence ;

Se soumettre à certaines décisions de caractère individuel (inscription ou radiation de la liste des banques, fermetures des guichets) ;

Prêter leur concours à toutes opérations d’émission ou conversion de la date publique dans des conditions qui sont fixées par arrêté conjoint du Ministre des finances et de l’économie nationale.

Toute banque qui refuse de répondre aux demandes de renseignements de la commission de contrôle des banques ou qui, mise en demeure par cette dernière ne répond pas à ses demandes est passible d’une astreinte qui, peut atteindre 20.000 FCFA par jour de retard.

Le montant définitif de l’astreinte proposé par la commission de contrôle est fixé par le conseil national du crédit.

Le produit en est versé à l’association professionnelle les banques.

Les banques seront classées en trois catégories :

Les banques de dépôts ;

Les banques d’affaires ;

Les banques de crédit à moyen et à long terme.

Toutes les banques ont six mois à compter de la publication du présent décret pour se conformer aux règles applicables à leur catégorie, sauf dérogations ou délais accordés par la commission de contrôle des banques.

La commission de contrôle examine pour le compte du conseil national du crédit les demandes de classement des banques et peut dans un délai de deux mois faire connaître que le classement sollicité ne peut être retenu et qu’il conviendrait de ranger la banque en question dans une autre catégorie.

De même lorsque l’activité d’une banque ne correspond gus aux conditions qui avaient motivé son classement intérieur, la commission de contrôle peut proposer au conseil du crédit de modifier ce classement.

Dans les deux cas la décision est susceptible d’un recours dans un délai d’un mois devant le conseil national du crédit.

Les banques de dépôt sont celles qui reçoivent du public les dépôts à vue ou à terme qui ne peuvent être supérieurs k deux ans.

Elles ne peuvent détenir dans des entreprises autres que des banques des établissements financiers ou des sociétés immobilières nécessaires à leur exploitation, des participations, pour un montant dépassant 10 % du capital de Des entreprises.

En aucun cas le montant total desdites participations y compris les souscriptions conformes à des émissions d’actions ou de parts, ne peut excéder 75 % de leurs ressources propres.

Le dépassement de cette limite ainsi que toute utilisation leurs dépôts, sous forme de participation ou d’investissement immobiliers, sont interdits, sauf autorisation accordée par le conseil national du crédit.

Les banques d’affaires sont celles dont l’activité principale est la prise et la gestion de participation dans des affaires existantes ou en formation et l’ouverture de crédits sans limitation de durée aux entreprises publiques ou privées, qui bénéficient, ont bénéficié ou doivent bénéficier desdites participations.

Elles ne peuvent investir dans celles-ci que des fonds provenant de leurs ressources propres ou de dépôts stipulés avec deux ans au moins de terme ou de préavis.

Elles ne peuvent ouvrir de comptes de dépôts qu’à leur personnel, aux entreprises qui ont fait l’objet d’ouverture de crédit ou bénéficié de participations, aux personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant pour l’exercice de leur activité professionnelle principale, aux souscripteurs des actions des sociétés dans lesquelles elles ont pris des participations, à la condition que ces souscripteurs soient titulaires de compte-titres sur leurs livres.

Les banques de crédit à moyen et à long terme sont celles dont l’activité principale consiste à ouvrir des crédits dont le terme est au moins égal à deux ans.

Elles ne peuvent recevoir de dépôts, sauf autorisation du conseil national du crédit, pour un terme inférieur à cette même durée.

Elles sont soumises aux mêmes limitations que les banques de dépôts en ce qui concerne leurs participations.

Nul ne peut faire à titre habituel des opérations de banque, diriger, administrer ou gérer à titre quelconque une société ayant ces opérations pour objet, signer pour une banque en vertu d’un mandat les pièces concernant lesdites opérations :

1° S’il n’est pas de nationalité tchadienne, sauf dérogations accordées par le conseil national de crédit ;

2° S’il a été condamné pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les lois des peines de l’escroquerie, pour infraction commise par dépositaire public pour extorsion de fonds ou valeurs, pour émission de chèques sans provision pour atteinte au crédit de l’Etat, pour recel des choses obtenues à l’aide de ces infractions ;

3° S’il a été condamné pour tentative ou complicité des infractions ci-dessus ;

4° S’il a été déclaré en faillite sauf si une réhabilitation est intervenue en sa faveur ;

5° S’il a été condamné en tant que gérant ou administrateur d’une société en vertu de la législation en vigueur sur la faillite et la banqueroute.

Les membres du personnel d’une banque ne peuvent :

a) Qu’elle que soit leur fonction dans la banque occuper un emploi rétribué ni effectuer un travail moyennant rémunération, sans en avoir, au préalable, donné notification écrite.

Cette disposition ne s’applique pas à la production des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.

b) S’ils ont dans la banque un rang au moins égal à celui de chef d’une agence assumer des fonctions d’administration, de gestion ou de direction, dans une entreprise commerciale ou industrielle, à moins qu’il s’agisse d’une affaire de famille ou d’une affaire dans laquelle la banque à des intérêts à défendre.

Toute dérogation devra être autorisée par le directeur général de la banque à laquelle appartient l’agent.

Il est interdit aux banques sauf dérogations particulières accordées par la commission de contrôle des banques, de pratiquer habituellement une industrie ou un commerce en dehors des opérations caractérisant la profession bancaire.

Il est interdit aux personnes appartenant au secrétariat du conseil national du crédit et de la commission de contrôle des banques ainsi qu’aux services de la banque centrale d’exercer aucune fonction rétribuée dans une banque non nationalisée ou dans une entreprise financière.

Les banques qui n’obtiendront pas la dérogation visée ci-dessus devront liquider les opérations étrangères à la profession bancaire, dans un délai qui fixera, pour chaque cas, la commission de contrôle des banques.

Celles qui l’obtiendront devront tenir une comptabilité distincte de leurs opérations étrangères à la profession bancaire.

Sont considérées comme banques étrangères quel que soit le lieu de leur siège social, les banques qui, directement ou indirectement sont sous le contrôle de personnes physiques ou morales étrangères.

Les banques étrangères peuvent exercer leur activité au Tchad sous réserve d’être inscrites sur une liste spéciale établie par le Conseil national du crédit et publiée au Journal officiel de la République du Tchad.

Cette liste est soumise aux mêmes dispositions que la liste des banques tchadiennes.

Les banques étrangères qui exercent leur activité au Tchad doivent :

Tenir dans l’un de leurs sièges une comptabilité spéciale des opérations qu’elles traitent sur le territoire tchadien ;

Justifier de l’affectation à l’ensemble de leurs opérations et de l’investissement au Tchad d’un capital minimum égal à celui fixé à l’article 4.

Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu’une entreprise ou une personne reçoit sous une forme quelconque de tiers ou pour le compte de tiers à charge de les restituer à l’exception :

a) Des fonds reçus pour constituer ou augmenter le capital de l’entreprise qu’elle que soit la forme juridique de ;

b) Des fonds reçus ou laissés en compte, provenant, dans une société à responsabilité limitée, des associés ou, dans une société de personnes, des associés en nom ou des : commanditaires ;

c) Des fonds que la personne ou l’entreprise se procure par la mise en pension d’effets ou sous forme d’escompte ou d’avances auprès de personnes, d’entreprises exerçant la profession de banquier ou une profession connexe ;

d) Des dépôts du personnel lorsqu’ils ne dépassent pas 10 % du capital.

Il est interdit aux entreprises autres que les banques de recevoir du public des dépôts de fonds à vue ou moins de deux ans.

Sont assimilés aux dépôts reçus du public pour l’application de l’alinéa précédent les dépôts qu’une entreprise reçoit de son personnel salarié à moins que le montant de : es dépôts reste à 10 % du capital dont l’entreprise peut justifier.

Sont considérés comme fonds reçus sous forme de dépôts quelle que soit leur dénomination tous ronds que toute entreprise ou personne reçoit avec ou sans stipulation d’intérêts de tous tiers, sur sa sollicitation ou à la demande du déposant avec le droit d’en disposer pour les besoins de son activité propre, sous la charge d’assurer audit déposant un service de caisse et notamment de payer à concurrence des fonds se trouvant en dépôt tous ordres le dispositions donnés par lui, par chèque, virement ou de toute autre façon en sa faveur ou en faveur de tiers et de recevoir pour les joindre au dépôt toutes sommes de ladite entreprise ou personne dépositaire aura encaissées pour le déposant soit d’accord avec celui-ci soit en vertu de l’usage.

Sont assimilés aux fonds reçus en dépôt :

a) Les fonds déposés en compte courant même si le solde du compte peut devenir débiteur ;

b) Les fonds dont le remboursement est subordonné à in préavis ou à un terme ;

c) Les fonds reçus avec stipulation par le déposant d’une affectation spéciale à moins qu’il n’ait été prévu formellement par convention ou par une loi spéciale que le dépositaire n’aura pas le droit d’en disposer à son profit en attendant leur affectation ;

d) Les fonds dont la réception donne lieu à la délivrance par le dépositaire d’un billet ou d’un bon à échéance accompagné ou non d’un document représentatif d’intérêt.